jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-11-24, n° ARRET (43117)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 24 novembre 2016 deux acquis classiques du contentieux du licenciement pour faute grave. D'une part, le jugement avant dire droit qui ordonne une mesure d'instruction, en l'occurrence l'admission de l'employeur à prouver par témoins les motifs allégués, n'est pas directement appelable de manière autonome et ne saurait être remis en cause après le jugement au fond ; le moyen tiré de l'imprécision de la lettre de licenciement se trouve ainsi forclos. D'autre part, le licenciement étant irrévocablement prononcé par la remise à la poste de la lettre de congédiement, le salarié demeure en droit de réclamer le salaire afférent à la journée au cours de laquelle il a effectivement travaillé, même postérieurement à la date de la lettre. La Cour confirme la régularité du
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