Le jugement commercial rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, le 18 janvier 2017, rappelle avec netteté les conditions auxquelles un tiers qui a acquitté la dette d'autrui peut en obtenir le remboursement. La juridiction distingue soigneusement le fondement de la créance, qui réside dans le rapport de droit entre le débiteur et le créancier originaire, et le recours propre du tiers-payeur, qui doit s'appuyer sur une qualification juridique autonome. Elle affirme que la facture acceptée n'est qu'un moyen de preuve au sens de l'article 109 du Code de commerce et ne saurait fonder à elle seule une action en justice. Elle écarte successivement le mandat, faute de preuve d'un accord du co-liquidateur ou d'une ratification certaine, la gestion d'affaires, faute d'absence ou d'empêchement du géré, et l'enrichissement sans cause, dont le caractère subsidiaire fait défaut. Enfin, elle juge irrecevables les demandes reconventionnelles, faute de lien suffisant avec la demande principale, et rappelle que la procédure commerciale ne saurait être utilisée pour les litiges de nature purement civile. La portée de la décision tient ainsi à la rigueur avec laquelle sont reconstruites les conditions de chaque action de recours. ## I. Faits et procédure Le demandeur, retraité, avait assigné par exploit du 23 février 2015 la société anonyme IMMO MC S.A., en liquidation, afin d'obtenir le remboursement de trois factures relatives à la construction d'un hall de stockage pour un garage à Mersch, factures émises par la société LUX T.P. S.A. et dont il soutenait avoir acquitté le montant de ses propres deniers. Par un jugement interlocutoire du 13 avril 2016, le tribunal avait enjoint à LUX T.P. de produire la documentation contractuelle et les devis relatifs aux travaux, puis l'affaire fut plaidée le 6 décembre 2016. Le demandeur fondait son action sur plusieurs bases juridiques successives : la facture acceptée, la correspondance commerciale acceptée, l'article 1236 du Code civil, le mandat, la gestion d'affaires et l'enrichissement sans cause. Il soutenait que la facture du 30 mai 2008 avait été vérifiée par l'architecte puis transmise avec un « bon pour paiement », et que la défenderesse, n'ayant pas contesté la demande dans un délai raisonnable, avait implicitement accepté la créance. La société défenderesse, représentée par son liquidateur, opposait des moyens d'irrecevabilité et de fond, contestait la réalité de l'accord prétendument donné par le co-liquidateur et soulevait la violation des articles 3 et 4 du contrat d'entreprise, ainsi que des doubles facturations et un dépassement du délai d'achèvement. Elle formait en outre des demandes reconventionnelles en restitution de documents sociaux et comptables, en dommages-intérêts pour dépôt tardif de la déclaration fiscale, et, à titre subsidiaire, en indemnisation pour faute de gestion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée par le tribunal est celle de la recevabilité d'une demande fondée sur le principe de la facture acceptée. Le tribunal répond que la facture acceptée ne constitue jamais le fondement d'une demande, mais seulement un moyen de preuve de l'existence et du contenu des marchés, aux termes de l'article 109 du Code de commerce. Le moyen d'irrecevabilité est donc rejeté, la question relevant du fond et non de la recevabilité. Le tribunal distingue ensuite deux volets : d'une part, la faculté pour le requérant de réclamer le remboursement en qualité de tiers-payeur ; d'autre part, l'existence réelle de la dette de la défenderesse envers le créancier originaire. Sur le premier point, il constate que les factures concernent exclusivement le rapport entre LUX T.P., respectivement W.B.M., et IMMO MC, et que le demandeur n'en est pas l'émetteur ; il ne peut donc s'en prévaloir pour établir un recours contre la débitrice. Le principe de la correspondance commerciale acceptée est écarté, car il suppose que toutes les parties aient la qualité de commerçant, ce qui n'est pas le cas du retraité. S'agissant de l'article 1236 du Code civil, le tribunal rappelle la distinction entre tiers intéressés et tiers non intéressés. Le demandeur, qui n'a payé que par « sentiment de gêne », ne peut être regardé comme tiers intéressé. Il ne rapporte pas davantage la preuve d'une subrogation conventionnelle, laquelle exige qu'elle soit expresse et concomitante au paiement selon l'article 1250, ni d'une subrogation légale au sens de l'article 1251. Quant au mandat, le tribunal relève l'absence de preuve de l'accord du co-liquidateur, condition