Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20170119-TALux18-201a-accessible

Jugt. 201/2017 not.37158/14/CD ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre P.1.) née le (…) à (…), demeurant à L-(…), prévenue en présence de Caisse Nationale de Santé, établissement public, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son président-directeur actuellement en fonction, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre la prévenue P.1.), préqualifiée.

FAITS : Par citation du 21 novembre 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 15 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 458 et 509-1 du Code pénal, infractions aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. A l’audience du 15 décembre 2016, le vice-président constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

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Les témoins T.1.) et X.1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’Instruction criminelle. La prévenue P.1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense. Maître Gael LECLERC, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Caisse Nationale de Santé, préqualifiée, demanderesse au civil, contre la prévenue P.1.), préqualifiée, défenderesse au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Alzingen, exposa les moyens de défense de la prévenue P.1.). Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vu la citation à prévenu (Not. :37158/14/CD) du 21 novembre 2016 régulièrement notifiée à la prévenue P.1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1620/16 rendue en date du 29 juin 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice Not.:37158/14/CD. Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction. Vu les débats menés à l’audience du 15 décembre 2016. Au pénal : Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 458 et 509-1 du Code Pénal ainsi qu’aux dispositions des articles 4, 5 et 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En fait : a) Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des rapports et procès-verbaux de police dressés en cause, des éléments

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s’étant dégagés de l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction ainsi que des débats menés à l’audience du 15 décembre 2016. Tant auprès de la police et par devant le juge d’instruction qu’à l’audience, la prévenue a été en aveu quant à la matérialité des faits lui reprochés. Elle a admis avoir procédé aux recherches et consultations incriminées en relation avec A.), avec X.1.), X.2.) (étant le père de X.1.)) et X.3.) (étant le fils commun de X.1.) et de D.)) dans les circonstances de temps et de lieux détaillées dans l’ordonnance de renvoi et d’avoir continué les renseignements obtenus à E.) et à X.1.). La matérialité des faits est encore confirmée par les éléments du dossier répressif et plus particulièrement par les résultats obtenus et documents saisis lors des perquisitions opérées par les agents verbalisants, notamment celles opérées auprès du Centre des technologies de l’Etat (« CTIE ») et auprès de la Caisse Nationale de Santé (« CNS »). Quant aux circonstances ayant entourées les recherches et consultations incriminées menées par la prévenu, l’instruction menée en cause a permis d’établir ce qui suit :

1. Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la prévenue en relation avec A.) Il ressort des déclarations faites par la prévenue auprès des agents verbalisants, par devant le juge d’instruction et à l’audience ainsi que des auditions effectuées par les agents verbalisants de E.) et de F.) (surnommé « F’.) ») que la prévenue a effectué lesdites recherches et consultations à la demande de E.) et a ensuite continué les renseignements obtenus sur la personne de A.) à E.) lors d’un entretien téléphonique en date du 20 novembre 2014. Il en ressort encore que E.) avait agi de la sorte à la demande de « F’.) » alors que ce dernier avait encore une créance de 400 euros à l’égard de A.) et voulait obtenir des informations quant à l’adresse et de l’employeur de A.) afin de récupérer sa créance.
2. Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la prévenue en relation avec la famille X.) Tant auprès de la police et par devant le juge d’instruction qu’à l’audience, la prévenue a déclaré que toutes les recherches et consultations en relation avec la famille X.) auraient été faites sur demande soit de la personne concernée soit sur demande d’un membre de la personne concernée. Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015 auprès des agents verbalisants, la prévenue a confirmé avoir eu une relation amoureuse avec X.1.) jusqu’à fin 2013. Elle a encore affirmé que même après la fin de la relation, elle serait restée en bons termes avec X.1.). Ainsi, ce dernier aurait continué en 2014 et 2015 de lui demander des renseignements sur sa personne. Elle a formellement contesté avoir procédé à des recherches ou consultations après la fin de leur relation amoureuse par simple curiosité. Elle a maintenu que même après la fin

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de leur relation elle n’aurait procédé à des recherches ou consultations dans la banque de données du CNS sur la personne de X.1.) sur demande expresse de ce dernier. Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la prévenue en relation avec X.3.), il y a lieu de noter qu’il ressort d’une attestation testimoniale manuscrite datée au 27 juin 2015 établie par D.) et versée au dossier en relation avec la procédure disciplinaire menée à l’encontre de la prévenue, dossier qui a été saisi et intégré dans le présent dossier répressif, que D.) atteste ce qui suit : « ..Je soussignée D.) déclare que les informations données au cours des années 2013 et 2014 concernant mon fils X.3.) ont été faites par Mme P.1.) sur base de ma demande personnelle. » Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015, la prévenue a indiqué que ç’était bien D.) qui lui aurait demandées des renseignements quant à son fils Lee. Il ressort encore d’une attestation testimoniale manuscrite datée au 24 juin 2015 établie par X.1.) et versée au dossier en relation avec la procédure disciplinaire menée à l’encontre de la prévenue que X.1.) atteste ce qui suit : « … je déclare que les informations fournies par Mme P.1.) concernant mon père, X.2.), ont été faites sur ma demande personnelle (étant fils unique) du fait qu’il était gravement malade et qu’il fallait trouver une solution pour le mettre en structure, ceci à partir du mois de juin 2012. Au sujet des informations relatives à mon fils X.3.), ainsi qu’à moi-même (X.1.)), je ne peux que préciser que tout a été fait sur ma propre demande. Ceci surtout souvent pour moi-même en l’année 2013 concernant mon affiliation. » Inculpée en date du 15 avril 2016 par le juge d’instruction, la prévenue a maintenu les déclarations qu’elle avait faites auprès des agents verbalisants. Quant aux débats menés à l’audience Les déclarations des témoins Le témoin T.1.), enquêteur principal dans la présente affaire, entendu sous la foi du serment, a relaté le cheminement de l’enquête et a confirmé les constatations faites par les agents verbalisants lors de l’enquête ainsi que les éléments recueillis lors de l’enquête menée. Le témoin X.1.) a déclaré sous la foi du serment qu’il maintiet les termes de l’attestation testimoniale rédigée par ses soins. Il a affirmé qu’il avait entretenu une relation avec P.1.) jusqu’à fin 2013 et a confirmé avoir demandé à la prévenue de demander des données pour aider sa famille. Son père aurait été en mauvais état de santé, et il aurait voulu régler sa situation administrative.

