Il résulte de cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, du 8 décembre 2016, que la condamnation d'un employeur à remettre des documents sous astreinte ne constitue pas, en soi, une partie du principal au sens des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. Une telle décision, qui ne tranche aucune prétention au fond mais enjoint une exécution de nature provisoire, ne saurait donc être frappée d'appel immédiat par la voie de l'appel incident, lequel est déclaré irrecevable comme prématuré. La solution rappelle avec netteté la distinction entre le jugement mixte, seul susceptible d'appel immédiat, et le jugement purement avant-dire droit, dont le régime est strictement encadré par la loi. Elle souligne également que la recevabilité des voies de recours s'apprécie au regard de chaque chef de demande pris isolément, et non du jugement dans son ensemble. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a été employé par la société à responsabilité limitée B s.à r.l., entreprise de transport soumise aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du code du travail, lesquelles imposent à l'employeur de conserver pendant deux ans au moins une copie de certaines pièces relatives aux salariés mobiles et de la remettre à ceux qui la demandent. Le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg de plusieurs demandes, notamment en contestation de son licenciement et en paiement d'arriérés de salaires. Par jugement du 10 avril 2013, le tribunal du travail a, entre autres dispositions, condamné la société à remettre au salarié les feuilles d'enregistrement ou la version imprimée de sa carte conducteur, ainsi que les feuilles de route, pour la période du 20 juillet 2009 au 21 mars 2011, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, plafonnée à 2.000 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire de cette condamnation, nonobstant toutes voies de recours et sans caution. Le même jugement a rejeté la demande en contestation du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, le salarié étant débouté de ses prétentions relatives à l'indemnité compensatoire de préavis et aux préjudices matériel et moral. Le salarié a interjeté appel le 9 décembre 2013. La société a formé appel incident, en soutenant que la condamnation à la remise des documents tranchait une partie du principal et qu'elle était dans l'impossibilité absolue de produire les disques tachygraphes d'une partie de la période litigieuse, ne les détenant plus. Elle a en outre sollicité la réformation de l'exécution provisoire et la suspension de celle-ci sur le fondement de l'article 590 du nouveau code de procédure civile, aux motifs qu'elle s'était déjà exécutée pour une autre période. Par arrêt du 17 mars 2016, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel incident au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, celle de savoir si la condamnation d'un employeur à remettre des documents sous astreinte, assortie de l'exécution provisoire, constitue une décision tranchant une partie du principal au sens des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, ouvrant ainsi l'appel immédiat ; d'autre part, celle de savoir si l'appel incident contre une telle disposition est recevable. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, à l'instar de ceux qui tranchent tout le principal. Les autres jugements, notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d'instruction, ne peuvent faire l'objet d'un appel indépendant du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi. Elle précise ensuite la notion de principal, qui s'entend des prétentions respectives des parties fixant l'objet du litige. Il s'ensuit qu'en cas de pluralité de demandes, seules les dispositions tranchant une partie du principal d'une demande, et ordonnant pour le surplus une mesure d'instruction sur cette même demande ou ce même chef de demande lorsqu'il est indépendant, revêtent le caractère de jugement mixte susceptible d'appel immédiat. Les autres dispositions relèvent soit du jugement sur le fond, soit du jugement purement avant-dire droit, avec les conséquences qui en découlent quant à la recevabilité de l'appel. Appli