Voici le commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 février 2017, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par ce jugement du 15 février 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions topiques sur le régime de la preuve et la recevabilité des prétentions dans le cadre d’un contentieux de la construction opposant des maîtres d’ouvrage profanes à une société commerciale. La décision se distingue par une application rigoureuse du principe de cohérence procédurale (*estoppel*), dont elle limite la portée en autorisant la présentation de moyens subsidiaires, écartant ainsi une vision trop restrictive qui ferait obstacle au droit à une défense complète. Le Tribunal réaffirme également le régime probatoire des actes mixtes, rappelant que la preuve contre un commerçant est libre, ce qui justifie l’admission d’un rapport d’expertise unilatéral dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties et qu’il est corroboré par d’autres éléments extrinsèques, tels qu’un constat d’huissier ou des correspondances. Enfin, en écartant l’application de l’article 1338 du Code civil aux simples paiements de factures d’acompte, le juge luxembourgeois préserve la faculté pour le maître d’ouvrage de contester *a posteriori* la conformité des travaux, nonobstant une exécution partielle de son obligation de paiement. ## I. Faits et procédure En l’espèce, deux particuliers (les consorts A et B) ont conclu avec une société à responsabilité limitée (SOC1) un contrat de louage d’ouvrage portant sur la rénovation d’installations de chauffage et sanitaires, pour un montant total de 46 383,61 EUR. Après avoir honoré trois acomptes s’élevant à 35 664,93 EUR, les maîtres d’ouvrage ont refusé le paiement d’une quatrième facture, invoquant la stagnation du chantier. Face à l’absence de progrès et après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, les demandeurs ont fait procéder à un constat d’huissier ainsi qu’à une expertise unilatérale. L’expert a conclu à l’inachèvement d’une part substantielle des travaux (50 % du chauffage et 40 % du sanitaire) et à l’existence d’un trop-perçu par l’entreprise de l’ordre de 17 483,41 EUR. Les consorts A et B ont alors assigné la société SOC1 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de voir constater la résiliation fautive du contrat aux torts de l’entrepreneur et d’obtenir réparation de leurs préjudices matériels et moraux. La défenderesse a soulevé plusieurs moyens d’irrecevabilité, invoquant notamment le principe d’*estoppel* et la renonciation aux moyens par le paiement volontaire, tout en contestant l’opposabilité de l’expertise unilatérale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois problématiques majeures : 1. **La recevabilité des demandes au regard du principe d’*estoppel* :** La défenderesse soutenait que les demandeurs se contredisaient en présentant des faits « hypothétiques » et des moyens subsidiaires. Le Tribunal rejette ce moyen, précisant que si nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, le principe de cohérence n’interdit pas la présentation de moyens par ordre de subsidiarité ni l’évolution des positions au fil de l’échange des preuves. 2. **L’application de l’article 1338 du Code civil :** La société SOC1 arguait que le paiement des factures valait confirmation de l’obligation et renonciation à toute contestation. Le Tribunal écarte cette analyse : l’article 1338 concerne la confirmation d’actes entachés de nullité ou de rescision, et non le paiement de simples factures d’acompte dans un contrat synallagmatique. 3. **Le régime de la preuve et l’expertise unilatérale :** La question était de savoir si un rapport d’expertise non contradictoire pouvait fonder la décision. Le Tribunal rappelle d’abord que, s’agissant d’un acte mixte, la preuve contre le commerçant est libre (témoignages, présomptions). Ensuite, il juge qu’une expertise unilatérale, bien qu’insuffisante si elle est isolée, peut être prise en considération dès lors qu’elle a été régulièrement communiquée, discutée contradictoirement durant l’instance, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments (constat d’huissier, décomptes d’architecte). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour la pratique du droit de la construction au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, le jugement clarifie l’articulation entre le principe de cohérence procédurale et le droit fondamental d’organiser sa défense. Le Tribunal souligne que la contradiction sanctionnée par l’*