Le jugement sur incident rendu le 21 décembre 2016 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg apporte une contribution notable à la question de l'accès de la défense aux enregistrements audiovisuels d'auditions de mineurs ou de témoins victimes d'infractions sexuelles. Le tribunal rejette la demande de remise d'une copie des supports d'enregistrement formée par le conseil du prévenu, au motif que la loi du 31 mai 1999, complétée par celle du 6 octobre 2009, n'organise qu'un droit de consultation sans déplacement, et non de délivrance de copies. Il juge que cette solution, en ce qu'elle garantit un accès effectif au dossier, ne porte pas atteinte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout en protégeant la vie privée des témoins au sens de l'article 8. La décision met ainsi en balance, selon une méthode de conciliation fondée sur la jurisprudence de la Cour européenne, les droits de la défense et la protection des victimes, sans consacrer la primauté de l'un sur l'autre. ## I. Faits et procédure Le prévenu P.1.) était poursuivi pour viol. Par ordonnance de la chambre du conseil du 10 décembre 2014, puis par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 13 février 2015, il fut renvoyé devant la chambre correctionnelle, les faits relevant de l'article 375 du Code pénal. La partie civile, X.), était représentée par Maître Claudia MONTI. Au cours de l'instruction, les auditions de A.) et de B.) avaient été enregistrées sur support DVD. Par courrier du 17 octobre 2016, le conseil du prévenu sollicita la communication d'une copie de ces supports. Le représentant du ministère public refusa cette demande par courrier du 25 octobre 2016, en proposant au mandataire la consultation des enregistrements dans les locaux du parquet. La défense réitéra sa demande par courriers adressés au tribunal les 19 et 26 octobre et 17 novembre 2016, puis à l'audience, en invoquant le principe du procès équitable et la nécessité de disposer de l'intégralité du dossier répressif. Le ministère public s'opposa à la demande, en invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi du 31 mai 1999 et la loi du 6 octobre 2009 relatives à la protection des victimes dans les matières sensibles. Il soutint que la défense disposait de la transcription intégrale des auditions et que ses droits n'avaient pas été méconnus. Le tribunal prit l'incident en délibéré et rendit sa décision le 21 décembre 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le refus de délivrer à la défense une copie des enregistrements audiovisuels d'auditions de témoins et d'une victime mineure, alors qu'un droit de consultation dans les locaux du ministère public était offert, porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal procède d'abord à un examen du cadre légal. Il relève que les articles 48-1 et 79-1 du Code d'instruction criminelle, issus de la loi du 31 mai 1999 et complétés par la loi du 6 octobre 2009, prévoient que les enregistrements « peuvent être écoutés ou visionnés sans déplacement par les parties », à l'endroit désigné par le magistrat, tandis que l'article 158-1 autorise leur reproduction à l'audience. Il en déduit que le législateur n'a pas prévu la communication de copies, et que cette omission ne saurait être regardée comme un simple oubli, le texte ayant expressément organisé les modalités de consultation. Le tribunal s'appuie également sur les travaux préparatoires, notamment l'avis du Conseil d'État n° 4508, pour souligner la finalité protectrice du dispositif, destinée à éviter la revictimisation, et le choix de qualifier l'enregistrement de moyen de preuve plutôt que de pièce à conviction. Sur le terrain conventionnel, le tribunal rappelle le contenu de l'article 6, paragraphe 1, qui admet expressément que la publicité puisse être restreinte lorsque « les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent », et celui de l'article 8. Il reprend la jurisprudence de la Cour européenne, en citant les arrêts S.N. c. Suède du 2 juillet 2002 et M. c. France du 14 juin 2005, selon laquelle des mesures de protection de la victime peuvent être admises dans les procédures relatives à des violences sexuelles, à la condition qu'elles se concilient avec un exercice adéquat et effectif des droits de la défense. Appliquant ce standard aux circonstances de l'espèce, le tribunal relève cinq éléments : la défense dispose de la transcription des enregistrements ; elle a pu les consulter