Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 22 décembre 2016 (notice n° 17714/13/CD) apporte une double précision sur la répression de la perception indue d'allocations de chômage complet. D'une part, il retient que le chômeur indemnisé qui exerce une activité rémunérée non déclarée et conserve l'intégralité de l'indemnité commet l'infraction de l'article 496-3 du code pénal, dès lors qu'il savait ne pas y avoir droit, peu important qu'une fraction de l'allocation lui fût légitimement due. D'autre part, il qualifie de blanchiment, au sens de l'article 506-1 du code pénal, la détention par l'auteur même de l'escroquerie à subvention des sommes indûment perçues, l'infraction primaire figurant expressément parmi les infractions sous-jacentes au blanchiment. La décision articule ces qualifications avec la règle, issue de l'article L.521-18 du code du travail, d'un seuil de tolérance de dix pour cent du salaire de référence au-delà duquel les revenus accessoires viennent en déduction de l'indemnité. Elle fixe enfin la peine la plus forte, celle du blanchiment, et alloue à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, la restitution du montant indûment versé. ## I. Faits et procédure Par citation du 26 juillet 2016, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de P1.), de nationalité portugaise, pour infractions aux articles 496-3 et 506-1 du code pénal. Le renvoi avait été ordonné par l'ordonnance de la chambre du conseil du 27 avril 2016, à la suite d'une instruction menée par le juge d'instruction. Les faits trouvent leur origine dans une déclaration de soupçon de blanchiment adressée le 21 juin 2013 à la Cellule de renseignement financier par un établissement bancaire. Celui-ci relevait que P1.) exerçait une activité proche de celle d'architecte, sous couvert d'une société inexistante, et qu'il continuait de percevoir son indemnité de chômage complet malgré des revenus tirés de cette activité depuis avril 2013. Les perquisitions et saisies subséquentes établirent que, durant la période d'indemnisation, le prévenu avait reçu sur son compte privé plusieurs sommes de particuliers et de sociétés, pour un total de 50.447,05 euros, dont il avait reversé 17.250 euros à un architecte. Le tribunal circonscrit la période de référence du 19 décembre 2012 au 30 septembre 2013, date de perception des allocations, et retient que l'ADEM avait versé à ce titre 35.288,20 euros. Les débats furent marqués par une certaine confusion des parties, qui se référaient à des périodes et périodicités divergentes ; le tribunal a dû procéder à une recomposition chiffrée des éléments. Le prévenu reconnut avoir travaillé pour son propre compte, tout en soutenant que son activité n'avait pas généré de revenus réels, les sommes perçues ayant été redistribuées à des intervenants du projet. La défense sollicita une réduction de la somme retenue. L'affaire, prise en délibéré le 11 octobre 2016, fit l'objet d'une rupture de délibéré et de plusieurs remises avant le prononcé du 22 décembre 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'infraction de l'article 496-3 du code pénal.** Le problème central était de déterminer si l'omission de déclarer des revenus accessoires, alors que l'allocataire conserve une part de l'indemnité, peut constituer le délit d'acceptation ou de conservation d'une allocation indue. Le texte incrimine celui qui « accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit ». Le tribunal s'appuie sur la déclaration souscrite par le prévenu lors de sa demande, qui l'engageait à signaler tout changement de situation, notamment les revenus professionnels accessoires, ainsi que sur les travaux préparatoires de la loi (projet n° 3493), selon lesquels la personne qui, à bon droit initialement, ne signale pas le changement de circonstances qui rend l'allocation indue, se rend coupable de l'infraction, et ce « peu importe qu'[elle] a encore eu droit à une partie de l'allocation ». Le tribunal en déduit que l'élément intentionnel est établi : le prévenu, en ne déclarant pas des revenus substantiels à partir d'avril 2013, savait qu'il n'aurait plus droit à l'indemnité, ou tout au plus à un montant réduit. Le caractère conséquent des sommes perçues et leur nature professionnelle interdisaient d'y voir une simple erreur. Quant au quantum, le tribunal opère un calcul précis. L