Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 15 décembre 2016, éclaire la notion de « cadre supérieur » au sens de l'article L.162-8(3) du Code du travail, notamment en matière de durée du travail et de paiement des heures supplémentaires. La Cour rappelle que la qualification de cadre supérieur suppose la réunion cumulative de deux conditions : une rémunération nettement supérieure à celle des salariés couverts par la convention collective, tenant compte du temps nécessaire à l'accomplissement des fonctions, et, alternativement, l'exercice d'un véritable pouvoir directif effectif ou la détention de tâches comportant une autorité bien définie, une large indépendance dans l'organisation du travail et une large liberté des horaires. Il incombe à l'employeur qui invoque cette qualité d'en rapporter la preuve. Faute de l'établir, le salarié demeure soumis au régime ordinaire, et son droit aux heures supplémentaires, dès lors qu'elles ont été accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur, peut être reconnu, la preuve de leur nombre résultant en l'espèce des relevés de pointage tenus par le système de l'entreprise. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en 1991 en qualité de carrossier par une société à responsabilité limitée, fut affecté en 2001 au département vente en qualité de commercial. Les parties ont résilié leur contrat d'un commun accord avec effet au 30 avril 2013. Par requête du 13 janvier 2014, le salarié réclama à son ancien employeur la somme de 33.648,10 euros au titre de 629,19 heures supplémentaires prestées entre janvier 2011 et janvier 2012. Par jugement du 2 juin 2015, le tribunal du travail de Luxembourg rejeta la demande. Il retint que l'employeur n'avait pas démontré la qualité de cadre supérieur du salarié, que des heures supplémentaires avaient bien été accomplies par les « Leiter » mais que le salarié n'établissait pas le nombre d'heures effectivement prestées, faute de prouver que l'employeur avait procédé à leur encodage. Le salarié interjeta appel principal et l'employeur un appel incident, en invoquant subsidiairement l'absence d'accord de sa part et l'absence de preuve du nombre d'heures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. D'une part, il s'agissait de déterminer si le salarié avait la qualité de cadre supérieur pendant la période litigieuse, ce qui aurait eu pour effet de le soustraire au régime de la durée du travail. D'autre part, il fallait apprécier si les heures supplémentaires avaient été accomplies avec l'accord de l'employeur et dans quelle mesure leur nombre pouvait être prouvé. **Sur la qualité de cadre supérieur.** La Cour rappelle que la charge de la preuve de cette qualité pèse sur l'employeur, dès lors que le salarié la conteste. Elle relève que l'employeur n'a pas établi que le descriptif de poste et les organigrammes produits avaient été réellement appliqués, les organigrammes de 2011 omettant plusieurs salariés pourtant présents à l'époque. Quant à la rémunération, les fiches de salaire démontrent un salaire horaire fixe de 12,5010 euros, correspondant au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, les montants plus élevés résultant de primes et de commissions, usuelles dans la vente automobile. Le salaire garanti de 5.000 euros ne fut instauré que par un avenant postérieur à la période litigieuse. Par ailleurs, le salarié n'avait été promu « Verkaufsleiter » que par avenant du 1er mars 2012. La Cour retient en outre que le pouvoir de direction n'était pas établi, les responsabilités d'encadrement et de commande relevant d'un rôle d'exécution, l'unique autorisation de congé ayant été donnée sur instruction de la hiérarchie, et que l'intéressé devait suivre les instructions de la direction, notamment quant à sa présence hors horaires d'ouverture et au pointage de ses heures, la direction recevant mensuellement le relevé des heures du personnel. Elle en conclut que les deux conditions de l'article L.162-8(3) ne sont pas réunies et que les offres de preuve sur ce point sont superfétatoires. **Sur l'accord de l'employeur et le nombre d'heures.** La Cour écarte l'argument de l'employeur tiré de l'attestation de son directeur, dont l'auteur n'avait été en fonction qu'à compter du 11 novembre 2011 et n'était pas habilité à représenter la société en justice, de sorte que la notion de « partie en cause » devait être entendue restrictivement. Elle relève que le supérieur hiérarchique direct du salarié avait demandé à celui-ci de prester des heures en dehors de l'ouverture du garage,