Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 15 décembre 2016 réaffirme, dans le contexte d'un licenciement fondé sur la soustraction d'un paquet de chips d'une valeur dérisoire, que la faute du salarié n'est pas, en droit du travail, nécessairement de nature à justifier un licenciement, fût-il avec préavis. Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation de la gravité de la faute, laquelle doit présenter une certaine gravité et porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise pour constituer une cause sérieuse de rupture. La décision confirme par ailleurs la distinction entre les préjudices matériel et moral en matière d'indemnisation du licenciement abusif, exige la preuve de la relation causale et des efforts de reclassement, et précise la portée du mécanisme de remboursement des indemnités de chômage au Fonds pour l'emploi au titre de l'article L.521-4(5) du Code du travail, lequel ne s'applique qu'à la part du préjudice matériel. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique tant pour l'appréciation de la proportionnalité de la sanction disciplinaire que pour la mise en œuvre des garanties financières attachées à la rupture abusive. ## I. Faits et procédure Engagée le 19 février 2009 en qualité d'ouvrière nettoyeuse au service de la société anonyme B, A fut licenciée avec le préavis légal de deux mois par courrier du 26 octobre 2012. Sur demande de la salariée, l'employeur précisa les motifs de la rupture par lettre du 27 décembre 2012 : il lui était reproché d'avoir dérobé un paquet de chips dans le salon d'honneur de l'aéroport, le 19 octobre 2012, et de l'avoir consommé, le vol ayant, selon l'employeur, été reconnu par la salariée à deux reprises. La salariée contesta tant la précision que la réalité et le sérieux du motif, en offrant de prouver qu'elle n'avait ni dérobé ni consommé le produit. L'employeur offrit à son tour la preuve par témoins et produisit des attestations. Par jugement contradictoire du 22 janvier 2015, le tribunal du travail déclara la lettre de motivation partiellement précise, jugea le licenciement abusif et alloua à la salariée 500 euros au titre du préjudice moral, tout en rejetant sa demande en réparation du préjudice matériel. Le tribunal retint que, même à supposer établis les faits, ceux-ci ne constituaient pas, compte tenu de l'absence d'antécédents disciplinaires, un motif suffisant de licenciement, faute de présenter un caractère réel et sérieux. La salariée interjeta appel principal par exploit du 9 mars 2015, sollicitant des dommages-intérêts matériel et moral, tandis que l'employeur formait appel incident. Par requête du 14 octobre 2015, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, intervint volontairement pour réclamer le remboursement de 5.744,54 euros d'indemnités de chômage versées du 3 janvier au 30 juin 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si le vol d'un objet de très faible valeur, à le supposer établi, constituait une cause sérieuse de licenciement justifiant la rupture avec préavis. Il lui fallait, d'autre part, préciser les conditions de l'indemnisation du licenciement abusif et l'étendue de la créance du Fonds pour l'emploi. Sur le premier point, la Cour écarte en premier lieu le grief de l'employeur tiré de la précision de la lettre de motivation : le motif tenant à ce que la salariée avait « très mal parlé » à la responsable du salon ne pouvait être retenu, faute d'indiquer ce qui avait été dit et en quels termes. Elle reproche ensuite au tribunal de ne pas avoir analysé les attestations testimoniales, mais en tire une conséquence limitée : cette omission ne change rien à la solution, dès lors que le tribunal avait en réalité entendu juger que, à supposer les faits établis, ils ne présentaient pas la gravité requise. La Cour approuve cette position. Elle rappelle, en s'appuyant sur la jurisprudence constante, que l'arrêt écarte l'assimilation pénale opérée par l'employeur (« quiconque vole un œuf vole un bœuf ») : une faute pénalement répréhensible n'est pas nécessairement une faute justifiant le licenciement, car l'appréciation de la gravité relève du pouvoir souverain des juges du fond, en fonction des circonstances de l'espèce. La cause sérieuse est définie comme celle revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite des relations de travail. La faute justifiant le licenciement avec préavis se situe