Par une ordonnance de référé rigoureuse en date du 2 décembre 2016, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’exercice du droit de rétention par l’expert-comptable face aux impératifs de conformité réglementaire de son client. En l’espèce, une société sollicitait la restitution de ses documents comptables et sociaux, retenus par son prestataire en raison d’impayés, alors même que des échéances impératives auprès de la CSSF et de l’administration fiscale menaçaient la continuité de son exploitation. Si le juge des référés reconnaît la licéité du droit de rétention sur les documents confiés ou produits, il en subordonne strictement l’efficacité à l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. En constatant que les factures d’honoraires avaient fait l’objet d’une contestation circonstanciée et précoce, le juge écarte la légitimité de la rétention, faute de certitude de la créance au sens de l’article 109 du Code de commerce. Cette décision souligne que le droit de rétention ne saurait constituer un instrument de pression occulte lorsque la créance sous-jacente est sérieusement contestée, l’urgence de la situation administrative du client primant alors sur la garantie du créancier. *** ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’une relation contractuelle nouée le 25 janvier 2013, la société SOC.1.) SA avait confié à la société SOC.2.) SA une mission d’expertise comptable incluant la gestion de la comptabilité, des déclarations fiscales et des salaires. Parallèlement, un second contrat relatif à une refonte informatique liait les parties, SOC.1.) agissant cette fois comme prestataire pour SOC.2.). Un différend complexe est apparu en 2016 : SOC.2.) invoquait des dysfonctionnements informatiques pour refuser de restituer les documents comptables de SOC.1.), avant de fonder ultérieurement son refus sur le non-paiement de deux factures d’honoraires comptables (émises en mai et juillet 2016) pour un montant total d’environ 37 800 euros. SOC.1.), confrontée à des mises en demeure de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) menaçant de sanctions administratives et d’amendes fiscales à défaut de dépôt des bilans et déclarations de TVA, a assigné SOC.2.) en référé. Elle demandait la restitution, sous astreinte, de l’intégralité de ses documents sociaux et comptables sur le fondement de l’urgence (article 932 du Nouveau Code de procédure civile). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait répondre à la question suivante : **L’exercice du droit de rétention par un expert-comptable sur les documents de son client constitue-t-il une contestation sérieuse faisant obstacle à une mesure de restitution en référé, lorsque la créance invoquée est contestée par le client ?** Pour trancher ce litige, le Tribunal fonde son raisonnement sur trois piliers : 1. **L’urgence objective :** Le juge retient que l’imminence des sanctions de la CSSF et de l’AED caractérise l’urgence requise par l’article 932 du NCPC. La nécessité pour la requérante de se conformer à ses obligations légales de dépôt constitue un péril imminent justifiant l’intervention du juge provisoire. 2. **La connexité du droit de rétention :** Le Tribunal rappelle que si le droit de rétention de l’expert-comptable est admis en jurisprudence (portant tant sur les documents créés que sur ceux reçus), il exige un lien de connexité. En l’espèce, le juge écarte les griefs relatifs au contrat informatique (sans lien avec les documents détenus) mais admet la connexité pour les factures d’honoraires comptables. 3. **L’absence de créance certaine :** C’est le point nodal de la décision. Le droit de rétention suppose une créance certaine, liquide et exigible. Or, le juge relève que SOC.1.) a contesté les factures de manière « circonstanciée » et dans un « bref délai » après leur réception. Faute d’acceptation au sens de l’article 109 du Code de commerce, la créance de SOC.2.) est jugée incertaine. Dès lors, le droit de