Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, en matière de droit du travail, du 1er décembre 2016, présente un intérêt doctrinal certain à un double titre : il illustre la mise en œuvre pratique de la règle de conflit de lois posée par l'article 8 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) en matière de contrats de travail, et il rappelle les contours de l'application des lois de police sociales au salarié détaché dans le cadre de la loi suisse du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement. La cour y confirme que le choix de la loi luxembourgeoise, implicitement résultant des stipulations contractuelles, n'interdit pas l'application des dispositions impératives plus favorables de la loi suisse, en vertu du principe de faveur inscrit à l'article 8, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement. Elle admet en outre, à titre avant dire droit, une preuve testimoniale nonobstant l'article 1347 du code civil, en retenant qu'une pièce interne de l'employeur constitue un commencement de preuve par écrit suffisant. La décision, rendue en continuation d'un précédent arrêt du 2 juin 2016, n'est qu'interlocutoire, mais elle fixe plusieurs points de droit d'application pratique. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a été engagé le 6 mars 2013 par la société à responsabilité limitée B s.à r.l. au terme d'un contrat intitulé « Arbeitsvertrag für die Dauer der Entsendung in die Schweiz », conclu pour la durée d'un détachement en Suisse. Le salaire mensuel convenu s'élevait à 3.855 euros. La relation de travail s'est exécutée du 1er avril 2013 au 31 mai 2014, sur un chantier situé à X, dans le canton d'Argovie. La société employeur est tombée en faillite, et son curateur, Maître Max Mailliet, a été intimé à l'instance d'appel. Le salarié a saisi la juridiction du travail d'une demande en paiement de salaires supplémentaires, fondée sur les minima salariaux prévus par la législation suisse pour un « Bauleiter » (chef de chantier ou chef d'équipe) dans le canton d'Argovie. Le salarié a d'abord fondé ses prétentions sur un calculateur de salaire, puis a renoncé à cette méthode pour s'en tenir exclusivement au taux horaire de 34,25 CHF, soit 31,70 euros, et a réclamé le montant de 27.164,68 euros pour 50 heures hebdomadaires, subsidiairement 6.596,43 euros pour 37,5 heures. Par arrêt du 2 juin 2016, la Cour avait retenu que la loi luxembourgeoise était applicable en raison du choix des parties, sous réserve des dispositions impératives plus favorables de la loi suisse, et avait ordonné la réouverture des débats afin que les parties prennent position sur l'article 8, paragraphe 1, du règlement Rome I, ainsi que sur l'existence et le contenu des minima suisses pendant la période litigieuse. Le curateur n'a plus conclu après cet arrêt. Le salarié a en outre sollicité l'audition de deux témoins pour établir la nature exacte de ses fonctions et la durée effective de son travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la loi applicable au contrat de travail détaché.** La Cour rappelle que, selon l'article 8, paragraphe 1, du règlement Rome I, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, ce choix pouvant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause, au sens de l'article 3 du même règlement. En l'espèce, les stipulations contractuelles visant expressément le code du travail luxembourgeois, la cour retient que les parties ont opté pour la loi luxembourgeoise. Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer la règle subsidiaire de l'article 8, paragraphe 2, qui renverrait à la loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail, soit la loi suisse. Cette solution a le mérite de la clarté : le juge ne substitue pas un rattachement objectif à une volonté contractuelle caractérisée. Toutefois, l'article 8, paragraphe 1, seconde phrase, interdit que le choix des parties ait pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix. La cour en tire la conséquence que les dispositions impératives plus favorables de la loi suisse, en l'occurrence celles relatives au salaire minimum et à la durée légale du travail, doivent s'appliquer nonobstant la loi luxembourgeoise désignée par les parties. **Second problème : l'identification des minima applicables.** La cour procède à une analyse en cascade du droit suisse. L'article 2 de la loi fédérale du 8