Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu de l'analyse du faux en écritures, sans le dispositif ni la partie consacrée aux motifs relatifs au port de faux nom, à l'article 163 2° de la loi de 1915, ni aux peines et à la décision sur les circonstances atténuantes). Je ne peux donc commenter que la partie effectivement disponible, sans inventer le dispositif ni les motifs manquants. **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 2 février 2017 (n° 394/2017, notice 23338/10/CD) illustre la mise en œuvre du régime pénal du faux en écritures appliqué à des documents de droit des sociétés, en l'espèce un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et des acceptations de mandat d'administrateurs. Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation des preuves en matière répressive et la charge de la preuve incombant au ministère public, puis retient, sur la base d'un faisceau d'indices (dette fiscale notifiée par contrainte, chronologie des démarches, incohérence des versions successives des prévenus, rétrodatage établi par les métadonnées), que les prévenus ont organisé une cession fictive d'actions et une nomination d'administrateurs sans consentement réel des intéressés, dans le dessein d'échapper au recouvrement fiscal. La décision mérite attention en ce qu'elle qualifie de « écrit protégé » tant le procès-verbal que l'acceptation de mandat, au regard de la présomption de sincérité qui s'y attache, et en ce qu'elle écarte l'efficacité d'un moyen tiré de l'échec du but poursuivi, la fraude étant consommée indépendamment de sa réussite. **I. Faits et procédure** Par citation du 24 novembre 2016, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites contre trois prévenus, de nationalité française, du chef de faux, usage de faux, port public de faux nom et infraction à l'article 163, 2°, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. L'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 25 mars 2015 avait renvoyé les prévenus moyennant circonstances atténuantes. Les faits, tels qu'établis par l'enquête, se rattachent à la société SOC.1.) S.A., débitrice d'une somme de 466.770,61 euros, signifiée par contrainte de l'Administration des contributions directes le 18 décembre 2009. Dans les jours qui suivent, un échange de courriels entre les prévenus évoque un « changement d'administrateurs » ; des pièces d'identité de tiers sont transmises à la société chargée de la gestion comptable ; un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire est dressé à la date du 28 décembre 2009, faisant état de la nomination de trois nouveaux administrateurs, tandis que les démissions des anciens administrateurs sont datées du même jour à Luxembourg. Les acceptations de mandat, transmises à une fiduciaire le 19 janvier 2010 à 11h25, sont retournées signées dans un délai de quatre heures. Les changements sont déposés au Registre de commerce et des sociétés le 27 janvier 2010. Une plainte de l'un des nouveaux administrateurs, qui affirme n'avoir jamais donné son accord, a déclenché l'enquête. Au cours de la procédure, les prévenus ont successivement modifié leurs déclarations, imputant finalement l'ensemble des opérations à un tiers décédé en 2010, C.), dont l'implication n'a pu être vérifiée. Les originaux des acceptations de mandat et le contrat de cession n'ont pas été retrouvés, et aucune pièce ne corrobore la version des prévenus. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le tribunal était saisi de la question de savoir si les éléments de preuve réunis établissaient, au-delà du doute raisonnable, la matérialité et l'intention frauduleuse des infractions de faux et d'usage de faux, nonobstant les dénégations des prévenus. *Sur l'appréciation de la preuve.* Le tribunal rappelle que le juge répressif luxembourgeois applique le principe de la libre appréciation des preuves, la conviction devant toutefois résulter de moyens légalement admis et régulièrement administrés, et procéder d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Il retient que les contestations en bloc, les contradictions successives et l'absence de toute pièce justificative conduisent à écarter la crédibilité des explications des prévenus. *Sur la compétence.* Le tribunal se reconnaît compétent pour le faux, bien que commis à Paris, en raison du lien de connexité étroit avec les faits commis au Luxembourg et de l'usage de ces faux sur le territoire national. *Sur les éléments constitutifs du faux en écrit