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Les déclarations de la prévenue et les arguments de défense soulevés par son mandataire La prévenue P.1.) a admis les faits et s’est dite consciente d’avoir commis une erreur. Elle aurait été en mauvaise situation à l’époque parce que son père venait de mourir. Auparavant, elle n’aurait jamais sorti d’informations. Elle n’aurait à l’époque pas réfléchir quant à la portée et quant aux conséquences de sa démarche. Elle a encore rajouté qu’elle souhaiterait faire état du fait qu’elle se serait spontanément dénoncée à la CNS. Le mandataire du P.1.), Maître Steve COLLART, a précisé que les faits relatifs à A.) seraient admis. Par contre, pour la famille X.), la situation serait différente, puisque la prévenue aurait agi dans l’intérêt de la famille. En effet, selon l’article 5 de la loi du 2 août 2002, on aurait le droit de donner des renseignements sur demande de la personne concernée, ce qui serait le cas en l’espèce. Or, toutes les recherches concernant la famille X.) auraient été faites sur demande. Quant aux recherches effectuées sur la personne de X.1.), ces recherches auraient également été faites à sa demande et ceci même après la rupture de la relation amoureuse. Il a encore soutenu qu’au vu du fait que la loi spécifique du 2 août 2002 précitée rendrait ainsi par l’effet de l’article 5 précité la consultation et le traitement des données personnelles légitime, il y aurait lieu de conclure que la disposition générale relative au secret professionnel constituée par l’article 458 Code pénal devrait également céder. Le mandataire a plaidé qu’ainsi, la prévenue aurait commis un seul fait pénalement répréhensible alors qu’elle se serait trouvée à l’époque dans une situation familiale difficile. Il faudrait aussi tenir compte du fait que la prévenue avait elle-même dénoncé des faits à la CNS. Elle aurait par ailleurs également subi une sanction disciplinaire. La défense fait ainsi appel à la clémence du Tribunal. Une peine d’emprisonnement ne serait pas de mise au vu de l’unicité du fait ; à titre subsidiaire, toute peine d’emprisonnement serait à assortir du sursis intégral. En droit : A) Quant aux infractions libellées à charge de la prévenue en relation avec A.) Quant à l’infraction prévue à l’article 458 du Code pénal libellée sub I.A) La prévenue est en aveu quant à la matérialité de ces faits.

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L'infraction de violation d'un secret professionnel comporte trois éléments constitutifs, à savoir : a) l'auteur doit être une personne soumise, par état ou par profession, au secret professionnel, b) un acte de révélation doit avoir eu lieu librement, hors les cas où la loi l'autorise respectivement où un témoignage en est requis en justice, c) une intention coupable. Ad a) L’énumération de l’article 458 du Code pénal, visant les personnes liées par le secret professionnel, n’est pas limitative et les termes ‘’état ou profession’’ sont assez larges pour embrasser l’exercice d’autres professions que celles énumérées. Pour qu’une personne soit soumise au secret professionnel, il faut que par son état ou par sa profession, elle soit dépositaire de secrets et que celui qui lui a fait la confidence ait dû recourir à son ministère (CSJ, 7 décembre 1976, Pas. 23, 425 ; CSJ, 6 juin 1961, Pas. 18, 351). Le Tribunal retient qu’un fonctionnaire de la CNS est, de manière générale, dépositaire par profession de certains secrets. Il en est ainsi notamment quant aux informations et données relatives à l’état civil des assurés ainsi que des données en relation avec l’état de santé des assurés et des traitements auxquels ces derniers se sont soumis. Cette condition est dès lors remplie en l’espèce. Ad b) Par choses secrètes on entend des faits ignorés, de nature à porter atteinte à l’honneur, la considération, la réputation ou dont la nonrévélation a été demandée : ce sont des faits que l’on a un intérêt légitime à tenir cachés (Les Novelles, verbo secret professionnel no. 6, p.31). Le délit de révélation du secret professionnel existe dès qu’il y a eu une indiscrétion qui peut causer préjudice, que la révélation a été faite librement, hors les cas où la loi autorise, et qu’elle se réfère à un fait qui était confidentiel de sa nature. Il est encore évident que les données personnelles à caractère privé sur les assurés, données faisant l’objet de dispositions spécifiques en vue de préserver le caractère confidentiel de telles données, sont des informations qui sont confidentielles de par leur nature et dont la nonrévélation a été demandée respectivement pour lesquelles les assurés ont un intérêt légitime à les tenir secrètes. Au vu des faits établis en cause tels que détaillés ci-avant, il est encore établi que la révélation a eu lieu librement, hors les cas où la loi l'autorise respectivement où un témoignage en est requis en justice. Au vu de ce qui précède, cette condition est également donnée. Ad c)

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L’intention délictueuse exigée est le dol simple : sont également punies les révélations indiscrètes ainsi que les révélations inspirées par la cupidité ou par la méchanceté (cf. G.SCHUIND, Traité pratique du droit criminel, I, p.417). L’élément moral est également à suffisance établi en l’espèce dans la mesure où la prévenue a, en connaissance de cause et librement, révélé, sur demande de E.), des informations confidentielles en relation avec A.), à savoir notamment l’adresse de ce dernier ainsi que le nom de son employeur. Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que l’infraction à l’article 458 du Code pénal libellée sub I.A) doit être retenue à charge de la prévenue. Quant à l’infraction prévue à l’article 509-1 du Code pénal libellée sub I.B)1. A charge de la prévenue Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir, le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, frauduleusement, accédé à des fichiers exploités par la Caisse nationale de Santé. L’article 509-1 du Code pénal prévoit que « quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines ». La loi ne donne pas de définition de la notion de système de traitement automatisé de données. La décision-cadre du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information définit le « système d’information » comme étant « tout dispositif isolé ou groupe de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, conformément à un programme, un traitement automatisé de données informatiques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ces derniers en vue de leur fonctionnement, utilisation, protection et maintenance ». Il faut donc au moins un ordinateur capable de recevoir, stocker et transmettre des données. En ce sens, peuvent constituer des systèmes de traitement automatisé de données, tout ordinateur, qu’il soit connecté ou non à un réseau (La fraude informatique en droit luxembourgeois, Stephan LE GOUEFF, no. 11.2). Le délit de l’article 509-1 du Code pénal réprime non seulement l’accès frauduleux à un système de traitement ou de transmission automatisé de données, mais également le maintien dans le système. L’un ou l’autre suffit à caractériser l’élément matériel du délit. Le fait d’accéder de manière autorisée à un serveur ou à un réseau n’implique pas que le maintien dans le système soit forcément régulier. Il est admis que le fait pour un employé, autorisé à accéder de manière inconditionnelle au réseau pour exécuter des tâches relevant de son activité, de se maintenir dans le réseau pour exécuter des opérations non autorisées rend le

