Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle que le salarié qui n'a pas sollicité les motifs de son licenciement conserve le droit d'en établir le caractère abusif, et confirme en l'espèce la régularité d'un licenciement fondé sur des difficultés économiques réelles, nonobstant quelques indices contraires. Elle précise surtout le régime de la qualification professionnelle en matière de salaire social minimum : l'employeur qui recrute un salarié pour des fonctions impliquant une qualification sanctionnée par un certificat officiel est présumé, à défaut de preuve contraire, en avoir connaissance dès l'embauche, dès lors que les fonctions décrites au contrat supposent précisément cette compétence. Il en résulte la condamnation de l'employeur au paiement d'arriérés de salaires calculés sur la base du salaire social minimum pour travailleur qualifié, ainsi qu'à la remise de documents sociaux sous astreinte. La décision offre ainsi une double leçon : une lecture stricte de la charge de la preuve en matière de licenciement abusif, et une lecture fonctionnelle de la connaissance par l'employeur des qualifications du salarié. ## I. Faits et procédure A a été engagée le 9 mars 2012 en qualité de « responsable adjoint administrative » par la société à responsabilité limitée B, pour le magasin C à X. Par courrier du 12 mars 2013, l'employeur a mis fin au contrat moyennant un préavis de deux mois. Le certificat de chômage U1 mentionnait un « licenciement pour raisons économiques ». Saisi par requête du 12 juin 2013, le tribunal du travail de Diekirch a dit le licenciement régulier, rejeté les demandes indemnitaires afférentes, écarté la demande en paiement d'arriérés de salaires fondée sur la qualification de la salariée, faute pour cette dernière d'avoir établi qu'elle avait informé l'employeur de ses diplômes, alloué une indemnité pour congés non pris assortie de l'exécution provisoire, et constaté que la remise des fiches de salaire et de retenue d'impôt était devenue sans objet, l'employeur s'étant engagé à les remettre. A a interjeté appel le 12 juin 2014. Elle sollicitait la réformation du jugement en vue de voir déclarer le licenciement abusif, obtenir des indemnités pour préjudices moral et matériel, réclamer des arriérés de salaires, et obtenir la remise sous astreinte des documents sociaux. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, demandait la condamnation de la société au remboursement de 20.516,59 euros d'indemnités de chômage versées pour la période de mai 2013 à mars 2014, dans l'hypothèse où l'appel serait déclaré fondé. La société intimée est demeurée défaillante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la régularité du licenciement.** Le premier problème soumis à la Cour était de déterminer si la salariée, qui n'avait pas demandé les motifs de son licenciement, pouvait néanmoins en contester le caractère abusif, et si les éléments produits établissaient l'absence de difficultés économiques réelles. La Cour répond par l'affirmative sur le premier point, en approuvant le tribunal : la salariée qui ne sollicite pas la communication des motifs conserve le droit de rapporter la preuve du caractère abusif du licenciement. Elle rejette toutefois le moyen au fond. Les échanges de courriels avec le directeur du magasin ne démontrent pas le caractère abusif de la mesure : le chiffre d'affaires de janvier 2013 avait diminué de moitié en février, et les ventes du début du mois de mars ne révélaient aucune reprise. La livraison d'une soixantaine de paires de chaussures de la collection printemps-été et l'envisagement d'un recrutement de stagiaire ne suffisaient pas à contredire l'existence de difficultés économiques réelles, d'autant que le même échange faisait apparaître un fournisseur menaçant de reprendre sa marchandise faute de paiement, et une autre salariée réclamant le paiement de congés non pris. Les demandes indemnitaires pour licenciement abusif et celle de l'État en remboursement des indemnités de chômage sont en conséquence rejetées par adoption des motifs du premier juge. **2. Sur les arriérés de salaires.** Le second problème, plus original, portait sur la qualification de la salariée. Aux termes de l'article L.222-4 du Code du travail, le salarié justifiant d'une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel bénéficie d'un salaire social minimum majoré de vingt pour cent, le certificat devant être au moins de niveau du certificat d'aptitude technique et professionnelle de l'enseignement secondaire technique, et son équival