Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 décembre 2016 en matière de droit du travail, rappelle que la lettre de licenciement pour faute grave doit énoncer des faits précis et circonstanciés, conformément à l'article L.124-10(3) du Code du travail, sans quoi le juge ne peut retenir les griefs qui ne sont pas suffisamment individualisés. La Cour censure ainsi l'usage de formules vagues (« à de nombreuses reprises », « nombreuses années ») et refuse de prendre en considération des avertissements non annexés à la lettre de licenciement. Sur le fond, elle ne tranche pas encore la réalité de la faute, mais ordonne, avant tout autre progrès en cause, l'audition de l'auteur d'une attestation testimoniale, seul témoin direct des faits, dont elle admet la régularité au regard de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi le double contrôle, formel et matériel, auquel se soumet le licenciement pour motif grave, et la place centrale de l'instruction probatoire dans le contentieux prud'homal. ## I. Faits et procédure Un aide-bureau, salarié de la société anonyme B S.A. depuis le 27 mai 1988, a été licencié avec effet immédiat le 5 juillet 2013 pour faute grave. Il était reproché au salarié d'avoir, le 20 juin 2013, percuté avec la fourche d'un chariot élévateur la conduite de gaz principale du site lors du déchargement de caisses, puis de ne pas avoir constaté les dégâts ni pris les mesures de précaution qui s'imposaient, mettant ainsi en danger la vie de ses collègues. Saisi par requête du 2 juillet 2014, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 7 décembre 2015, a déclaré le licenciement justifié, rejeté les demandes indemnitaires du salarié, mais fait droit à sa demande de délivrance de son certificat de travail et de son certificat de rémunération pour l'année 2013, sous astreinte. Le tribunal a retenu que la lettre de licenciement énonçait les faits de manière circonstanciée, que la matérialité des faits était établie par l'attestation testimoniale d'un collègue, et que la faute, même à supposer que le salarié n'ait pas mesuré la gravité de l'accident, résultait de son obligation de descendre du chariot pour vérifier l'état de la conduite, nonobstant une ancienneté de vingt-cinq ans. Le salarié a relevé appel par exploit des 14 et 15 janvier 2016. Il sollicitait la réformation du jugement, la déclaration d'abusivité du licenciement, et la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de préavis de six mois, d'une indemnité de départ de neuf mois, ainsi que de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral. Le jugement n'était pas contesté pour le surplus. L'État, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré n'avoir pas de revendications et a demandé à être déclaré commun à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la précision de la lettre de licenciement.** Il s'agissait de savoir si la lettre de licenciement répondait aux exigences de précision posées par l'article L.124-10(3) du Code du travail et par la jurisprudence, en ce qu'elle employait des termes généraux et faisait référence à des faits anciens non détaillés. La Cour confirme le raisonnement du premier juge en ce qui concerne le grief principal. Les faits du 20 juin 2013 (la date de 21 juin retenue dans l'arrêt est une erreur matérielle manifeste au regard du reste du dossier) sont exposés de façon circonstanciée, et la lettre indique pour quelles raisons l'employeur les estime particulièrement graves. L'imprécision relative aux « nombreuses années » d'expérience du salarié ou à l'absence de désignation nominative des soudeurs présents sur le site ne saurait affecter la précision de la description des faits principaux. En revanche, la Cour censure l'appréciation des griefs antérieurs. Les incidents plus anciens ayant motivé des avertissements ne sont illustrés que par des exemples succincts, l'affirmation générale d'une « certaine irresponsabilité » et d'un « manque de professionnalisme » demeure dépourvue de substance, et les courriers d'avertissement invoqués ne sont pas annexés à la lettre de licenciement. Ces éléments ne peuvent donc être retenus comme motifs du licenciement. La Cour n'a pas à examiner si ces faits étaient prescrits ou trop anciens pour constituer des motifs valables. **Second problème : la réalité des faits et la preuve.** Le salarié contestait la matérialité des faits, soutenant qu'il avait au contraire constaté les dégâts, descendu du chariot et fermé avec un collègue les vannes de