Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 2 mars 2017 par la 18e chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement de principe, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise réaffirme la distinction classique, mais fondamentale, entre les normes pénales de fond et les lois de procédure au regard du principe de non-rétroactivité. En l'espèce, des prévenues poursuivies pour des voies de fait sur mineurs (ligotage au ruban adhésif) contestaient l'application immédiate de la loi du 24 février 2012 ayant porté le délai de prescription de l'action publique de trois à cinq ans. Le Tribunal rejette l'exception d'inconstitutionnalité et le grief de violation de l'article 7 de la CEDH, en qualifiant les dispositions relatives à la prescription de « lois de procédure » destinées à améliorer l'exercice de la justice. Cette qualification emporte leur application immédiate aux prescriptions en cours, sans heurter la légalité criminelle, dès lors que les faits n'étaient pas encore couverts par une prescription acquise au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. La décision précise également les contours de l'exigence de précision de la citation, écartant le grief de « libellé obscur » lorsque les éléments essentiels de la prévention permettent l'exercice effectif des droits de la défense. *** ## I. Faits et procédure L'affaire concerne trois prévenues, P.1.), P.2.) et P.3.), agissant en qualité de gardiennes d'enfants mineurs de moins de quatorze ans. Il leur est reproché d'avoir, au cours des années 2008 et 2009, commis des voies de fait volontaires en obligeant plusieurs enfants (M.1 à M.6) à s'asseoir sur des chaises et en les y attachant à l'aide de ruban adhésif, fixant leurs mains et leurs pieds pour les contraindre à l'immobilité pendant des périodes prolongées. Le Ministère Public a engagé les poursuites sur la base de l'article 401bis du Code pénal. La procédure a été marquée par une série de citations (5 août 2014, 22 juillet 2015 et 4 mars 2016) et de nombreux incidents de procédure soulevés par la défense. Les conseils des prévenues ont notamment invoqué la nullité des citations pour « libellé obscur », l'extinction de l'action publique par prescription, et l'inconstitutionnalité de l'article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale, laquelle a modifié les délais de prescription. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : 1. **La validité de la citation (Libellé obscur) :** La défense soutenait que les citations étaient imprécises quant aux dates (« à plusieurs reprises », « années 2008 et 2009 ») et