Le jugement n° 3565/2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 22 décembre 2016, tranche une question de qualification pénale classique mais instructive : la destruction partielle de la porte d'entrée d'un immeuble d'habitation constitue-t-elle un bris de clôture urbaine au sens de l'article 545 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative, en retenant une acception extensive de la notion de clôture, entendue comme tout ouvrage, quels qu'en soient les matériaux, destiné à empêcher l'introduction dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics. Il en déduit que la porte d'entrée d'un immeuble relève de cette catégorie, ce qui fonde la condamnation solidaire de deux prévenus, sans domicile connu, à six mois d'emprisonnement chacun, dont l'un assorti d'un sursis intégral, la barre de fer ayant servi à l'effraction étant confisquée. La décision s'inscrit dans une tradition doctrinale et jurisprudentielle belge et française, expressément citée, qui fait de la protection de la propriété et de la clôture un objet autonome de répression, distinct de l'effraction et du vol. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 6 juillet 2016, vers 1 h 30, un témoin signala à la Police grand-ducale que deux hommes tentaient de forcer la porte d'entrée d'un immeuble situé à Luxembourg. À l'arrivée des forces de l'ordre, deux individus, A.) et B.), furent interpellés. Ils ne résidaient pas dans la rue concernée et étaient dépourvus de domicile fixe. Une barre de fer d'un mètre fut saisie sur les lieux, et la police technique constata des traces d'effraction (« Einkerbungen am Türblatt der Eingangstür ») sur le battant de la porte. Par citation du 16 novembre 2016, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de poursuites pour destruction de clôture urbaine, à titre principal, et pour dégradation volontaire, à titre subsidiaire, faits commis au préjudice de D.), propriétaire de l'immeuble. À l'audience du 8 décembre 2016, le témoin fut entendu sous serment et les prévenus, assistés d'un interprète assermenté, présentèrent leurs explications. Le prévenu B.) fut en outre assisté d'un avocat. Les prévenus n'ayant pas sérieusement contesté l'infraction principale, le tribunal rendit son jugement à la date fixée, le 22 décembre 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale était de savoir si la porte d'entrée d'un immeuble, partiellement détruite, pouvait être qualifiée de clôture urbaine au sens de l'article 545 du Code pénal, qui réprime le fait d'avoir, « en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites », ainsi que le déplacement ou la suppression de bornes et d'arbres de délimitation. La peine encourue est un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 à 2 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal procède en deux temps. Il adopte d'abord une définition large de la clôture, « dans son acceptation la plus étendue », comprenant « tout ouvrage, de quelques matériaux qu'il soit fait, destiné à empêcher qu'on ne s'introduise dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics ». Cette définition, qui combine une finalité de protection de l'intrusion et une finalité de délimitation, permet d'englober des éléments qui ne sont pas des murs ou des grilles. Il retient ensuite, en s'appuyant sur la doctrine (Nypels et Servais) et sur les jurisprudences belge (Liège, 16 février 1894) et française, que l'article 545 s'applique aussi bien aux clôtures intérieures qu'extérieures et sanctionne le bris dans les deux sens. Il en tire la conclusion que « une porte d'entrée d'un immeuble est à qualifier de clôture au sens de la loi ». Les aveux partiels des prévenus, les déclarations du témoin et les constatations techniques établissent l'infraction en tous ses éléments, les prévenus étant retenus comme coauteurs ayant personnellement commis les faits. Sur la peine, le tribunal relève la gravité des faits et prononce deux peines de six mois d'emprisonnement, sans amende en raison de l'absence de ressources des prévenus. Il accorde le sursis intégral à B.), qui n'a pas d'antécédents judiciaires, mais le refuse à A.), condamné en Roumanie en 2011 à une peine ferme de cinq ans, dont le casier judi