jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-12-15, n° ARRET (42857)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 15 décembre 2016 deux exigences cardinales du contentieux du licenciement : la charge de la preuve pesant sur le salarié qui allègue un licenciement oral, et la rigueur du délai de forclusion de trois mois applicable à la contestation d'un licenciement avec effet immédiat. La décision confirme le jugement de première instance qui avait rejeté la demande fondée sur un prétendu congédiement verbal, faute de preuve suffisante, et déclaré irrecevable, pour forclusion, la contestation du licenciement écrit. Elle souligne qu'une protestation formée avant même la réception de la lettre de licenciement ne saurait interrompre le délai légal, la contestation devant viser la mesure effectivement notifiée. L'arrêt présente ainsi une portée pratique certaine : il il
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