Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 janvier 2017 (n° 123/2017, notice n° 36114/15/CD) offre un exemple instructif de la répression pénale des atteintes au régime de la zone verte, telle que définie par la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le tribunal y retient, d'une part, la violation des conditions assortissant une autorisation ministérielle de construire un hangar viticole, d'autre part, l'édification sans autorisation d'un mur de soutènement. La décision est remarquable par la définition qu'elle retient de la notion de construction, fondée sur la destination objective de l'ouvrage et non sur la volonté de son auteur, et par le mécanisme du rétablissement des lieux, ordonné aux frais du contrevenant avec astreinte, qui constitue une modalité de réparation de l'atteinte à l'ordre public plutôt qu'une peine. Le jugement illustre ainsi la combinaison, propre au droit pénal de l'environnement, entre sanction pécuniaire et mesures de restauration du réel. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 septembre 2016, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité P1.) devant le tribunal correctionnel pour infractions à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004. L'affaire, après remise contradictoire, a été plaidée à l'audience du 19 décembre 2016, à l'issue de laquelle la représentante du Ministère public a requis la condamnation du prévenu. Les faits, établis notamment par le procès-verbal n° 157 15 SW dressé le 8 mai 2015 par l'Administration de la nature et des forêts, concernent un terrain situé à LIEU1.), classé en zone verte. Le prévenu avait obtenu, le 5 novembre 2012, l'autorisation ministérielle n° 76852 l'autorisant à construire un hangar viticole, assortie de conditions tenant aux ouvertures, au revêtement en bois des parois, à l'affectation exclusivement viticole du bâtiment et à la réalisation de plantations dans le délai d'un an. Les contrôles successifs des 3 juin, 10 juin, 2 juillet, 2015, puis des 13 mai, 24 août, 28 novembre, 13 décembre et 19 décembre 2016 ont révélé la persistance des manquements : fenêtres posées, bardage inachevé, entreposage de véhicules de course et d'épaves, absence de haies, ainsi que l'édification d'un mur de soutènement pour lequel une demande d'autorisation a fait l'objet d'un refus ministériel le 16 décembre 2016. Le prévenu, qui a tenté de minimiser les faits sans véritablement les contester, a reconnu les infractions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si le comportement reproché au prévenu caractérisait une violation de l'autorisation ministérielle, au sens des articles 5 et 57 de la loi de 2004. Il retient que l'édification et l'utilisation du hangar en méconnaissance des conditions posées par l'autorisation n° 76852 constituent une infraction, dès lors que les constatations répétées de l'administration, qui avait enjoint à plusieurs reprises le prévenu de se conformer, établissent que celui-ci a agi « en connaissance de cause ». La seconde question portait sur la qualification du mur de soutènement comme « construction » soumise à autorisation. Le tribunal rappelle que relève de cette notion tout objet destiné à rester sur place pour une durée indéterminée, qu'il soit ou non incorporé au sol, et précise que cette appréciation doit s'opérer au regard de la destination objective de l'objet et non de l'intention de son propriétaire au moment de l'installation. L'ouvrage, dès lors qu'il présentait ce caractère de permanence, relevait de l'article 5, alinéa 1er, qui n'admet en zone verte que les constructions liées aux activités agricoles, viticoles, sylvicoles ou d'utilité publique, « soumises à l'autorisation ministérielle ». Sur la peine, le tribunal relève le concours réel d'infractions et applique l'article 60 du Code pénal, en ne prononçant que la peine la plus forte. Il retient l'absence d'antécédents spécifiques, mais tient compte de la « très longue persistance de l'état infractionnel » pour fixer une amende de 2.500 euros, nettement supérieure au minimum légal, sans prononcer de contrainte par corps. Il ordonne ensuite, sur le fondement de l'article 65, paragraphe 6, le rétablissement des lieux dans un délai de six mois, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard plafonnée à six mois. Le tribunal qualifie expressément cette mesure non de peine mais de « mode particulier de réparation ou de restitution », en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 janvier 1992. ##