Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 22 décembre 2016, réforme le jugement du tribunal du travail et consacre une approche classique mais rigoureuse du licenciement économique fondé sur une réorganisation interne. La Cour juge régulier et justifié le licenciement d'un chef des ventes dont le poste a été supprimé, après avoir constaté la réalité des difficultés économiques de la société, appréciées au seul niveau de l'entité employeuse, et après avoir écarté la qualification de transfert d'entreprise en retenant qu'un simple changement d'actionnariat et de dénomination sociale ne caractérise ni fusion ni absorption. Elle rappelle que le juge ne saurait se substituer à l'employeur dans l'appréciation des mesures de réorganisation, que l'obligation de reclassement n'existe pas en droit luxembourgeois dans les termes invoqués, et qu'un nouvel engagement de vendeurs n'ôte pas à la suppression de poste son caractère sérieux lorsqu'il n'est pas établi qu'il remplace le salarié licencié. La décision précise également le régime de la qualité de cadre supérieur, exclusif des règles de rémunération des heures supplémentaires, dont la preuve incombe à l'employeur. ## I. Faits et procédure La société A s.à r.l., anciennement dénommée garage C s.à r.l., a engagé B le 4 janvier 2010 en qualité de « chef de vente voitures neuves », avec les fonctions de « Gesamtverkaufsleiter » pour les marques X et Y. Licencié avec préavis le 28 novembre 2011 pour des motifs économiques tirés de pertes et d'un endettement croissant, B a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement d'indemnités de licenciement et d'heures supplémentaires. Par jugement du 2 juillet 2013, le tribunal a déclaré le licenciement abusif, faute pour l'employeur d'avoir prouvé les pertes et dettes à la date du licenciement, a alloué au salarié 5.000 euros au titre du préjudice moral, a rejeté la demande relative aux heures supplémentaires au motif que le salarié avait la qualité de cadre supérieur, et a accordé une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'employeur a interjeté appel le 14 août 2013 ; le salarié a formé appel incident, et l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a réclamé le remboursement des indemnités de chômage versées, soit 51.600,06 euros. Par arrêt interlocutoire du 17 décembre 2015, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin de déterminer la nature exacte de l'opération ayant conduit à la modification de la dénomination sociale et de l'actionnariat. Il résulte des pièces que la totalité des parts sociales a été transférée à la société D s.à r.l. le 11 novembre 2011, puis que l'associé unique a modifié, par acte notarié du même jour, la dénomination sociale, la personne morale subsistant sous le même numéro d'immatriculation, sans liquidation ni absorption. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de transfert d'entreprise.** Le salarié soutenait que la société avait fait l'objet d'un transfert d'entreprise au sens des articles L.127-1 et suivants du Code du travail, de sorte que son licenciement, intervenu à cette occasion, présenterait un caractère de pure opportunité. La Cour écarte ce moyen : la personne juridique exploitant le garage est demeurée identique, seul son actionnariat ayant changé. Il n'y a eu ni fusion, ni absorption, ni cession d'un fonds exploité par une entité distincte, de sorte qu'aucun transfert d'entreprise ne se trouve caractérisé. La demande tendant à la production du contrat de cession sur le fondement de l'article 284 du NCPC est, par voie de conséquence, rejetée. **Second problème : la réalité et le sérieux du motif économique.** La lettre de licenciement, qui énonçait les pertes de 993.946,34 euros pour 2010 et de 902.409,57 euros pour la période de janvier à novembre 2011, ainsi que des dettes croissantes, a été jugée suffisamment précise, la motivation permettant au salarié de contester les motifs et au juge d'en apprécier la portée. La Cour souligne que la lettre de licenciement forme un tout, de sorte que les motifs doivent être appréciés dans leur ensemble, et qu'il est indifférent que la cause déterminante soit présentée comme la réorganisation plutôt que la situation financière, celle-ci fondant précisément la réorganisation. Les comptes annuels versés en appel confirment les pertes et l'endettement. S'agissant du périmètre d'appréciation, la Cour retient que les difficultés économiques s'apprécient au seul niveau de la société concernée, dont l'identité juridique n