Par cette ordonnance du 10 février 2017, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle sur la dualité juridictionnelle régissant le contentieux fiscal luxembourgeois. En distinguant rigoureusement la phase d’assiette et de liquidation, relevant des juridictions administratives, de la phase de recouvrement forcé, relevant des juridictions judiciaires, le magistrat réaffirme sa compétence pour statuer sur les difficultés d’exécution des titres exécutoires émis par l’Administration des contributions directes. L’intérêt majeur de la décision réside dans l’admission d’un sursis à exécution des poursuites (contrainte et sommations à tiers détenteur) fondé sur l’existence d’une contestation sérieuse : la mise en cause, par le biais d’une plainte pénale avec constitution de partie civile, de la qualité d’administrateur du requérant, laquelle servait de fondement à son appel en garantie. En ordonnant la discontinuation des poursuites jusqu’à la clôture de l’instruction pénale, le juge des référés consacre la protection du contribuable face à un titre dont la sincérité est sérieusement remise en cause, tout en déclinant sa compétence au profit des juridictions du travail pour les demandes de restitution de sommes déjà appréhendées. ## I. Faits et procédure Le 4 novembre 2015, l’Administration des contributions directes (ACD) a notifié à Monsieur A. un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du § 118 de la Loi Générale des Impôts (*Abgabenordnung*). Cette décision faisait suite à la faillite de la société SOC1. Consulting SA, l’administration considérant que Monsieur A., en sa qualité d’administrateur, était personnellement tenu des dettes fiscales de la société (impôts sur le revenu et sur les salaires) pour les années 2010 et 2011, s’élevant à 83.918,86 euros. Le 19 février 2016, une contrainte fut émise, suivie d’un commandement de payer le 24 mars 2016. Monsieur A. a contesté sa qualité d’administrateur, affirmant n’avoir jamais accepté un tel mandat et suspectant une fraude. Le Directeur de l’ACD a déclaré sa réclamation irrecevable pour tardiveté le 13 mai 2016. Parallèlement, le 22 décembre 2016, deux sommations à tiers détenteur ont été notifiées pour recouvrer les sommes. Monsieur A. a alors engagé deux actions : d’une part, un recours devant le tribunal administratif contre le bulletin d’appel en garantie et, d’autre part, une plainte pénale avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement, visant le procès-verbal de nomination d’administrateur. C’est dans ce contexte qu’il a saisi le juge des référés pour obtenir la mainlevée ou le sursis à exécution des mesures de recouvrement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : la compétence du juge des référés judiciaire pour suspendre des poursuites fiscales et le caractère sérieux de la contestation soulevée par le contribuable. **Sur la compétence :** Le juge rappelle que la répartition des compétences dépend de l’objet du litige. Si le contentieux de l’assiette et de la liquidation (établissement de la créance) appartient au juge administratif, le contentieux du recouvrement forcé (exécution) relève exclusivement des tribunaux de l’ordre judiciaire. La contrainte, le commandement et la sommation à tiers détenteur étant des actes de poursuite intervenant dans la phase de recouvrement, le juge des référés se déclare compétent sur le fondement de l’article 932, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) pour statuer sur les difficultés d’exécution. **Sur le bien-fondé du sursis :** Le juge des référés doit examiner si la contestation présente une « apparence sérieuse de fondement ». En l’espèce, Monsieur A. produit des éléments tendant à démontrer qu’il n’était que salarié (directeur développement) et que sa nomination comme administrateur pourrait avoir été faite à son insu, le procès-verbal litigieux étant signé par un tiers non identifié. L’existence