Le présent arrêt de la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de l'effet libératoire de la transaction conclue à l'occasion d'une rupture de contrat de travail. Après avoir reconnu la validité formelle d'un échange épistolaire constitutif d'une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, la Cour rappelle, au visa des articles 2048 et 2049 du même code, que la renonciation aux droits, actions et prétentions est strictement circonscrite à l'objet du différend ayant donné lieu à l'accord. Elle en déduit qu'une créance de congés payés non pris, qui n'a pas été discutée entre les parties et ne procède pas de la rupture elle-même, échappe à la portée libératoire de la transaction. L'arrêt réaffirme ainsi le principe d'interprétation restrictive des transactions et la nécessité, pour l'employeur qui entend opposer l'exception de transaction, de démontrer que la créance litigieuse était comprise dans le différend initial. ## I. Faits et procédure Un salarié, entré au service d'une société à responsabilité limitée le 6 août 2012, a été licencié avec préavis par lettre du 26 mars 2014. Par courrier du 3 avril 2014, son mandataire a contesté le licenciement et proposé un arrangement amiable : résiliation du contrat au 31 mai 2014, lettre de référence qualifiée et paiement d'un mois de salaire à titre d'indemnisation. L'employeur a accepté cette proposition par courrier du 17 avril 2014, en précisant que, moyennant le paiement de l'indemnité convenue, « jegliche Ansprüche aus dem bestehenden Arbeitsverhältnis abgegolten » étaient réglées. Le mandataire du salarié a confirmé l'accord le 30 avril 2014. L'indemnité de 3.700 euros a été virée le 6 juin 2014. Le salarié a ensuite fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg, réclamant 5.218,50 euros au titre de 30,5 jours de congé non pris, soit 244 heures, figurant sur le bulletin de salaire d'avril 2014. L'employeur a opposé l'exception de transaction. Par jugement du 23 mars 2016, le tribunal du travail a déclaré la transaction valable et la demande irrecevable. Le salarié a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et la limitation de la transaction à l'indemnité de fin de contrat. L'intimée a conclu à la confirmation, sollicitant en outre une indemnité de procédure pour les deux instances. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de nature formelle, était de savoir si un échange de correspondance pouvait satisfaire à l'exigence d'un écrit posée par l'article 2044 du Code civil. La seconde, de nature substantielle, consistait à déterminer si la renonciation consentie par le salarié s'étendait à une créance de congés payés non pris, distincte de l'indemnité convenue. Sur le premier point, la Cour adopte la motivation des premiers juges qui ont analysé l'exigence de l'écrit comme une règle probatoire, de sorte que la transaction relève de la catégorie des contrats consensuels. Les concessions réciproques étant établies, à savoir le paiement d'un mois de salaire d'un côté et la renonciation à toute action de l'autre, les écrits des 3, 17 et 30 avril 2014 satisfont aux conditions de validité de la transaction. Sur le second point, la Cour opère un rappel décisif : aux termes de l'article 2048 du Code civil, « les transactions se renferment dans leur objet », la renonciation n'englobant que ce qui se rapporte au différend qui y a donné lieu. L'article 2049 ajoute que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, que ce soit par expressions spéciales ou générales, ou par suite nécessaire de ce qui est exprimé. Toute action portant sur un élément non envisagé reste donc recevable. Appliquant ces principes, la Cour relève que le courrier du mandataire du 3 avril 2014 limitait expressément l'arrangement à l'indemnisation de la rupture et à l'obtention d'une lettre de référence. La formule générale de l'employeur du 17 avril 2014 ne saurait élargir cet objet, dès lors qu'elle a été approuvée dans le cadre des seuls termes des tractations antérieures. Surtout, le congé non encore pris en avril 2014 ne constituait pas une prétention née de la rupture du contrat, de sorte qu'une réserve particulière n'était pas nécessaire. La Cour constate enfin que le salarié a réclamé ce solde dès la fin du préavis, par lettres des 13 juin, 24 juin et 8 juillet 2014, ce qui démontre l'absence de différend réglé sur ce point. La transaction n'ayant pas réglé cette question, l'ex