Par un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail) affirme que la protection contre le licenciement économique instituée par l'article 5.3 de la convention collective des employés de banque, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, bénéficie au salarié dont l'employeur, après une scission suivie de l'abandon du statut d'établissement de crédit, n'est plus une banque. Elle retient que la convention collective, dont l'application dépend en principe de l'activité de l'employeur, demeure néanmoins applicable conventionnellement, le contrat de travail renvoyant globalement à ses dispositions, et que le licenciement intervenu pendant la période de deux ans est abusif. Cependant, faute de préjudice matériel certain, la cour écarte l'indemnisation des salaires non perçus et limite la réparation aux indemnités conventionnelles de préavis et de départ ainsi qu'au préjudice moral. La solution articule ainsi le principe de la liberté contractuelle, la portée du renvoi conventionnel dans le contrat de travail et les règles gouvernant la réparation du licenciement abusif. ## I. Faits et procédure La salariée, A, fut engagée en 2000 par une succursale luxembourgeoise de la société B1 SPA, puis son contrat fut transféré en 2005 à la société B2 SA, avec reprise d'ancienneté. En 2010, une scission de B2 SA fut opérée par transfert d'une partie de son patrimoine à une société nouvelle, la Banque D SA, à laquelle fut transférée l'activité bancaire, B2 SA — rebaptisée B3 puis B SA — abandonnant alors son statut d'établissement de crédit au sens de la loi du 5 avril 1993. La salariée, dont le poste subsistait pour le traitement des dossiers contentieux résiduels, fut licenciée pour motif économique le 28 juillet 2011, avec un préavis légal de six mois. Elle saisit le tribunal du travail, invoquant l'article 5.3 de la convention collective des employés de banque, qui interdit pendant deux ans les licenciements pour réorganisation après une modification de la situation juridique de l'employeur, et réclamant diverses sommes fondées sur cette convention. Le tribunal du travail la débouta le 12 février 2013, au motif que la convention de 2010 avait été abrogée, que celle de 2011 ne s'appliquait pas à une société ayant cessé d'être une banque, et que les fiches de salaire et les courriels invoqués ne suffisaient pas à établir un engagement volontaire de l'employeur. La salariée interjeta appel le 27 mars 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour écarte d'abord l'exception de libellé obscur soulevée par l'intimée : l'acte d'appel, qui expose de manière circonstanciée les faits, la prétention fondée sur l'article 5.3 et les demandes indemnitaires, satisfait aux exigences des articles 154 et 585 du Nouveau code de procédure civile, l'objet de la demande étant suffisamment précis pour permettre la défense. Sur le fond, la cour dégage trois questions successives. Elle confirme d'abord que les conventions collectives de 2010 et de 2011 ne s'appliquent pas en tant que telles, leur champ d'application étant lié à l'activité bancaire de l'employeur, laquelle avait cessé. Elle recherche ensuite si les avantages conventionnels ont néanmoins été maintenus par voie contractuelle. Elle relève que le contrat de travail stipule que, pour tous les points non traités, les parties se réfèrent aux dispositions légales et à « la convention collective de travail des employés de banque ou règlements internes de l'employeur ». Cette clause, non modifiée après la scission, constitue selon elle un renvoi contractuel à la convention dans son ensemble. Les fiches de salaire mentionnant le groupe G3/0 de la convention, le paiement de la prime de conjoncture et le calcul des congés selon ses modalités, ainsi que les courriels émanant d'un responsable des ressources humaines, corroborent cette lecture. La cour juge que l'employeur ne pouvait, sans arbitraire, appliquer sélectivement les avantages les moins onéreux en écartant les plus contraignants ; la mention figurant sur les fiches de salaire, faisant foi contre l'employeur, ne peut être tenue pour une simple erreur matérielle. Elle juge enfin que les conditions de l'article 5.3 sont réunies : la scission et la perte du statut bancaire constituent deux modifications de la situation juridique de l'employeur, et les salariés restés auprès de B SA, engagés initialement par une banque, se retrouvent auprès d'un nouvel employeur dont l'activité n'est plus bancaire. Le licenciement économique du 28 juillet 2011 est donc abusif. Quant aux conséquences, la cour écarte la demande de paiement des salaires jusqu'à l'expiration de la période de protection : le licenciement abus