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maintien frauduleux (Internet et les nouvelles technologies de la communication face au droit luxembourgeois, Thierry REISCH, p. 389) En l’espèce la prévenue, certes autorisée à accéder aux bases de données consultées au moyen de son mot de passe pour exécuter des tâches relevant de ses missions de fonctionnaire, a accédé lesdits fichiers pour y effectuer des recherches privées dans le but de transmettre les renseignements recueillis à E.). En agissant de la sorte, la prévenue a accédé frauduleusement dans un des éléments d’un système de de traitement de données au sens de l’article 509-1 du Code pénal. La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction prévue à l’article 509-1 du Code pénal libellée sub I.B)1. à sa charge. Quant aux infractions à l’article 4(1) et 4 (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel libellée sub I.B)2. à charge de la prévenue Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir, le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, effectué un traitement de données personnelles en violation des dispositions des articles 4(1) et 4(3) de loi du 2 août 2002 en sa qualité de fonctionnaire de la CNS pour les avoir traitées de manière incompatible avec les finalités visées sub(1) (a) du même article. L’article 4 de la prédite loi dispose que : « (1) Le responsable du traitement doit s’assurer que les données qu’il traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces données sont: (a) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités; (b) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; (c) exactes et, si nécessaire, mises à jour; toute mesure raisonnable doit être prise pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées; (d) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées sans préjudice du paragraphe (2) ci-après. (Loi du 27 juillet 2007) (2) Un traitement ultérieur de données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n’est pas réputé incompatible avec les finalités déterminées pour lesquelles les données ont été collectées.

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(3) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction ». Au vu des faits établis dans le chef de la prévenue tels que détaillés ciavant, il est établi en cause que cette dernière a, en traitant les données personnelles incriminées en sa qualité de responsable de traitement pour les transmettre ensuite à E.) dans les circonstances données, traité telles données de manière incompatible avec les finalités visées sub (1) (a) de l’article 4 de la loi du 2 août 2002. Il est en effet admis que la loi de 2002 a vocation à s’appliquer en l’espèce aux agissements de la prévenue puisqu’elle a un champ d’application très large, qu’elle concerne toutes les personnes physiques, les personnes morales et l’Etat qui effectuent un traitement de données à caractère personnel, une consultation rentrant par ailleurs dans la définition dudit traitement de données à caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi. Ces infractions libellées à charge de la prévenue sont dès lors également à retenir dans son chef. Quant aux infractions à l’article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel libellée sub I.B)3. à charge de la prévenue Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir effectué un traitement des données personnelles en violation des dispositions de l’article 5 (2) pour les avoir traitées sans respecter la légitimité de traitement prévue aux dispositions (1) a), b), c), d), e) et f) dudit article. L’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dispose que : «(1) Le traitement de données ne peut être effectué que (...): (a) s’il (…) est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou (b) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, ou (c) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou (d) s’il (…) est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l’article 1er, ou (e) s’il (…) est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée, ou (f) si la personne concernée a donné son consentement.»

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(2) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction ». Il résulte à suffisance des considérations qui précèdent et des motifs y développés que le traitement des données effectuées par P.1.) ne tombe dans aucune des hypothèses visées aux points a) à f) de l’alinéa (1) de l’article 5. Cette dernière est dès lors également à retenir dans les liens de telles infractions. Quant aux infractions à l’article 17 (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel libellée sub I.B)4. à charge de la prévenue Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir enfreint l’article 17 (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le tribunal relève qu’il résulte des termes de l’article 17 de la loi du 2 août 2002 précitée que telles dispositions ne visent que des traitements de données dans des matières y spécifiées dont notamment des traitements de données effectués par les organes du corps de la police grand-ducale, de l’Inspection générale de la police et de l’administration des douanes et accises. Le traitement de données incriminé et reproché à la prévenue, n’étant pas visée par ces dispositions, il convient d’acquitter la prévenue de telles infractions, à savoir : « comme auteur ayant commis elle-même les infractions, I. Faits en relation avec A.) B) Le 17.11.2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20.11.2014, entre 11.46 et 11.55 heures,

1. en infraction à l'article 17 (3) de la loi du 2 août 2002, d'avoir effectué à titre privé un traitement de données personnelles en violation des dispositions de l'article 17 (3),

en l'espèce, pour avoir traité à titre privé les données personnelles

suivantes : Applicati CNSDOS CNSDOS CNSDOS

Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05 Identifiant 1 Fonction" Identifiant 212 A.) Recherche Recherche MAT.8.) Affiliations CASS

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Rôle N /A N /A CNS PSA

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CNSDOS S CNSDOS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOS CNSDOSS Applicatio CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS

Affiliations CASS A.) Recherche Affiliations CASS Recherche A.) Recherche MAT.1.) Affiliations CASS Date : 2011.2014 entre 1 1 :46 :00 et 11 :55 :19 Identifiant 2 Fonction Identifiant l Recherche A.) Recherche MAT.1.) Affiliations CASS Affiliations PSA Recherche A.) Recherche MAT.3.) Affiliations PSA Affiliations CASS Recherche A.) Recherche A.) Recherche MAT.4.) Affiliations CASS Recherche A.) Recherche MAT.5.) Affiliations CASS Recherche A.) Recherche MAT.6.) Affiliations CASS Affiliations CASS Recherche A.) Recherche MAT.3.) Affiliations CASS Affiliations PSA Recherche A.) Recherche A.) Recherche A.) Recherche MAT.7.) Affiliations PSA Affiliations CASS Recherche A.) Recherche MAT.8.) Affiliations CASS Affiliations PSA Affiliations CASS Affiliations PSA Affiliations CASS Affiliations PSA Recherche MAT.8.) Affiliations PSA Affiliations CASS Affiliations PSA Affiliations CASS Affiliations CASS Affiliations PSA

CNS PSA N /A CNS PSA N /A N /A CNS PSA Rôle N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A N/A CNS PSA N/A /A _N CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA N/A CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA

afin de transmettre les renseignements recueillis à E.), né le (...), dans un entretien téléphonique du 20.11.2014»

