Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, le 8 décembre 2016, illustre la portée du désistement d'instance et d'action en appel en matière de droit du travail. Saisie d'un appel formé contre un jugement du tribunal du travail de Luxembourg ayant rejeté l'essentiel des prétentions d'un salarié licencié, la juridiction d'appel prend acte, sans opposition de l'employeur ni de l'État intimé, du désistement exprimé par écrit et signé par l'appelant. Elle en tire la conséquence légale d'extinction de l'instance et de l'action, en mettant les frais et dépens à la charge du désistant. La décision rappelle ainsi que le désistement, acte unilatéral de renonciation à l'instance, produit ses effets lorsqu'il est régulier en la forme et accepté par la partie adverse, la juridiction ne disposant alors d'aucune marge d'appréciation sur le fond du litige. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a été licencié avec préavis le 3 juillet 2014 par la société à responsabilité limitée B. Par requête déposée le 2 juillet 2015, il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif ce licenciement, obtenir l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral, à hauteur de 154.029,80 euros, ainsi que le paiement d'un bonus pour l'année 2014, d'un montant de 29.000 euros. Par jugement du 14 avril 2016, le tribunal du travail a déclaré irrecevable, comme demande nouvelle, la prétention au paiement d'un treizième mois pour l'année 2014. Il a jugé le licenciement avec préavis justifié et rejeté les demandes indemnitaires ainsi que celle relative aux bonus pour les années 2014 et 2015. S'agissant de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, le tribunal a constaté qu'il n'avait pas été mis en intervention en première instance, qu'il n'y avait pas lieu de procéder à cette mise en intervention au vu de l'issue du litige, mais a néanmoins déclaré le jugement commun à cet organisme. Il a enfin rejeté les demandes en obtention d'une indemnité de procédure et condamné A aux frais et dépens. A a interjeté appel par exploit d'huissier du 12 mai 2016. Par conclusions du 21 octobre 2016, il a demandé à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, lequel était annexé sous la forme d'un acte portant la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance et d'action » et la signature de l'appelant. La société B s.à r.l. a accepté ce désistement par conclusions du 10 novembre 2016, sollicitant la constatation de l'extinction de l'instance et de l'action. L'État du Grand-Duché de Luxembourg ne s'est pas opposé au désistement qui lui a été notifié et a remis sa farde de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un désistement d'instance et d'action, formulé par écrit en cours d'appel et accepté par l'intimé principal, mais non expressément accepté par l'autre intimé, déclaré commun en première instance sans avoir été mis en intervention, produit ses effets et entraîne l'extinction de l'instance. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève d'abord que le désistement est « régulier en la forme », ce qui renvoie à l'exigence d'un acte écrit, manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à l'instance et à l'action, et signé par la partie qui le formule. Elle constate ensuite que la société B s.à r.l. l'a accepté expressément, et que l'État du Grand-Duché de Luxembourg, bien que n'ayant pas été mis en intervention en première instance, ne s'y est pas opposé et a remis sa farde de procédure, attitude que la Cour assimile à un acquiescement. Aucun motif tiré de l'ordre public ou de l'intérêt de l'autre partie ne faisant obstacle au désistement, la Cour en donne acte, le décrète aux conséquences de droit et met les frais et dépens à la charge de l'appelant. Le dispositif est bref mais opère une double conséquence : l'extinction de l'instance d'appel, et, par voie de conséquence, le maintien définitif du jugement de première instance, qui n'est plus susceptible de réformation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle la distinction, classique en procédure civile, entre le désistement d'instance, qui met fin à l'instance sans consommer le droit substantiel, et le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit lui-même. La formulation « désistement d'instance et d'action » employée par l'appelant implique donc, en principe, l'