Une personne morale peut-elle être pénalement responsable d'une infraction à la législation sur l'aide au logement commise, par l'intermédiaire de son gérant de droit, lors de la mise en location d'un logement impropre à l'habitation ? Le jugement rendu le 16 février 2017 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg répond par l'affirmative, sur le fondement de l'article 34 du Code pénal issu de la loi du 3 mars 2010. Le tribunal rappelle que la personne morale, dépourvue d'existence matérielle, ne peut agir que par l'intermédiaire de personnes physiques, mais qu'il suffit que l'infraction ait été commise au nom et dans l'intérêt de la société par son dirigeant de droit pour engager sa responsabilité, sans qu'une faute distincte soit requise. La décision opère en outre un tri entre les deux préventions : l'absence de cave ou de vide sanitaire, ou d'isolation équivalente du plancher, n'étant pas établie compte tenu des déclarations de l'intéressé et des témoins, la société est acquittée de ce chef, tandis que la défectuosité des fenêtres ouvrantes, dont la surface était inférieure au dixième de celle du plancher, est retenue. La sanction, une amende de 500 euros, est fixée au regard de la gravité relative des faits et de l'absence d'antécédents judiciaires. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre concrète de la responsabilité pénale des personnes morales et le caractère indifférent, pour sa mise en jeu, de la bonne foi alléguée du dirigeant. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, propriétaire d'une maison de rapport, avait aménagé en studio la cave de l'immeuble, auparavant utilisée par une autre société comme salle de séjour et de réunion, et munie d'un chauffage au sol. Ce studio, d'une superficie d'environ 50 m², ne disposait que de deux fenêtres à soufflet mesurant 70 cm × 20 cm, soit 0,28 m² au total. Par un bail daté du 10 avril 2015, prenant cours le 1er mai 2015, la société le donna en location à une locataire, qui l'occupa effectivement jusqu'au 7 août 2015 aux fins de sa résidence principale. Saisie d'un procès-verbal de police établi à la suite d'un signalement de l'administration communale, la juridiction répressive fut saisie par citation du Procureur d'État du 18 janvier 2017. La prévention était double : d'une part, la location d'un logement destiné à l'habitation principale et permanente non éclairé par des fenêtres ouvrantes d'au moins un dixième de la surface du plancher, en infraction aux articles 32, alinéa 1er, et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, combinés à l'article 4 du règlement grand-ducal du même jour ; d'autre part, la location d'un logement non situé sur cave ou vide sanitaire ou dépourvu d'isolation du plancher équivalente, sur le fondement de l'article 6 du même règlement. Lors de l'audience du 1er février 2017, le gérant technique de la société, entendu en ses explications, reconnut la configuration des lieux et allégua sa bonne foi, faisant valoir qu'il ignorait l'inadéquation du studio à la location et que le plancher était équipé d'un chauffage, donc isolé. Le représentant du ministère public requit la condamnation du chef de la première infraction et l'acquittement du chef de la seconde, les débats ayant révélé l'existence d'une isolation du plancher. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience du 16 février 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était celle des conditions d'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale pour une infraction matériellement commise par son dirigeant. Le jugement y répond en deux temps. **Sur le fondement de la responsabilité de la personne morale.** Le tribunal rappelle que le droit pénal luxembourgeois admet la responsabilité pénale des personnes morales depuis la loi du 3 mars 2010, dont l'article 34 du Code pénal dispose qu'un crime ou un délit commis « au nom et dans l'intérêt » de la personne morale par l'un de ses organes légaux ou par l'un de ses dirigeants de droit ou de fait peut conduire à la déclarer pénalement responsable. S'appuyant sur les travaux préparatoires et sur l'avis du Conseil d'État du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n° 5718, le tribunal souligne que la personne morale ne peut être matériellement l'auteur de l'infraction, qui doit toujours avoir une personne physique pour auteur immédiat. Toutefois, l'infraction commise par l'organe ou le dirigeant suffit à engager la responsabilité de la société, « sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute distincte