Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé des dépositions de la témoin A.), avant le dispositif et la partie motivée au fond sur la culpabilité de chaque prévenu, les peines et les décisions civiles. Je ne puis donc rédiger le commentaire complet sans risquer d'attribuer au tribunal des motifs ou un dispositif qui ne figurent pas dans le document. Je vous propose de rédiger le commentaire sur la base des éléments effectivement disponibles, en signalant explicitement les limites. **Synthèse doctrinale.** Le jugement n° 480/2017 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu à l'audience du 9 février 2017 après réouverture des débats, s'inscrit dans le contentieux de la traite des êtres humains et du proxénétisme commis au sein d'un établissement de type cabaret. Les poursuites visent cinq prévenus, gérants, sous-gérants, exploitants ou bénéficiaires économiques de l'établissement, sur le fondement des articles 379 bis, 380, 382-1 et 382-2 du Code pénal, ainsi que le blanchiment-détention (article 506-1). La décision est remarquable à deux titres au moins : d'une part, elle rejette les moyens de nullité tirés de l'absence d'assistance d'un avocat lors des auditions policières, en retenant la forclusion prévue à l'article 48-2 du Code d'instruction criminelle ; d'autre part, elle refuse d'imposer la signature du plumitif d'audience par les témoins, la loi n'en prévoyant pas l'exigence. Le témoignage de la plaignante, dont la crédibilité a été validée par une juridiction d'instruction après une plainte pour faux témoignage, constitue l'élément central de la preuve. Le dispositif au fond n'étant pas repris dans le texte communiqué, la portée répressive de la décision ne peut être appréciée en l'état. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 août 2014, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites contre cinq prévenus, de nationalités italienne, française, ukrainienne, italienne et roumaine. Les faits concernent l'exploitation de l'établissement « CAB1.) », exploité par la société SOC1.) SARL, à Luxembourg. Il est reproché aux prévenus d'avoir recruté, hébergé et accueilli de jeunes femmes, présentées comme danseuses, en vue de leur prostitution, en abusant de leur situation administrative et sociale précaire, sous la menace de licenciement et de violences physiques. La procédure a été déclenchée par la plainte déposée le 14 mai 2011 par A.), qui rapportait avoir reçu des coups d'un prévenu après avoir refusé une relation sexuelle avec un client. Un certificat médical du 16 mai 2011 a constaté une incapacité de travail de trois jours. Le contrôle de l'établissement par la Police a révélé la présence d'une dizaine de jeunes femmes originaires d'Europe de l'Est. Une liste de clients ayant dépensé plus de 300 euros a été établie, et plusieurs d'entre eux ont confirmé que les prestations sexuelles étaient incluses dans le prix des bouteilles de champagne. La procédure a connu plusieurs renvois. Après une première audience de fond le 1er décembre 2015, une plainte pour faux témoignage contre A.) ayant été déposée, le tribunal a clôturé les débats puis les a rouverts par citation du 18 novembre 2016, à l'audience du 10 janvier 2017. Une ordonnance de non-lieu a été prononcée le 25 mai 2016 par la chambre du conseil du tribunal, confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la cour d'appel du 1er juillet 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte communiqué permet d'identifier deux questions de procédure tranchées par le tribunal. **Première question : la nullité des auditions policières.** Les mandataires de deux prévenus soutenaient la nullité de leurs auditions policières des 23 juillet et 10 octobre 2012, réalisées sans l'assistance d'un avocat. Le tribunal qualifie ces nullités de nullités de procédure d'enquête relevant de l'article 48-2 du Code d'instruction criminelle, qui vise toutes les nullités, formelles, virtuelles ou substantielles, y compris celles tirées de la violation des droits de l'homme ou des droits de la défense. Il relève que la demande doit être formée devant la juridiction d'instruction, dans un délai de cinq ans à compter de l'inculpation, à peine de forclusion, et en conclut que les prévenus sont forclos à soulever ce moyen devant la juridiction de jugement. **Deuxième question : la signature du plumitif par les témoins.** La défense demandait que les témoins signent leurs dépositions telles qu'actées au plumitif, afin de faciliter une éventuelle action pour faux témoignage. Le tribunal rejette