Le dol et l'erreur, vices du consentement invoqués à l'appui d'une demande d'annulation d'une résiliation de contrat de travail d'un commun accord, supposent la démonstration d'une manœuvre ou d'une méprise déterminante, dont la charge de la preuve incombe à celui qui s'en prévaut. Par son arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rejette l'appel formé par une salariée qui soutenait que son consentement avait été vicié par son employeur lors de la signature d'une telle résiliation. La Cour rappelle que le dol ne se présume pas et que la simple divergence de témoignages sur le moment précis d'un échange téléphonique ne suffit pas à établir une erreur quant à la nature du document signé, dès lors que la salariée en avait eu connaissance la veille. Elle juge également qu'une prétendue tromperie relative à l'absence du fils de la salariée n'est pas démontrée, et qu'un second passage de l'employeur ne constitue pas une pression injustifiée. L'arrêt confirme ainsi le jugement entrepris, tout en substituant à certains motifs des motifs partiellement différents, et illustre l'exigence probatoire rigoureuse pesant sur le salarié qui entend remettre en cause une rupture conventionnelle. ## I. Faits et procédure A, salariée employée depuis dix-huit ans par la société anonyme B, a conclu avec son employeur, le 23 juillet 2014, une résiliation de son contrat de travail d'un commun accord. Dans le contexte de la fermeture prochaine d'un site à Wiltz et d'un projet de transfert vers un autre site, une entrevue avait été organisée le 22 juillet 2014 entre la salariée, assistée de son fils qui faisait office de traducteur, et deux inspecteurs de travail de la société. Au cours de cette entrevue, la salariée avait refusé le transfert, invoquant des problèmes de santé et l'éloignement du nouveau lieu de travail. Un congé de récréation de dix-huit jours, à compter du 28 juillet 2014, lui avait été accordé. Le document de résiliation lui avait été présenté, sur lequel figurait initialement la date du 22 juillet, rayée et remplacée par celle du 23 juillet 2014. Saisi par requête du 22 octobre 2014, le tribunal du travail de Diekirch, après audition des auteurs des attestations, a déclaré non fondée la demande en nullité de la résiliation pour dol ou erreur, ainsi que la demande reconventionnelle de la société en indemnité de procédure. La salariée a relevé appel le 29 décembre 2015. Elle sollicitait la réformation du jugement, la nullité de la résiliation, sa réintégration ou, subsidiairement, l'allocation de 12.981,94 euros de dommages et intérêts. La société intimée concluait à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la salariée rapportait la preuve d'un vice du consentement, soit par erreur, soit par dol, de nature à entraîner la nullité de la résiliation conventionnelle signée le 23 juillet 2014. La Cour rappelle le cadre légal applicable. Aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur ne peut être cause de nullité que si elle porte sur la substance de la chose ou sur la personne du cocontractant. L'article 1116 du même code dispose que le dol constitue une cause de nullité lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, le dol pouvant résulter d'un simple mensonge ou du silence d'une partie dissimulant un fait déterminant. La Cour souligne enfin que le dol ne se présume pas et que la partie qui l'invoque doit en rapporter la preuve. S'agissant de l'erreur, la Cour relève que les témoignages des deux inspecteurs de travail sont concordants quant au déroulement de l'entrevue et aux motifs de refus avancés par la salariée. Les divergences relatives au moment précis du dernier appel téléphonique ne suffisent pas à établir que la salariée n'aurait pas compris le document signé. Celle-ci ne pouvait en ignorer la teneur, puisqu'elle l'avait déjà examiné la veille, avec sa date rayée. La différence manifeste de nature et de contenu entre la résiliation et la demande de congé, qu'elle avait également signée la veille, écarte en outre toute méprise sur la nature des documents. S'agissant du dol, la Cour écarte successivement les griefs de la salariée. La prétendue absence du fils, censée avoir été exploitée par l'employeur, n'est pas établie : l'attestation de ce dernier n'est corroborée par aucun élément du dossier, notamment par aucune demande écrite de congé, et elle est contredite par le témoignage d'une des inspectrices. Quant au retour de l'employeur le l