RECAPITULATIF des infractions retenues sub I. à charge de la prévenue

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P.1.) est convaincue par les éléments du dossier et les débats menés à l’audience, et plus particulièrement ses aveux : « comme auteur, ayant commis elle-même les infractions, I. Faits en relation avec A.) A) le 20 novembre 2014, entre 11.44 heures et 12.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction l'article 458 du Code pénal, d'avoir, d'avoir révélé, en tant que personne dépositaire par profession, des secrets qu'on lui confie, qui hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, en l'espèce, d'avoir d'avoir en tant que personne dépositaire des secrets qu'on lui confie, en sa qualité de. fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé (CNS) consulté à titre privé des fichiers exploités par la CNS, dont l'adresse de A.), né le (...), et le nom d'un de ses employeurs (« SOC.1.) ») et d 'avoir continué à E.), né le (...) les renseignements ainsi obtenus dans un entretien téléphonique, B) le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures,

1. en infraction l'article 509-1 du Code pénal, d'avoir frauduleusement traitement de données,

accédé

partie

d'un

système

de

en l'espèce, d'avoir à titre privé, partant frauduleusement, accédé aux fichiers suivants exploités par la Caisse Nationale de Santé (CNS), afin de transmettre les renseignements recueillis à E.), né le (...), dans un entretien téléphonique du 20.11.2014: Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05 Identifiant 1 Rôle Identifiant 25 A.) N /A MAT.8.) N /A CASS CNS PSA CASS CNS PSA A.) N /A CASS CNS PSA A.) N /A MAT.1.) N /A CASS CNS PSA

Applicati CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS

Fonction Recherche Recherche Affiliations Affiliations Recherche Affiliations Recherche Recherche Affiliations

Applicati

Date : 20.11.2014 entre 11 :46 :00 et 11 :55 :19 Fonction Identifiant l Identifiant 2

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2 Rôle

CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S NSDO C CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS

Recherche é Recherche é Affiliations Affiliations Recherche é Recherche é Affiliations Affiliations Recherche é Recherche é Recherche Affiliations Recherche é Recherche é Affiliations Recherche Recherche é Affiliations Affiliations Recherche Recherche Affiliations Affiliations Recherche Recherche Recherche Recherche Affiliations Affiliations Recherche é Recherche Affiliations Affiliations Affiliations Affiliations Affiliations Affiliations Recherche Affiliations Affiliations Affiliations Affiliations Affiliations Affiliations

A.) MAT.1.) A.) MAT.3.) A.) A.) MAT.4.) A.) MAT.5.) A.) MAT.6.) A.) MAT.3.) A.) A.) A.) MAT.7.) A.) MAT.8.)

MAT.8.)

CASS PSA _ PSA CASS

CASS CASS CASS CASS CASS PSA

PSA CASS CASS PSA CASS PSA CASS PSA PSA CASS PSA CASS CASS PSA

N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A N/A CNS PSA N/A N/A CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA N/A CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA

I. Faits en relation avec A.) B) le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures, 3. en infraction à l'article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002, d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation des dispositions de l'article 5 (1) et (2) en tant que responsable du traitement en sa qualité de fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées sans

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respecter la légitimité de traitement prévue aux dispositions (1) a), b), c), d) e) et f) dudit article, en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles suivantes : Applicat iCNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS Applicat iCNSDO CNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO CNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO CNSDOS CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS S6

Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05 Identifiant 1 Fonction' Identifiant Recherche A.) é Recherche MAT.8.) é Affiliations CASS Affiliations CASS Recherche A.) é Affiliations CASS Recherche A.) é Recherche MAT.1.) é Affiliations CASS Date : 20.11.2014 entre 1 1 :46 :00 et 11 :55 :19 Fonction Identifiant 1 Identifiant 2 Recherche A.) Recherche MAT.1.) Affiliations CASS Affiliations PSA Recherche A.) Recherche MAT.3.) é Affiliations PSA Affiliations CASS Recherche A.) é Recherche A.) MAT.4.) Recherche Affiliations CASS A.) Recherche MAT.5.) Recherche Affiliations CASS A.) Recherche MAT.6.) Recherche Affiliations CASS Affiliations CASS A.) Recherche MAT.3.) Recherche Affiliations CASS Affiliations PSA A.) Recherche Recherche A.) é A.) Recherche MAT.7.) Recherche Affiliations PSA Affiliations CASS A.) Recherche MAT.8.) Recherche CASS Affiliations PSA Affiliations CASS Affiliations Affiliations PSA CASS Affiliations PSA Affiliations MAT.8.) Recherche Affiliations PSA Affiliations CASS

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Rôle N /A N /A CNS PSA CNS PSA N /A CNS PSA N /A N /A CNS PSA Rôle N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A N/A CNS PSA N/A N/A CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A N/A N/A CNS PSA CNS PSA N/A N/A CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA N/A CNS PSA CNS PSA

CNSDOS S CNSDOS CNSDOS S CNSDOS S

Affiliations Affiliations Affiliations Affiliations

PSA CASS CASS PSA

CNS PSA CNS PSA CNS PSA CNS PSA

afin de transmettre les renseignements recueillis à E.), né le (...), dans un entretien téléphonique du 20.11.2014. » B) Quant aux infractions libellées à charge de la prévenue en relation avec la famille X.) La prévenue a contesté toutes les infractions libellées sub II. à sa charge en arguant du fait que ces infractions ne seraient établies en droit alors que les recherches et consultations incriminées auraient été faites sur demande. En ce qui concerne les infractions à l’article 17 (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel libellée sub II.B)4. à charge de la prévenue, le tribunal retient, en se référant aux développements ci-avant et pour les motifs y développés, que telles infractions ne sont pas établies dans le chef de la prévenue et que cette dernière doit dès lors être acquittée de telles infractions. Quant aux autres infractions aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel libellées à charge de la prévenue, il y a lieu de se référer plus particulièrement aux dispositions suivantes de telle loi, à savoir : -à l’article 5 (1) (f) qui stipule que: «(1) Le traitement de données ne peut être effectué que (...): (f) si la personne concernée a donné son consentement.» ainsi qu’ -à l’article 2 (c) qui stipule que : « Aux fins de la présente loi, on entend par : (c) « consentement de la personne concernée » toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement ; » Il se dégage des dispositions qui précèdent que le traitement de données à caractère personnel devient légitime au cas où tel traitement est effectué sur consentement de la personne concernée. En l’espèce, le tribunal retient d’abord, au vu des termes de l’attestation rédigée par D.) et des déclarations faites par la prévenue dans ce contexte, qu’il est établi en cause que les recherches en relation avec X.3.) ont été faites sur demande de D.).

