Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 8 décembre 2016, précise les contours de la recevabilité de l'appel contre une décision de première instance qui, tout en ordonnant une mesure d'instruction et une astreinte, ne tranche pas le principal sur un chef de demande déterminé. La Cour rappelle que, selon les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls les jugements mixtes tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction ou provisoire, ou ceux qui mettent fin à l'instance, sont immédiatement appelables. Elle affirme que la recevabilité s'apprécie chef de demande par chef de demande indépendant, dans le seul dispositif du jugement, et que les motifs, fussent-ils décisoires, ne sauraient suffire à conférer au jugement un caractère appelable. Appliquant ces principes, elle juge irrecevable l'appel formé contre un jugement qui, sur la demande en paiement d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, de dimanche et de jours fériés, s'était borné à ordonner la remise de documents sous astreinte et la désignation d'un expert. La solution, classique dans son principe, mérite néanmoins attention au regard de la distinction, parfois délicate, entre mesure d'instruction et décision au fond. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, exerçait en qualité de chauffeur au service de la société anonyme A S.A. Estimant avoir accompli des heures supplémentaires, des heures de nuit, de dimanche et de jours fériés pour la période courant du 30 juillet 2011 au 30 mai 2014, il a saisi le tribunal du travail d'une demande en paiement d'arriérés de salaires. Il a également sollicité la remise, sous astreinte, d'une version imprimée du registre des temps de travail, des feuilles d'enregistrement et des données téléchargées depuis l'unité embarquée ou la carte conducteur, documents prévus par l'article 23 de la convention collective transports et logistique, afin d'établir le bien-fondé de sa créance. Le tribunal du travail a fait droit à cette demande de communication de documents, assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard plafonnée à 5.000 euros. Il a par ailleurs, avant tout autre progrès en cause, désigné un consultant chargé de déterminer et de chiffrer, sur la base des données tachygraphiques, des feuilles de route et des fiches de salaire, le nombre d'heures litigieuses et les arriérés dus. La société A S.A. a interjeté appel par exploit d'huissier du 28 avril 2015. Elle soutenait que la demande de remise de documents était indissociable de la demande en arriérés de salaires, de sorte que le jugement constituerait un jugement mixte immédiatement appelable. Subsidiairement, elle faisait valoir que le jugement était à tout le moins un jugement multiple dont le chef relatif à la remise des documents pouvait faire l'objet d'un appel immédiat. Le salarié opposait l'irrecevabilité de l'appel, en soutenant que l'appelante ne pouvait, avant toute condamnation préalable en première instance, demander le rejet de sa demande au fond. Par arrêt du 16 juin 2016, la Cour a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire devant le magistrat de la mise en état afin que les parties s'expliquent sur l'incidence des articles 579 et 580 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un jugement de première instance qui, sans trancher le fond d'un chef de demande, ordonne une communication de documents sous astreinte et une expertise, peut être immédiatement frappé d'appel, et si la connexité entre la mesure d'instruction et la demande au fond suffit à rendre le jugement mixte appelable. La Cour rappelle d'abord le régime légal de l'appel des jugements avant dire droit. Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, ne sont immédiatement appelables que les jugements qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou provisoire, ceux qui tranchent tout le principal, ainsi que ceux qui, statuant sur une exception ou un incident, mettent fin à l'instance. Les autres jugements d'instruction ne peuvent être attaqués qu'avec le jugement sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi. Il en résulte que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal, les motifs, même décisoires, étant indifférents. La Cour précise ensuite que cette appréciation doit être conduite par chef indépendant de la demande. Elle relève que la demande en paiement d'heures supplémentaires et de majorations est distincte de la demande relative à la nullité de l'avenant au contrat de travail et à