Par cet arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle la portée de la péremption d'instance prévue par l'article 540 du nouveau code de procédure civile : une instance d'appel est éteinte lorsque les parties ont laissé s'écouler plus de trois ans sans accomplir aucun acte de procédure, le délai étant majoré de six mois en cas de demande ou de reprise d'instance ou de constitution d'un nouvel avocat. La décision met en lumière la nature objective de la péremption, qui opère indépendamment de toute intention des parties et de toute constitution d'avoué, et qui sanctionne l'inertie procédurale de l'appelant comme une règle d'ordre public de bonne administration de la justice. Elle souligne également le caractère sévère de la sanction, puisque la péremption éteint l'instance sans que le fond du litige soit examiné, l'appelante étant en outre condamnée aux frais et dépens de l'instance périmée et de la demande en péremption. L'arrêt illustre ainsi la rigueur du contentieux procédural en appel, où la vigilance du plaideur conditionne l'accès effectif au second degré de juridiction. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 15 avril 2013, le tribunal du travail de Luxembourg statua dans un litige opposant A à la société à responsabilité limitée B s.à r.l. Par exploit d'huissier du 27 mai 2013, A interjeta appel de cette décision. L'appelante était alors représentée par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, tandis que l'intimée était assistée de Maître Pascal PEUVREL. La procédure d'appel connut ensuite une interruption. Le dernier acte de procédure accompli fut constitué par les conclusions de Maître Pascal PEUVREL, pour l'intimée, datées du 1er août 2013. Aucun acte ultérieur ne fut accompli par les parties, et aucun nouvel avocat ne fut constitué après le dépôt de mandat de Maître Julio STUPPIA. Par requête signifiée au mandataire de A le 27 octobre 2016, la société B s.à r.l. souleva la péremption de l'instance d'appel, pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans, sur le fondement de l'article 540 du nouveau code de procédure civile. À l'audience, l'appelante ne comparut pas pour conclure, son avocat s'étant présenté sans conclure, tandis que l'intimée fut représentée par son conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, plus de trois ans s'étant écoulés depuis le dernier acte de procédure sans qu'aucune cause de prorogation du délai ne soit caractérisée, l'instance d'appel devait être déclarée périmée en application de l'article 540 du nouveau code de procédure civile. Le texte invoqué dispose que « toute instance, encore qu'il n'y ait pas constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans », ce délai étant augmenté de six mois dans les hypothèses de demande ou de reprise d'instance, ou de constitution de nouvel avocat. La Cour relève qu'en l'espèce aucune constitution de nouvel avocat n'est intervenue après le dépôt de mandat de Maître STUPPIA, de sorte que le délai de base de trois ans demeure seul applicable. Constatant que le dernier acte de procédure remonte au 1er août 2013 et que plus de trois ans se sont écoulés, elle fait droit à la demande. La Cour déclare en conséquence la demande en péremption recevable et fondée, prononce la péremption de l'instance d'appel introduite par exploit du 27 mai 2013, et condamne A aux frais et dépens de l'instance périmée ainsi que de la demande en péremption. La motivation, volontairement concise, s'attache exclusivement à la vérification des conditions objectives du délai, sans développer de considérations sur l'éventuelle bonne foi ou les causes de l'inaction de l'appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme le caractère objectif de la péremption d'instance. Celle-ci ne suppose ni faute caractérisée ni intention d'abandonner le litige : elle résulte du seul écoulement du temps sans acte de procédure, ce qui justifie qu'elle soit qualifiée de sanction de l'inertie. Sa finalité est double : garantir la sécurité juridique en évitant que les instances demeurent indéfiniment pendantes, et inciter les parties à veiller au bon déroulement de leur procédure. Sur le plan pratique, la décision rappelle que le point de départ du délai est le dernier acte de procédure accompli, et que seules les causes légales de prolongation, telles que la demande ou la reprise d'instance ou la constitution d'un nouvel avocat, sont de nature à retarder l'échéance. Le changement de mandataire ou le simple dépô