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Ces recherches ayant été faites sur demande de la mère de X.3.) sont dès lors légitimées en vertu des dispositions de l’article 5 (1) (f) de la loi du 2 août 2002. En ce qui concerne les recherches effectuées en relation avec X.2.), il y a encore lieu de retenir que telles recherches sont légitimées en vertu des dispositions de l’article 5 (1) (f) de la loi du 2 août 2002 alors qu’elles ont été faites sur demande de X.1.), ce dernier étant à qualifier de mandataire de X.2.) alors que ce dernier était hors état de donner son consentement au vu de son état de santé suite à l’attaque cérébrale dont il était victime. En ce qui concerne les recherches effectuées en relation avec X.1.), il y a lieu de rappeler qu’en cas de contestations de la part de la prévenue, il appartient au Ministère Public de prouver l’absence de consentement de X.1.) quant aux recherches incriminées effectuées par la prévenue sur sa personne. Au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats menés à l’audience, et plus particulièrement au vu des déclarations de la prévenue, des termes de l’attestation testimoniale rédigée par X.1.) et des déclarations faites par ce dernier à l’audience, le tribunal retient que le Ministère public n’a pas rapporté la preuve suffisante de l’absence de consentement de X.1.) quant aux recherches incriminées effectuées par la prévenue sur sa personne. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient partant que l’ensemble des recherches en relation avec X.1.) ont été faites sur sa demande et avec son consentement. Il résulte des développements qui précèdent que les infractions libellées sub II.B)2.et II.B)3. ne sont pas établies en droit, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter la prévenue de telles infractions. Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient encore, au vu du fait que les traitements de données incriminés et le fait de donner les renseignements incriminés se trouvent légitimés par une loi spécifique, que les infractions à l’article 458 du Code pénal et celles à l’article 509-1 du Code pénal sont de même pas établies en droit et qu’il convient dès lors d’acquitter la prévenue de ces infractions. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient dès lors d’acquitter P.1.) des infractions suivantes, à savoir : « comme auteur, ayant commis elle-même les infractions, II. Faits en relation avec la famille X.) A) Depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ; en infraction l'article 458 du Code pénal,

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d'avoir, d'avoir révélé, en tant que médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, en l'espèce, d'avoir d'avoir en tant que personne dépositaire des secrets qu'on leur confie, en sa qualité de, fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé (CNS) consulté à titre privé des .fichiers suivants" exploités par la CNS, Date's

Applicat

Fonction'6

201206 201206 201206 201207 201207 12 201207 201207 201207 17 201207 27 201301 201301 201301 03 201301 201301 03 201301 201305 201305 201305 06 201305

201305 201305 06 201305 06 201305 06 201305 2013062 2013062 2013062 2013062 2013062 2013062 2013070 2013070 4 2013070 2013070 2013071

CNSDO CNSDO CNSDO SS PEN2 PEN2 CCDOS CCDOS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO SS CCDOS CCDOS S CCDOS S CCDOS CCDOS CCDOS S CCDOS S CCDOS CCDOS CCDOS CCDOS S CCDOS S CCDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDO PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2

20100702 2010071 2010071 2010081

PEN2 PEN2 PEN2 PEN2

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2HISDW PN2HISDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2CHADW PN2CHADW PN2CHADW PN3SAIDW PN3SAIDW X.1.) PN2HISDW PN3SAIDW PN3SAIDW PN3SAIDW

201305 201305 06 201305 06 201305

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X.2.)

• Identifiant 1 MAT.9.)" MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

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2010081 2010083 2010083 2011030 2011040 2011052 2011071 2011071 9 2011091 9 2011091 2011091 2011091 9 2011091 9 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 0 2011092 2 2011092 2011092 2011092 2011092 2 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 20111006 20111006 20111006 20111006 20111007 20111011 20111012 20111012 20111012 20111018 20111018 20111018 20111018 20111018 20120223 20120223 20120417 20120417 20120525 20120525 20120608 20121203 20121203

PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2 CNSDOS CCDOSS PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CCDOSS

PN3SAIDW PN2HISDW PN3SAIDW PN2HISDW PN3SAIDW PN2HISDW PN3SAIDW PN3SAIDW Recherche assuré Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PNS3SAIDW PNS3SAIDW PNS3SAIDW Recherche assuré Recherche assuré PNS3SAIDW PNS3SAIDW Recherche assuré Recherche assuré PN3SAIDW PN3SAIDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

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MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

1

20121204 20121204 20121204 20121204 20121204 20121204 20121205 20121205 20121206 20121206 20121206 20121206 20121206 20121206 20121206 20121206 20121214 20121214 20121214 20121214 20121224 20121224 20121224 20121227 20121227 20121227 20130103 20130103 20130103 20130104 20130104 20130104 20130114 20130114 20130114 20130115 20130115 20130115 20130117 20130117 20130117 20130125 20130125 20130125 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 201302 2013021 2013021 2013040

CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

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MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

1

2013040 2013040 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 2013043 2013043 2013043 2013043 2013043 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 20130513 20130513 20130513 20130513 20130513 20130516 20130516 20130516 20130530 20130530 20130530 20130531 20130531 20130531 20130603 20130603 20130603 20130617 20130617 20130617 20130715 20130715 20130715 20130717 20130717 20130717 20130719 20130719 20130719 20130912 20130917

CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS WINWO WINWO CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO WINWO CCDOSS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

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MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

1

20130919 20130919 20130919 20130920 20131009 20131009 20131010 20131010 20131022 20131022 20131028 20131028 20131029 20131029 20131120 20131120 20131120 20131120 20131125 20131125 20131212 20131212 20131212 20131212 2013121 2013121 2013121 2013121 2014012 2014012 2014012 201401 201401 2014012 2014022 2014022 2014022 2014022 2014052 2014061 2014062 2014070 2014070 2014112 2014112 2014121 2014121 2014122 2014122 2014122 2015040 2014041 2014052 2014052 2014061 2014062 2014070 2014070 201407

CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CCDOSS CCDOSS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDOS CNSDOS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

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MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

1

CNSDOS 2014070 2014112 CNSDOS 2014112 CNSDOS CNSDOS 2014112 2014112 CNSDOS 2014111 CNSDOS CNSDOS 2014111 2014111 CNSDOS 2014111 CNSDOS 2014111 CNSDOS CNSDOS 2014111 2014111 CNSDOS 2014112 CNSDOS 2014112 CNSDOS 2014112 CNSDOS 2014112 CNSDOS 2014112 CNSDOS 2014112 CNSDOS 2014112 CNSDOS 2014112 CNSDOS 20140408 CNSDO 20140408 CNSDO 20130125 20130125 20130227 20130227 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130912 20130912 20130920 20130920 20131028 20131028 20140122 20140122 20140122 20140122 20140415 20140415

CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CCDOSS CCDOSS CNSDO CNSDO CNSDOS CNSDO CCDOSS CCDOSS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Affiliations Affiliations Recherche assuré Affiliations Affiliations Recherche assuré Affiliations Recherche assuré Affiliations Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

X.3.)

