Le texte fourni étant tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de l'examen du fondement tiré de l'article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, sans dispositif), je ne peux pas rédiger le commentaire complet du dispositif. J'ai donc limité l'analyse aux motifs effectivement reproduits, et je signale les points qui restent non vérifiables. **Synthèse doctrinale.** Par cette ordonnance de référé du 27 janvier 2017, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg est saisi par une société d'assurances, défenderesse à une action en indemnisation pendante devant le Landgericht de Francfort, d'une demande de production forcée du dossier pénal ayant conduit à la condamnation de l'ancien salarié d'une banque luxembourgeoise pour faux, escroqueries et abus de confiance. La décision confirme la recevabilité des interventions volontaires de la banque et de sa filiale allemande, fondée sur l'intérêt à s'opposer à la communication. Elle admet que le secret bancaire, qui n'est pas absolu, puisse être concilié avec la production forcée par anonymisation des données des clients. Elle rejette en revanche le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, en raison de l'instance au fond pendante entre les mêmes parties, et retient que la demande relève de l'article 932 alinéa 1er, la condition d'urgence étant tenue pour établie. La portée de l'arrêt tient surtout à l'articulation entre référé probatoire, production de pièces et protection du secret professionnel du banquier. ## I. Faits et procédure Un client de la banque luxembourgeoise, BQUE1.) Luxembourg SA, se plaint en février 2008 de la lenteur d'un virement ordonné par un conseiller du département « private banking ». Le contrôle interne révèle des falsifications de relevés, de signatures et de documents internes commises pendant plusieurs années. Le salarié est licencié le 19 février 2008 et la banque porte plainte avec constitution de partie civile le 7 mai 2008. Par jugement correctionnel n° 3168/2013 du 5 décembre 2013, le salarié est condamné pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, et la banque est indemnisée à hauteur de 37.294.771,73 euros. La banque est assurée auprès de la société de droit allemand BQUE1.) Bank AG, elle-même liée par contrat d'assurance à la société SOC1.), demanderesse en référé. Une action en indemnisation est pendante devant le Landgericht de Francfort depuis le 19 novembre 2011. La société SOC1.) entend démontrer que la banque a manqué à son devoir de surveillance, ce qui permettrait d'exclure la garantie. Assignée le 20 juin 2016, la défenderesse B.) reconnaît détenir l'intégralité du dossier pénal, sous réserve du secret bancaire. La banque et sa filiale allemande interviennent volontairement le 15 juillet 2016. L'affaire est retenue après plusieurs renvois, notamment la rupture du délibéré pour permettre au ministère public de se prononcer sur la communication d'un dossier pénal touchant à l'ordre public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité des interventions.** Le juge rappelle que l'intérêt à agir est « le profit, l'utilité ou l'avantage » que l'action procure, et qu'il n'est pas une condition distincte lorsque le plaideur se prétend titulaire du droit. Les intervenants ont intérêt à s'opposer à une pièce destinée à fonder un moyen de défense dans l'instance allemande. Le moyen tiré de la cession de l'activité « private banking » est écarté. **Sur la production forcée (articles 284, 288 et 60 du NCPC).** Le juge pose les conditions classiques : identification suffisamment précise des pièces, pertinence pour la solution du litige, et prohibition de la « perquisition privée » dans les archives adverses. Il relève que la défenderesse détient le dossier et peut l'identifier, de sorte que l'absence de description détaillée ne fait pas obstacle à la demande. Le secret bancaire, prévu à l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et sanctionné par l'article 458 du Code pénal, n'est pas absolu. Il ne protège pas le client contre lui-même, et il peut être mis en balance : une production anonymisée des données clients suffit à le préserver. La pertinence est établie : le jugement pénal fonde la demande allemande, et le dossier est susceptible de révéler des dysfonctionnements de la banque. **Sur l'article 350 NCPC.** Le juge constate que ce texte, qui ne distingue pas selon que l'instance au fond est nationale ou étrangère, suppose l'absence de procès au fond. Or l'instance pendante à Francfort oppose les mêmes parties et vise le même litige que la mesure probatoire sollicitée. La demande est donc déclarée ir