Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 1er décembre 2016, précise les conditions dans lesquelles un agent de nettoyage peut revendiquer le classement dans la catégorie 2 de la convention collective de travail du secteur « nettoyage de bâtiments », et donc le bénéfice des rémunérations afférentes. Il rappelle que le critère de distinction entre les catégories 1 et 2 ne tient pas à la seule nature des tâches accomplies ou au lieu d'exécution de celles-ci, mais à la réunion cumulative de deux conditions : l'exécution de travaux de nettoyage courants et réguliers, et la participation effective du salarié à une formation particulière interne. La charge de la preuve de ces deux éléments pèse sur le salarié qui en réclame le bénéfice. En confirmant le rejet de la demande en paiement d'arriérés de salaires, la Cour fait application rigoureuse de cette exigence probatoire et rappelle que la seule démonstration d'une activité spécialisée ne suffit pas à établir le droit à la catégorie supérieure lorsque la formation requise n'est pas établie. ## I. Faits et procédure A, salariée engagée en 2006 par la société anonyme B S.A., exerçait les fonctions d'agent de nettoyage au sein de la clinique C, établissement où la société B mettait à disposition du personnel de propreté. Elle a réclamé à son employeur des arriérés de salaires couvrant la période comprise entre août 2008 et septembre 2013, en soutenant qu'elle aurait dû être classée dans la catégorie 2 de la convention collective. La requête ayant été déposée le 2 septembre 2011, la société B a opposé la prescription pour les mois d'août et septembre 2008, et soutenu que la demande était manifestement infondée pour la période postérieure à août 2013, date à partir de laquelle la salariée avait été rémunérée selon la catégorie 2. En première instance, la demande a été rejetée. Par arrêt du 11 juin 2015, la Cour d'appel a admis A à prouver, par l'audition de témoins, qu'elle avait presté de manière courante et régulière des travaux de nettoyage dans les chambres de patients, les locaux techniques et les salles d'examen et de soins, avec des produits et du matériel dont l'usage supposait une formation interne préalable, sans jamais intervenir dans les bureaux administratifs. La société B a été admise à la contre-enquête, afin de démontrer la structure de son personnel en trois catégories et le caractère exceptionnel et ciblé des interventions de A en zone sensible avant septembre 2013. Les enquêtes ayant été menées les 23 septembre et 7 octobre 2015, la Cour était saisie de l'appel formé par la salariée, qui sollicitait la condamnation de l'employeur au paiement de 6.146,75 euros d'arriérés, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer le critère de distinction entre les travaux de catégorie 1 et ceux de catégorie 2 au sens de l'article 9.3 de la convention collective, et, d'autre part, de savoir si la salariée avait rapporté la preuve des conditions requises pour bénéficier de cette catégorie supérieure sur la période litigieuse. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 9.3 de la convention collective, dans sa version antérieure au 1er mai 2004 puis reprise à compter du 1er mai 2010, distingue les « travaux de nettoyage courant et régulier ne nécessitant aucune connaissance ou formation spécifique » (catégorie 1) des « travaux de nettoyage courant et régulier nécessitant une formation particulière interne » (catégorie 2). Le critère déterminant est donc la question de savoir si les travaux litigieux requièrent ou non une formation particulière interne. Le texte conventionnel fournit, à titre non limitatif, une liste d'exemples, parmi lesquels figurent le nettoyage dans les hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques, à l'exclusion des bureaux administratifs, le nettoyage dans une morgue ou un crématoire, et le nettoyage de sols par auto-laveuse incluant la gestion et la maintenance complète de la machine. Sur le second point, la Cour procède à une appréciation attentive des témoignages. Elle relève que le témoin E, chef d'équipe, a expliqué que le changement de catégorie s'opérait en fonction du temps passé en zone sensible, et que la salariée avait majoritairement travaillé en zone non sensible jusqu'en août 2013. Elle observe que ce témoin n'a pas été en mesure d'indiquer à quelles formations A aurait participé, la clinique étant seule à décider des participants. Les témoignages de collègues présentent un tableau nuancé : l'un atteste que A a participé à la formation d'hygiène et de nettoyage tout en précisant que d'autres formations ne lui étaient