Voici le commentaire de l’ordonnance de référé rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 décembre 2016. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance, le juge des référés luxembourgeois apporte une contribution significative au contentieux des groupes de sociétés et de l’exécution des sûretés financières. Saisi par un actionnaire indirect (LIC Telecommunications) contestant la réalisation d’un gage sur les titres d’une filiale opérationnelle (Interv Investment) au profit d’un créancier (VTB Capital), le juge devait arbitrer entre la protection des droits de propriété et la stabilité des opérations de financement. La décision est remarquable à double titre. D’une part, elle confirme l’évolution libérale de la jurisprudence luxembourgeoise quant à la recevabilité de l’action de l’actionnaire « indirect », dès lors que l’atteinte à l’intérêt social d’une filiale rejaillit sur la société mère et que le principe du contradictoire est respecté par la mise en cause des entités intermédiaires. D’autre part, sur le fond, le juge rappelle la rigueur des conditions de nomination d’un séquestre ou d’un administrateur provisoire : l’existence d’un litige au fond (en l’espèce devant la *High Court* de Londres) ne suffit pas à justifier une immixtion dans la gestion sociale. En l’absence de preuve d’un péril imminent ou d’un dysfonctionnement organique caractérisé, le juge refuse de paralyser les effets d’une réalisation de gage, préservant ainsi l’efficacité des sûretés de la loi du 5 août 2005. --- ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre du financement du groupe de télécommunications bulgare VIVACOM. La structure de détention était la suivante : la société **LIC Telecommunications S.à r.l.** (la demanderesse) détenait 43,3 % de **V Telecom Investment SCA**, laquelle contrôlait **V2 Investment S.à r.l.**, elle-même associée unique de la société opérationnelle **Interv Investment S.à r.l.** En novembre 2013, un contrat de prêt (« *Senior Security Bridge Facility Agreement* ») de 150 millions d’euros a été conclu entre Interv Investment (emprunteur) et la banque **VTB Capital PLC** (prêteur et agent de sûreté). En garantie, V2 Investment a consenti un gage sur l’intégralité des parts sociales d’Interv Investment. À la suite de l’échec des tentatives de refinancement et de la défaillance de l’emprunteur, VTB Capital a fait réaliser le gage. Les parts d’Interv Investment ont été vendues aux enchères publiques et acquises par un consortium mené par la société **Viva Telecom (Luxembourg) SA**. Contestant la régularité de cette vente, LIC Telecommunications et sa société mère ont saisi la *High Court of Justice* de Londres pour obtenir l’annulation de la cession. Parallèlement, LIC Telecommunications a saisi le juge des référés de Luxembourg pour solliciter : 1. La mise sous séquestre des parts sociales d’Interv Investment ; 2. L’interdiction de tout acte de disposition sur les actifs ; 3. Subsidiairement, la nomination d’un gérant provisoire pour Interv Investment et Viva Telecom (Luxembourg) SA. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux problématiques majeures : la qualité pour agir d’un associé indirect et les conditions d’octroi de mesures conservatoires dans un contexte de réalisation de sûretés financières. ### A. Sur la recevabilité : l’intérêt à agir de l’actionnaire indirect Les défenderesses soulevaient l’irrecevabilité de la demande, LIC Telecommunications n’ayant aucun lien de droit direct avec la société dont les titres étaient litigieux (Interv Investment). Le juge rejette cette exception. S’appuyant sur une jurisprudence de la Cour d’appel (10 juillet 2013), l’ordonnance retient qu’une « irrecevabilité de principe de la demande présentée par un associé "indirect" n’aurait guère de fondement juridique dès lors qu’à travers l’atteinte à l’intérêt social d’une société, celui d’une autre société du même groupe peut également être menacé ». Le juge conditionne toutefois cette recevabilité à la mise en cause de toutes les sociétés intermédiaires afin de respecter le principe du contradictoire, ce qui fut fait en l’espèce par une assignation en intervention. ### B. Sur le fond : les conditions du séquestre et de l’administration provisoire