Par un arrêt du 1er décembre 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, confirme la décision de première instance ayant écarté l'autorité de la chose jugée au pénal opposée à une salariée condamnée pour vol domestique, retenu la régularité du contrat de travail du 1er avril 2000 au regard des éléments de preuve disponibles, et ordonné la liquidation des arriérés de salaires. Elle rappelle que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été nécessairement jugé par le juge répressif et que l'existence d'une créance salariale relève de la compétence exclusive des juridictions du travail, ce qui consacre une séparation nette des ordres de juridiction. Sur le fond, la Cour juge que la preuve d'une renonciation tacite aux salaires contractuels n'est pas rapportée, la renonciation ne se présumant pas, et que les prélèvements effectués par la salariée, loin de démontrer un accord sur une rémunération réduite, corroborent l'apurement progressif des arriérés par l'employeur. La décision illustre ainsi l'articulation entre responsabilité pénale et créances salariales, ainsi que l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du travail. ## I. Faits et procédure Engagée en qualité d'employée par la société anonyme A SA, B a été licenciée avec préavis le 7 septembre 2009, puis licenciée avec effet immédiat le 14 septembre 2009. Par requête du 19 octobre 2009, elle a réclamé un arriéré de salaires de 221.529,98 euros et une indemnisation de 72.474,57 euros pour la privation d'une voiture de fonctions. Elle soutenait que son salaire mensuel brut avait été fixé à 3.560,99 euros par un contrat de travail du 1er avril 2000, prévoyant en outre un treizième et un quatorzième mois, et qu'elle avait accepté de percevoir provisoirement une rémunération moindre en raison des difficultés de liquidité de la société, son concubin, administrateur-délégué et bénéficiaire économique unique de la société, lui ayant promis une régularisation. L'employeur a opposé la prescription triennale pour les salaires antérieurs au 19 octobre 2006, l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 janvier 2012, confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 13 juillet 2012, ayant condamné la salariée pour vol domestique à raison de virements effectués les 8 et 9 septembre 2009 pour un total de 130.000 euros, et la régularité du contrat du 1er avril 2000, soutenant qu'un contrat antérieur daté du 1er mars 2000 prévoyait un salaire de 2.231,04 euros. Il a formé une demande reconventionnelle portant sur 203.804,13 euros, incluant les sommes détournées, des salaires trop perçus et une répétition de l'indu. Par jugement du 7 novembre 2014, le tribunal du travail a écarté la prescription pour les créances postérieures au 19 octobre 2006, rejeté l'exception de chose jugée, retenu le contrat du 1er avril 2000, nommé un consultant pour chiffrer les arriérés, sursis à statuer sur certaines demandes et rejeté la demande en répétition de l'indu. L'employeur a interjeté appel le 19 décembre 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la recevabilité de l'appel au regard du délai de quarante jours et du règlement (CE) n° 1393/2007 ; la portée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le litige salarial ; et la détermination du contrat de travail applicable. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1393/2007 renvoie à la loi de l'État membre pour la détermination de la date à prendre en considération, et que l'article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile fixe celle-ci au jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité chargée de l'expédier. La remise intervenue le 19 décembre 2014, soit dans le délai de quarante jours à compter de la notification du 24 novembre 2014, rend l'appel recevable. Sur l'exception de chose jugée, la Cour pose le principe selon lequel l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été nécessairement jugé, c'est-à-dire aux motifs constituant le soutien nécessaire et indispensable de la décision. Or, les juridictions pénales ont retenu que la salariée n'avait pas établi l'accord de l'administrateur-délégué aux virements, mais n'ont pas examiné l'existence d'une créance salariale, question sans incidence sur la qualification pénale des faits et relevant de la compétence exclusive des juridictions du travail. Le moyen est donc rejeté.