Je ne peux pas rédiger ce commentaire en l'état : le texte que vous m'avez transmis est une ordonnance de référé particulièrement détaillée, mais je ne dispose d'aucune vérification du lien source ni de la référence exacte, et je dois me limiter strictement au texte intégral fourni. Je m'en tiendrai donc aux seuls éléments figurant dans l'ordonnance. Voici le commentaire demandé, rédigé à partir de ce seul texte. --- **Synthèse doctrinale.** Par cette ordonnance de référé du 3 février 2017, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg nomme un administrateur provisoire d'une société à responsabilité limitée dont le capital est détenu à parts égales par deux associés en profond désaccord. Le magistrat retient, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, qu'un trouble manifestement illicite résulte de la cession d'un actif social – une marque – opérée par l'un des cogérants seul, en méconnaissance de la règle statutaire de signature conjointe. Il relève en outre que la paralysie du conseil de gérance, consécutive à la parité du capital et à la mésentente des associés, compromet le fonctionnement normal de la société, caractérisant l'urgence. La décision illustre ainsi la fonction préventive et conservatoire du référé en matière sociétaire, tout en rappelant que la mission de l'administrateur demeure subordonnée à l'issue d'une éventuelle procédure de dissolution. Sa portée tient moins à une innovation qu'à l'articulation pragmatique entre le trouble manifestement illicite et la carence de gouvernance. ## I. Faits et procédure Les deux associés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont constitué le 20 avril 2011 la société SOCIETE1.) S.àr.l., chacun détenant 50 % du capital, et dont l'article 13 des statuts confie la gestion à un conseil de gérance composé des deux intéressés. La société avait enregistré, le 18 janvier 2012, une marque auprès de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle. Le demandeur reproche à son coassocié d'avoir, de sa propre initiative, transféré le siège social à une adresse privée le 23 août 2016, puis cédé la marque à la société SOCIETE2.) S.àr.l. le 30 août 2016, cette dernière la rétrocédant à la société SOCIETE3.) S.àr.l. le 29 septembre 2016, représentée par l'épouse du défendeur. Il invoque un usage illicite de la marque et l'impossibilité d'agir, compte tenu de la répartition paritaire des parts. Le défendeur ne conteste ni le transfert du siège ni les cessions, qu'il justifie par une mésentente portant sur le local commercial et la volonté de « mettre à l'abri » le fruit de son travail. Il soutient que la société fonctionne normalement et que la voie appropriée eût été celle du règlement sur la marque communautaire. La société défenderesse sub 2) n'a pas comparu. Assignée le 27 décembre 2016, la partie demanderesse a sollicité la nomination d'un administrateur provisoire. L'affaire, plaidée à l'audience du 19 janvier 2017, a été mise en délibéré pour être rendue le 3 février 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si, d'une part, la cession d'une marque sociale par un seul cogérant, en violation d'une règle statutaire de signature conjointe, constitue un trouble manifestement illicite et, d'autre part, si la paralysie du conseil de gérance caractérise l'urgence justifiant la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Sur le trouble manifestement illicite, le juge constate que l'acte de cession du 30 août 2016 a été accompli en violation de l'article 13 des statuts, qui exige la signature conjointe de deux membres du conseil de gérance pour engager la société. Il en déduit l'existence d'un trouble manifestement illicite, sans que la bonne foi alléguée du défendeur ne puisse y faire obstacle. Sur l'urgence, le juge relève que la cession a une incidence négative concrète, la clientèle étant détournée au profit du cessionnaire final. Surtout, il retient que la détention paritaire du capital et la mésentente des associés rendent le conseil de gérance paralysé, de sorte que le fonctionnement normal de la société est compromis. Ces éléments caractérisent, selon lui, la carence de gouvernance et l'urgence requise. La mission confiée à l'administrateur est délimitée : représenter, gérer et administrer la société, prendre possession des documents et livres comptables, prendre les mesures conservatoires requises par l'urgence et défendre les intérêts sociaux en justice. Les honoraires sont provisoirement mis à la charge des associés au prorata de leurs parts, et la mission prend fin