jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-12-01, n° 20161201_Ordonnance en matière d'indemit
Résumé
Le présent arrêt, rendu en matière d'allocation provisionnelle d'indemnité de chômage complet sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail luxembourgeois, précise les conditions de recevabilité d'une telle demande lorsque le salarié licencié avec effet immédiat a, entre-temps, retrouvé un emploi. La Cour confirme l'ordonnance de première instance en retenant que les conditions de recevabilité doivent être réunies au jour de l'introduction de la requête, et que la qualité de demandeur d'emploi inscrit fait partie de ces conditions. Ce faisant, elle rattache la procédure d'urgence à sa finalité propre : pallier, sans délai, la précarité financière du salarié privé brutalement de ressources. Une demande formée plusieurs mois après la reprise d'un emploi, à un moment où le demandeur ne se trouve plus dans la situation de nécessité qui la justifie, ne saurait être a
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