Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 11 janvier 2017, précise les contours de la mission d'un administrateur provisoire de société anonyme, nommé en référé sur le fondement de la mésentente entre associés et du blocage de la gouvernance. Il affirme que la saisine du juge ayant désigné un mandataire de justice peut intervenir par simple courrier, dès lors que la demande s'inscrit dans la continuité de l'instance initiale et non dans une action autonome, et que le juge des référés est compétent pour étendre la mission confiée. Il énonce toutefois avec netteté la limite des pouvoirs de l'administrateur provisoire : celui-ci accomplit des actes de gestion et d'administration courante, et non des actes de disposition engageant durablement la société. Or la sortie sans frais de la société d'une participation constituant son unique actif s'analyse en un acte de disposition, excédant la mission ordinaire. Le juge rappelle enfin que son intervention dans la vie des sociétés demeure exceptionnelle et qu'il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité économique d'une telle sortie. La solution, qui distingue la régularité procédurale de la saisine, l'étendue de la compétence du juge et les pouvoirs du mandataire, offre une grille de lecture utile pour l'encadrement des administrateurs provisoires en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société anonyme BALESME SA, dont le siège est à Luxembourg, avait pour unique actif une participation de 25 % dans l'OPCI professionnel NAOS, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), propriétaire d'un centre commercial à Marseille. Une mésentente avérée entre actionnaires et administrateurs, un risque de blocage des organes sociaux et une incertitude sur la gestion des fonds avaient conduit, par ordonnance de référé n° 365/2016 du 8 juillet 2016, à la nomination d'un administrateur provisoire pour une durée de douze mois, investi de pouvoirs étendus de gestion, de convocation d'assemblée et de recherche d'une solution durable. Postérieurement, une assemblée générale de NAOS, tenue le 9 décembre 2016, a décidé le changement de la société de gestion de portefeuille et le transfert du siège social. Les actionnaires C.) et la société COBRO SA, rejoints à l'audience par D.) et la société civile ISAVI, ont alors saisi le juge des référés, par simple courrier du 9 décembre 2016, aux fins d'étendre la mission de l'administrateur provisoire en l'autorisant à demander le rachat, y compris sans frais, de l'ensemble des parts détenues par BALESME SA dans NAOS. Ils soutenaient que ce changement de gestionnaire, qualifié de mutation au sens de l'instruction AMF 2011-23, ouvrait un droit de sortie sans frais et que les actionnaires majoritaires de NAOS profitaient de la neutralisation de BALESME SA. A.), B.) et la société ACCAMAS SARL opposaient l'irrecevabilité de la saisine par courrier, l'incompétence du juge des référés et, au fond, le caractère injustifié de la demande, l'absence de l'administrateur provisoire à l'assemblée n'ayant pas affecté la décision. Ils sollicitaient en outre une indemnité de procédure de 5.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait successivement résoudre trois questions : la régularité de la saisine par simple courrier, la compétence du juge des référés pour connaître d'une demande d'extension de mission, et l'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire quant à la sortie d'une participation sociale unique. Sur la recevabilité, le juge rappelle le principe posé par l'article 191 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel la demande devant le tribunal d'arrondissement est formée par assignation, sous réserve des cas où la saisine peut intervenir par requête. Il écarte toutefois l'objection en qualifiant la demande de simple prolongement de l'instance ayant donné lieu à la désignation, et non de demande nouvelle et autonome. Il justifie cette solution par la nature même du mandataire de justice : l'administrateur provisoire, chargé pour un temps de l'administration d'un patrimoine, doit pouvoir revenir devant le juge qui l'a nommé pour voir trancher les difficultés surgies dans l'exécution du mandat. Sur la compétence, le juge estime que la demande d'extension de mission s'insère dans les compétences initiales du juge des référés, qui est donc compétent pour en connaître. Sur le fond, le juge opère une distinction décisive. D'une part, il relève que son intervention dans la vie des sociétés doit demeurer exceptionnelle et qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier si la mise en œuvre du droit de sortie sans frais sert l'intérêt de BALESME SA. D'autre part,