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.)

et d'avoir continué à X.1.), les renseignements ainsi obtenus B) Aux dates indiquées ci-après, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction l'article 509-1 du Code pénal,

22

1

d'avoir frauduleusement accédé ou s'être maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement ou de transmission automatisé de données en l'espèce, d'avoir à titre privé, partant frauduleusement, accédé aux fichiers suivants exploités par la Caisse Nationale de Santé (CWS), afin (le transmettre les renseignements recueillis ù X.1.): Date"

Application . Fonction20

201206 201206 201206 201207 201207 20120717 20120717 2012071 20120727 2013010 2013010 2013010 2013010 2013010 2013010 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 6 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013062 2013062 2013062 201306 2013062 201306 2013070 2013070 2013070 2013070 2013071

CNSDO CNSDO CNSDO PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2

201007 2010071 2010071 2010081 2010081 2010083 2010083 2011030 2011040 2011052

PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2HISDW PN2HISDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2CHADW PN2CHADW PN2CHADW PN3SAIDW PN3SAIDW X.1.) PN2HISDW PN3SAIDW PN3SAIDW PN3SAIDW PN3SAIDW PN2HISDW PN3SAIDW PN2HISDW PN3SAIDW PN2HISDW

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X.2.)

Identifiant 1 MAT.9.)Z' MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

1

2011071 2011071 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011092 2011092 02011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011100 2011100 2011100 2011100 2011100 2011101 2011101 2011101 2011101 2011101 2011101 2011101 2011101 2011101 2012022 2012022 2012041 2012041 2012052 2012052 2012060 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120

PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOS S CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2 CNSDOS CCDOSS PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS S

PN3SAIDW PN3SAIDW Recherche assuré Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces — Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PNS3SAIDW PNS3SAIDW PNS3SAIDW Recherche assuré Recherche assuré PNS3SAIDW PNS3SA1DW Recherche assuré Recherche assuré PN3SAIDW PN3SAIDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

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MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) M A T . 1 0 . ) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

1

2012120 2012120 2012120

CCDOSS CCDOSS CNSDOS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

2012120 2012120 2012120 2012120 6 2012120 2012120 2012120 6 2012121 2012121 2012121 2012121 4 2012122 4 2012122 2012122 2012122 2012122 2012122 7 20130103 2013010 3 20130103 2013010 2013010 4 2013010 4 2013011 4 2013011 2013011 2013011 5 2013011 5 20130115 2013011 2013011 2013011 2013012 2013012 2013012 2013020 2013020 4 2013020 2013020 2013020 5 2013020 7 2013020 7 2013020 2013020 2013020 8 2013020 20130212 20130212 20130212 2013040 2013040 9 2013040 20130411 20130411 20130411

CNSDO CNSDO CNSDO CCDOS S CCDOS CCDOS CCDOS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO SS CNSDO

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MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

CNSDO CNSDO CNSDO

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1

20130411 20130411 20130417 20130417 20130417 20130430 20130430 20130430 20130430 20130430 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130506 20130506 20130506 20130508 20130508 20130508 20130508 20130513 20130513 20130513 20130513 20130513 20130516 20130516 20] 30516 20130530 20130530 20130530 20130531 20] 30531 20130531 20130603 20130603 20130603 20130617 20130617 20130617 20130715 20130715 20130715 20130717 20130717 20130717 20130719 20130719 20130719 20130912 20130917 20130919

CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS WINWO WINWO CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS WINWO CCDOSS CNSDOS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

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20130919 20130919 20130920 20131009 20131009 20131010 20131010 20131022 2013102 2013102 2013102 2013102 2013102 2013112 2013112 2013112 2013112 2013112 2013112 2013121 2013121 2013121 2013121 2013121 2013121 2013121 2013121 2014012 2014012 2014012 2014012 2014012 2014012 2014022 2014022 2014022 2014022 2014052 2014061 2014062 2014070 2014070 2014112 2014112 2014121 2014121 2014122 2014122 2014122 2015040 2014041 2014052 2014052 2014061 2014062

CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

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20140702 20140702 20140703 20140703 20141120 20141120 20141120 20141120 20141116 20141116 20141116 20141118 20141118 20141118 20141118 20141122 20141122 20141122 20141124 20141124 20141124 20141129 20141129 20140408 20140408

CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Affiliations Affiliations Recherche assuré Affiliations Affiliations Recherche assuré Affiliations Recherche assuré Affiliations

20130125 20130125 20130227 20130227 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130502 20130912 20130912 20130920 20130920 20131028 20131028 20140122 20140122 20140122 20140122 20140415 20140415

CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

X.3.)

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.)

2

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1. en infraction à l'article 4 (1) et (3) de la loi du 2 août 2002, d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation des dispositions des articles 4 (1) et (3) de la loi du 2 août 2002 en sa qualité de fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées de manière incompatible avec les finalités viséees sub (1) (a) du même article, en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles suivantes : Date23

Application Fonction24

2012061 2012061 2012061 2012071 2012071 2012071 2012071 2012071 2012072 2013010 201301 2013010 2013010 2013010 2013010 201305 201305 201305 201305 2013050 201305 201305 201305 201305 201305 201305 201305 2013050 201306 201306 201306 2013062 2013062 2013062 2013070 2013070 201307 201307 2013071

CNSDO CNSDO CNSDO PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDO CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2HISDW PN2HISDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2CHADW PN2CHADW PN2CHADW PN3SAIDW PN3SAIDW

X.2.)

Identifiant 1 MAT.9.)2' MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.)

