Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant par défaut à l'égard d'une prévenue absente à l'audience, retient la culpabilité de celle-ci pour faux en écritures privées par fabrication de conventions et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) à raison d'un contrat de travail fabriqué de toutes pièces à l'appui d'une déclaration de créance salariale produite dans la faillite d'une société, ainsi que pour déclaration frauduleuse de créance supposée dans la faillite (article 490 du Code pénal). Le jugement opère une distinction structurante entre deux écrits : le contrat de travail, qui, en ce qu'il documente une relation de travail et bénéficie d'une foi attachée à sa double signature, constitue un écrit privé protégé par la loi pénale, tandis que la déclaration de créance, simple formulaire unilatéral dont la mention de sincérité ne confère aucune force probante, ne constitue pas un tel écrit et conduit à l'acquittement du chef de faux et usage de faux afférents. L'intéressant réside dans la reconnaissance d'une intention frauduleuse fondée sur la connaissance de l'altération de la vérité par la prévenue elle-même, et dans la qualification du préjudice potentiel, établi par la seule possibilité de paiement d'un superprivilège. La décision illustre ainsi la rigueur de l'exigence d'une écriture susceptible de faire preuve et d'produire des effets juridiques à l'égard des tiers. ## I. Faits et procédure La société SOC.1.) S.à.r.l. a été déclarée en faillite sur aveu par jugement du 30 octobre 2013 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre commerciale. Le curateur, Maître T.1.), a déposé plainte le 1er avril 2015 en soutenant que la prévenue avait produit à l'appui d'une déclaration de créance salariale un contrat de travail falsifié. Par courrier du même jour, le curateur a néanmoins indiqué que la prévenue avait renoncé à sa déclaration et qu'il retirait sa plainte ; le Parquet a toutefois maintenu l'enquête. Les investigations ont établi que la prévenue, compagne du frère de la gérante, n'avait travaillé dans le café exploité par la société que de manière occasionnelle et bénévole. La gérante, seule habilitée à engager du personnel, a déclaré n'avoir jamais signé le contrat litigieux ni engagé la prévenue en qualité de salariée. Le tampon social avait été subtilisé et la signature apposée ressemblait à celle du frère de la gérante, dans un contexte de tensions familiales. Une représentante du syndicat a par ailleurs confirmé avoir aidé la prévenue à remplir la déclaration de créance, à laquelle était annexé le contrat, sans soupçonner une falsification. La prévenue a ensuite retiré sa déclaration après avoir été informée des risques pénaux encourus. Renvoyée devant une chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 26 octobre 2016, la prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu. Le tribunal a statué par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première tenait à la caractérisation du faux : un contrat de travail antidaté, non signé par l'employeur réel, et une déclaration de créance unilatérale constituent-ils, l'un et l'autre, des écritures protégées par l'article 196 du Code pénal, c'est-à-dire des écrits susceptibles de faire preuve et de produire des effets juridiques pour ou contre des tiers ? La seconde portait sur la caractérisation de l'infraction de présentation frauduleuse de créances supposées dans la faillite au sens de l'article 490 du Code pénal. S'agissant du contrat de travail, le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation souveraine des preuves, retient la falsification sur la base des déclarations concordantes de la gérante et d'un faisceau d'indices, dont le retrait précipité de la déclaration de créance après la plainte du curateur. Il applique ensuite la grille des quatre éléments constitutifs du faux. L'écrit est protégé en raison de sa vocation à documenter une relation de travail et de la foi attachée à un acte revêtu de deux signatures. L'altération de la vérité résulte de l'absence de tout travail effectif correspondant aux stipulations du contrat. L'intention frauduleuse est déduite de la conscience qu'avait la prévenue de n'être pas salariée à temps plein, ce qui établit la volonté d'introduire dans les relations juridiques un document inauthentique pour obtenir un avantage. Le préjudice, enfin, est caractérisé par la simple possibilité de paiement d'un salaire au rang du superprivilège, la gérante ayant fait échec à l'admission de la créance. L'usage du faux est retenu pour la remise du contrat au syndicat, au greffe et au juge-