La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif d'un arrêt rendu quelques mois plus tôt, le 14 juillet 2016. La question posée était moins celle du fond du litige que celle, plus technique, des limites de la rectification : une inexactitude de rédaction peut-elle être corrigée lorsque le dispositif, par l'effet d'une simple formule, inverse le sens de la motivation qui le précède ? La Cour répond par l'affirmative, en rappelant que l'erreur matérielle se distingue du raisonnement du juge en ce qu'elle porte sur l'expression et non sur le bien-fondé de la décision. Elle juge que la substitution de la mention « argumentation de la partie A » à celle d'« argumentation de B » dans le dispositif ne modifie ni l'intégrité ni l'économie de l'arrêt, dont elle restitue la cohérence avec sa motivation. La décision illustre ainsi la portée restrictive, mais effective, de la théorie de l'erreur matérielle en procédure civile et sociale, et l'exigence selon laquelle le juge de la rectification doit s'abstenir de réexaminer le fond. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, avait été mis à la retraite par voie de sanction disciplinaire par son employeur, la société A. Saisi par ce salarié, le tribunal puis la Cour d'appel furent conduits à examiner les demandes successivement formulées, lesquelles avaient connu des fluctuations, des désistements et des reformulations au cours de l'instance. Dans l'arrêt du 14 juillet 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière de droit du travail, avait déclaré l'appel recevable, déclaré irrecevables les demandes formulées en ordre principal dans les conclusions notifiées le 16 février 2016, rejeté « l'argumentation de B relative au libellé de la requête introductive », ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoyé les parties devant le magistrat de la mise en état. Or la motivation de cet arrêt (page 5) avait précisément examiné et rejeté l'argumentation de la société A selon laquelle la demande indemnitaire du salarié serait irrecevable comme nouvelle ou obscurément libellée. Le dispositif, en attribuant ce grief au salarié, contredisait donc la motivation. Par requête déposée le 9 novembre 2016, B sollicita la rectification de cette formule. La société A conclut à l'irrecevabilité de la requête, soutenant que l'alinéa litigieux était cohérent avec l'ensemble de la décision et qu'aucune erreur matérielle n'était en cause. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, figurait également à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit était double. Il fallait d'abord déterminer si la rectification pouvait porter sur une inexactitude affectant le dispositif tout en étant révélée par la seule confrontation avec la motivation. Il fallait ensuite apprécier si la correction demandée, consistant à remplacer le nom du salarié par celui de l'employeur, excédait la notion d'erreur matérielle en touchant au raisonnement du juge. La Cour rappelle, en s'appuyant sur une jurisprudence constante et sur la doctrine du Jurisclasseur Procédure, que la rectification pour erreur matérielle n'est concevable qu'en présence d'une erreur purement matérielle, notion d'interprétation stricte, qui exclut toute inexactitude trouvant sa source dans un raisonnement du juge. La rectification ne doit pas remettre en question le bien-fondé de la décision, mais seulement l'exacte expression de ce qui en ressort avec certitude. Elle n'est accueillie que si le sens et la portée de la décision ne prêtent à aucune difficulté et si le juge ne modifie ni l'intégrité ni l'économie de la décision. Appliquant ces principes, la Cour retient que la motivation avait analysé l'argumentation de la société A, l'avait rejetée, puis que le dispositif avait, de manière erronée, mis à la charge de B le rejet de « ses arguments ». Cette incohérence matérielle, qui ne procède d'aucun choix de raisonnement, constitue une erreur matérielle. La requête est donc déclarée recevable et justifiée, et le dispositif est rectifié en ce sens que le rejet porte désormais sur « l'argumentation de la partie A relative au libellé de la requête introductive ». Le reste du dispositif demeure inchangé. La Cour ordonne en outre qu'aucune copie de l'arrêt du 14 juillet 2016 ne soit délivrée sans la présente rectification et laisse les frais à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière la frontière