2

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2010070 2010071 2010071 6 2010081 2010081 2010083 2010083 2011030 2011040 2011052 2011071 2011071 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011091 2011092 2011092 02011092 2011092 02011092 2011092 2011092 2011092 2 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011092 2011100 2011100 2011100 2011100 2011100 2011101 2011101 2011101 2011101 22011101 2011101

PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2

X.1.) PN2HISDW PN3SAIDW PN3SAIDW PN3SAIDW PN3SAIDW PN2HISDW PN3SAIDW PN2HISDW PN3SAIDW PN2HISDW PN3SAIDW PN3SAIDW Recherche assuré Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PNS3SAIDW PNS3SAIDW

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

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2011101 2011101 2011101 2012022 2012022 2012041 2012041 2012052 2012052 2012060 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 201212 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012121 2012121 2012121 2012121 2012122 2012122 2012122 2012122 2012122 2012122 2013010 2013010 2013010 2013010 2013010 2013010 2013011 2013011 2013011 2013011 2013011 2013011 2013011 2013011 201301 2013012 2013012

PEN2 CCDO SS PEN2 PEN2 CNSDOS CCDOSS PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS

PNS3SAIDW Recherche assuré Recherche assuré PNS3SAIDW PNS3SAIDW Recherche assuré Recherche assuré PN3SAIDW PN3SAIDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

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2013012 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013021 2013021 2013021 2013040 2013040 2013040 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 201304 2013043 2013043 2013043 2013043 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013051 2013051 201305 2013051 2013051 2013051 2013051 2013051 2013053 2013053 2013053

CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS WINWO WINWO CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

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2013053 2013053 2013053 2013060 2013060 2013060 2013061 2013061 2013061 2013071 2013071 2013071 2013071 2013071 2013071 2013071 2013071 2013071 2013091 2013091 2013091 2013091 2013091 2013092 2013100 2013100 2013101 2013101 2013102 201310 2013102 2013102 2013102 2013102 2013112 2013112 2013112 2013112 2013112 201311 2013121 2013121 2013121 2013121 2013121 2013121 2013121 2013121 2014012 2014012 2014012 2014012 2014012 2014012 2014022

CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS WINWO CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

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20140224 20140224 20140224 2014052 2014061 2014062 2014070 2014070 2014112 2014112 2014121 2014121 2014122 2014122 2014122 2015040 2014041 2014052 2014052 2014061 201406 2014070 2014070 2014070 2014070 2014112 2014112 2014112 20141 2014111 20141 2014111 2014111 2014111 201411 2014111 2014112 2014112 2014112 2014112 2014112 2014112 2014112 2014112 2014040 2014040

CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDOS CNSDOS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS

2013012 2013012 201302 2013022 2013050 2013050 2013050 2013050

CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2

CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS S CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Affiliations Affiliations Recherche assuré Affiliations Affiliations Recherche assuré Affiliations Recherche assuré Affiliations X.3.) Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2HISDW PN2HISDW

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.)

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201305 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013091 2013091 201309 201309 2013102 201310 2014012 2014012 201401 2014012 201404 2014041

PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CCDOS CCDOS CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CCDOS CCDOS

MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.)

PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

1. en infraction à l'article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002, d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation des dispositions de l'article 5 (1) et (2) en tant que responsable du traitement en sa qualité de fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées sans respecter la légitimité de traitement prévue aux dispositions (1) a), b), c), d) e) et f) dudit article, en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles suivantes, et d'avoir continué à X.1.), les renseignements ainsi obtenus : Date27

Applicat

Fonction2$

2012061 2012061 2012061 32012071 2012071 201207 201207 201207 201207 2013010 3 2013010 2013010 2013010 2013010 2013010 201305 201305 201305 201305

CNSDO CNSDO CNSDO SS PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2HISDW PN2HISDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS

X.2.)

Identifiant 1 MAT.9.)29 MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.)

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201305 201305 201305 201305 201305 201305 201305 201305 201305 201306 201306 201306 201306 201306 201306 201307 201307 201307 201307 201307

CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDO CNSDO CNSDOS CNSDO CNSDO CNSDOS PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2CHADW PN2CHADW PN2CHADW PN3SAIDW PN3SAIDW

2010070 201007 201007 201008 201008 2010083 2010083 2011030 201104 201105 201107 201107 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109 201109

PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2

PN2HISDW PN3SAIDW PN3SAIDW PN3SAIDW PN3SAIDW PN2HISDW PN3SAIDW PN2HISDW PN3SAIDW PN2HISDW PN3SAIDW PN3SAIDW Recherche assuré Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Recherche assuré Prestation espèces Recherche assuré Prestation es.éces Prestation espèces ___ Recherche assuré Prestation espèces Recherche assuré

CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS

2011092 2011092 2011092

CCDOSS CCDOSS CCDOSS

X.1.)

Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces

MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.9.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) 2

2011092 201109 2011092 2011092 2011092 2011092 201110 201110 201110 201110 2011100 2011101 201110 2011101 2011101 2011101 2011101 2011101 2011101 2011101 2012022 2012022 2012041 2012041 2012052 2012052 2012060 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 201212 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 201212 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012121 2012121 2012121 2012121 201212 2012122 2012122 201212 201212 201212 201301 201301

CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO

CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2 CNSDOS CCDOSS PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDO CNSDOS

Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces Prestation espèces , Prestation espèces Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PNS3SAIDW PNS3SAIDW PNS3SAIDW Recherche assuré Recherche assuré PNS3SAIDW PNS3SAIDW Recherche assuré Recherche assuré PN3SAIDW PN3SAIDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

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3

201301 201301 201301 201301 201301 201301 201301 201301 15 201301 201301 201301 201301 201301 201301 201301 201301 201302 201302 201302 201302 201302 201302 201302 201302 201302 201302 201302 201302 201302 201302 201304 201304 201304 2013041 2013041 201304 201304 11 201304 201304 201304 201304 17 201304 201304 201304 201304 201304 201305 201305 201305 201305

CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO SS CNSDO SS CNSDO SS CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO SS CNSDO CNSDO CNSDO SS CNSDO SS WINWO 20130502 20130502 20130506 20130506 20130506 20130508 20130508

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré WINWO Recherche assuré CCDOS Recherche assuré CCDOS Recherche assuré CCDOS Recherche assuré CCDOS Recherche assuré CCDOS Recherche assuré CCDOSS Recherche assuré

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MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) 3

20130508 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130508 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS 20130513 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130516 CNSDOS Recherche assuré M A T . 1 0 . ) 20130516 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130516 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130530 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130530 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130530 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130531 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130531 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130531 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130603 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130603 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130603 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130617 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130617 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130617 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130715 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130715 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130715 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130717 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) Recherche assuré 20130717 CNSDOS MAT.10.) H 20130717 Recherche assuré MAT.10.) 1 CNSDOS 20130719 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130719 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130719 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130912 WINWO Recherche assuré MAT.10.) 20130917 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130919 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130919 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20130919 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) Recherche assuré MAT.10.) 20130920 CNSDOS 20131009 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20131009 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20131010 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20131010 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20131022 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131022 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131028 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131028 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131029 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20131029 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20131120 CNSDOS Recherche assuré MAT.10.) 20131120 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131120 20131120 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131125 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131125 20131212 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131212 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131212 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131212

39

3

20131219 20131219 20131219 20131219 20140122 20140122 20140122 20140122 20140122 20140122 20140224 20140224 20140224 20140224 20140526 20140619 20140624 20140702 20140703 20141120 20141120 20141216 20141218 20141222 20141224 20141229 20150408 20140415 20140522 20140526 20140619 20140624 20140702 20140702 20140703 20140703 20141120 20141120 20141120 20141120 20141116 20141116 201411 16 20141118 20141118 20141118 20141118 20141122 20141122 20141122 20141124 20141124 20141124 20141129 20141129 20140408 20140408

CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CCDOSS Recherche assuré CCDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CCDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOSS Recherche assuré CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDOS

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

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40

3

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CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS

Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW PN2HISDW Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

X.3.)

MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.) MAT.11.)

1. en infraction à l'article 17 (3) de la loi du 2 août 2002, d'avoir effectué à titre privé un traitement de données personnelles en violation des dispositions de l'article 17 (3), en l'espèce, pour avoir traité à titre privé les données personnelles suivantes : Date31

Applicati

Fonction32

201206 201206 201206 201207 2012071 2012071 2012071 2012071 2012072 2013010 2013010 2013010 2013010 2013010 2013010 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 3

CNSDO CNSDO SS CNSDO PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS

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X.2.)

41

Identifiant 1

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2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013062 2013062 2013062 2013062 2013062 2013062 2013070 2013070 2013070 2013070 2013071

CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDO CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDOS CNSDO PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2

2010070 2010071 62010071 2010081 2010081 2010083 2010083 2011030 2011040 2011052 2011071 2011071 2011091 2011091 2011091 2011091 20110919 20110919 20110919 20110919 20110919 20110919 20110919 20110920 20110920 20110920 20110920 20110920 20110920 20110920 20110922 20110922 20110922 20110922 20110922 20110922 20110922

PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOS S CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS

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J

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MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) 19741128 155 MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) 3

20110922 20110922 20110922 20111006 20111006 20111006 20111006 20111007 20111011 20111012 20111012 20111012 20111018 20111018 20111018 20111018 20111018 20120223 20120223 20120417 20120417 20120525 20120525 20120608 20121203 20121203 20121204 20121204 20121204 20121204 20121204 20121204 20121205 20121205 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012120 2012121 2012121 2012121 2012121 2012122 2012122 2012122 2012122 2012122 2012122 2013010 2013010 2013010 2013010 42013010

CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS PEN2 PEN2 CNSDOS CCDOSS PEN2 PEN2 CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOS CNSDOS CCDOSS CCDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CCDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS

Prestation Prestation Prestation Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche PNS3SAIDW PNS3SAIDW PNS3SAIDW Recherche Recherche PNS3SAIDW PNS3SAIDW Recherche Recherche PN3SAIDW PN3SAIDW Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré Recherche assuré

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2013010 2013011 2013011 2013011 2013011 2013011 2013011 2013011 2013011 2013011 2013012 201301 2013012 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 2013020 201302 2013020 2013021 2013021 2013021 2013040 2013040 2013040 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 2013041 2013043 2013043 2013043 2013043 2013043 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 201305 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013050 2013051

CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS CNSDOSS

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MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

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2013051 2013051 2013051 2013051 2013051 2013051 2013051 2013053 2013053 02013053 2013053 2013053 2013053 2013060 2013060 2013060 2013061 2013061 2013061 2013071 2013071 2013071 2013071 2013071 2013071 2013071 2013071 2013071 2013091 2013091 20130919 20130919 20130919 20130920 20131009 20131009 20131010 20131010 20131022 20131022 20131028 20131028 20131029 20131029 20131120 20131120 20131120 20131120 20131125 20131125 20131212 20131212 20131212 20131212 20131219 20131219 20131219

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1

MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.)

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45

3

20131219 20140122 20140122 20140122 20140122 20140122 20140122 20140224 20140224 20140224 20140224 20140526 20140619 20140624 20140702 20140703 20141120 20141120 20141216 20141218 20141222 20141224 20141229 20150408 20140415 20140522 20140526 20140619 2014062 2014070 2014070 2014070 2014070 2014112 2014112 2014112 2014112 2014111 2014111 2014111 2014111 2014111 2014111 2014111 2014112 2014112 2014112 2014112 2014112 2014112 2014112 2014112 2014040 2014040

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2013012 2013012

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X.3.)

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MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) MAT.11.) MAT.11.)

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C) Quant à la peine Les délits retenus à charge de P.1.) ont eu lieu à des dates différentes et ont donc nécessité chacun une nouvelle résolution criminelle ; ils sont par conséquent en concours réel entre eux. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction à l’article 458 du Code pénal est sanctionnée d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. L’infraction à l’article 509-1 alinéa 1er du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. Les infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 2 août 2002 sont sanctionnées d’un emprisonnement de 8 jours à un an et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros ou de l’une de ces deux peines. La peine la plus forte est celle prévue à l’article 509-1 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre de P.1.) et de sa situation financière, il y a lieu de condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.500 euros

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Dans la mesure où le casier judiciaire de la prévenue est vierge et en tenant compte de ses aveux et de sa collaboration tout au long de l’instruction, il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral. Au civil : Partie civile de la Caisse Nationale de la Santé à l’encontre de P.1.) A l’audience du 15 décembre 2016, la société anonyme Arendt&Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F Kennedy, représentée aux fins de la constitution de partie civile par Maître Gael LECLERC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la Caisse nationale de Santé, demanderesse au civil, contre P.1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

II y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame le montant de 1 euro à titre de réparation du préjudice moral subi par elle du chef des agissements retenus dans le chef de P.1.). Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.). P.1.) n’a contesté la demande civile ni quant au principe ni quant au montant réclamé. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience ainsi que les explications fournies par la demanderesse au civil à l’audience, le tribunal retient que la demande civile est fondée en principe et qu’il y a lieu d’allouer à titre d’indemnisation du préjudice moral le montant de 1 euro. Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à la Caisse nationale de Santé le montant de UN (1) euro, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire de la

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demanderesse entendu en ses moyens et conclusions au civil et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, au pénal : a c q u i t t e P.1.) des infractions non-établies à sa charge, c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 75,97 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TRENTE (30) jours ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement; a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal, au civil : d o n n e acte à la Caisse nationale de Santé de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande de Caisse nationale de Santé fondée pour le montant de UN (1) euros, c o n d a m n e P.1.) à payer à la Caisse nationale de Santé le montant de UN (1) euro, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e P.1.) aux frais en relation avec la demande civile. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 458 et 509-1 du Code pénal; articles 4 et 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Laetitia SANTOS, greffier assumé, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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