Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*, analysant la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 février 2017. *** Par un jugement de principe rendu le 22 février 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’action en cessation prévue par l’article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur. Saisi par une association de défense des droits de l’industrie audiovisuelle contre un prestataire de services internet, le Tribunal consacre une interprétation extensive de la notion de « tout intéressé », permettant à un groupement professionnel de solliciter des mesures d'injonction sans être lui-même titulaire des droits lésés. La décision souligne la nature hybride de cette procédure : une action au fond, mais instruite selon les formes du référé, visant à l'efficacité immédiate contre les atteintes numériques massives (streaming et téléchargement direct). En retenant la responsabilité de l'intermédiaire technique dont les services de gestion de noms de domaine sont utilisés par des tiers contrefacteurs, le juge luxembourgeois renforce l'arsenal judiciaire contre la piraterie en ligne. Cette décision illustre la volonté du magistrat de ne pas subordonner l'action à la preuve d'une atteinte individuelle et limitée, mais de l'ouvrir à la protection globale d'un répertoire géré collectivement, dès lors que la matérialité de la contrefaçon est établie par des faisceaux de preuves techniques. ## I. Faits et procédure En l'espèce, l'association sans but lucratif de droit belge **SOC.1.)**, agissant en qualité de groupement professionnel représentant les intérêts de l'industrie du divertissement (notamment de grands studios de production et distributeurs), a constaté que plusieurs sites internet (SITE.1. à SITE.4.) diffusaient massivement des œuvres protégées (films, séries, musique) via des services de *streaming* et de *direct downloading* sans autorisation des ayants droit. L'association a fait assigner la société de droit luxembourgeois **SOC.2.) SA**, prestataire fournissant des services d'enregistrement et de gestion de noms de domaine pour les sites litigieux. La demanderesse sollicitait, sur le fondement de l'article 81 de la loi du 18 avril 2001, le constat de l'atteinte aux droits d'auteur et l'injonction faite à la défenderesse de cesser ses services pour les domaines concernés. La procédure a été introduite devant le Président de la chambre civile du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant « comme en matière de référé ». La partie défenderesse, bien que régulièrement citée à personne, a fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques majeures : 1. **La nature de l'action :** S'agit-il d'une mesure provisoire de référé ou d'une décision au fond ? 2. **La qualité à agir :** Une association professionnelle peut-elle agir en cessation alors que la loi luxembourgeoise, contrairement à la loi belge, ne mentionne pas explicitement les groupements professionnels dans le texte de l'article 81 ? 3. **La matérialité de l'atteinte :** Comment prouver l'atteinte aux droits d'auteur dans le cadre d'un répertoire massif et numérique ? **Sur la nature de l'action :** Le Tribunal rappelle que l'action fondée sur l'article 81 est une « action rapide au fond ». Bien qu'introduite selon les formes du référé (articles 934 à 940 du Nouveau Code de procédure civile), elle aboutit à un jugement définitif sur la cessation de l'atteinte et non à une simple ordonnance provisoire. **Sur la qualité à agir :** Le juge procède à une interprétation téléologique et historique de la notion de « tout intéressé ». Il relève que le législateur de 2001 a sciemment élargi l'ouverture de l'action par rapport à la loi de 1972 (qui la limitait aux titulaires). Le Tribunal considère que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la titularité du droit, mais à la lésion subie. Une association dont l'objet social est la lutte contre la piraterie et qui représente des organismes de gestion collective est donc recevable à agir pour défendre le répertoire de ses membres. **Sur les motifs du fond :** Le Tribunal retient que le *streaming* constitue une « communication au public » et le téléchargement une « reproduction », deux prérogatives exclusives des titulaires de droits (articles 3, 4, 43 et 44 de la loi de 2001). La preuve de l'atteinte est rapportée par des « evidence packs » (captures d'écran et constats techniques) démontrant la présence d'œuvres populaires (ex: *The Hobbit*, *Suicide Squad*) sur les sites. Le Tribunal souligne qu'il appartient à l