## Synthèse doctrinale Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 2 mars 2017 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans la mention de la décision, la date du 2 mars 2017 figurant en tête du texte intégral), statue sur l'appel de police formé contre un jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 11 octobre 2016 en matière de citation directe engagée par une commune. La décision rappelle les exigences de la preuve pénale en matière d'infractions urbanistiques : il appartient à la partie citante, en l'occurrence l'administration communale, d'établir la matérialité des infractions reprochées, et le doute profite aux prévenus. Elle souligne aussi l'importance de l'exactitude de la citation directe, dont le périmètre des débats est fixé par l'acte introductif d'instance, de sorte que le tribunal refuse d'étendre l'instance à des faits ou à une période non visés dans la citation initiale. Enfin, la décision articule l'application du règlement communal des bâtisses (remblais, hauteur, nombre de niveaux) avec les autorisations de bâtir délivrées, illustrant la difficulté de qualifier pénalement une construction dont la conformité dépend de l'interprétation des plans autorisés et de l'état du terrain naturel. *Note de transparence : le texte fourni est tronqué à la fin (l'analyse de la question des niveaux au titre de l'article 3 du règlement n'est pas achevée, et le dispositif n'est pas reproduit). Les développements ci-après se limitent donc aux motifs disponibles et signalent les lacunes.* ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'exposés dans le jugement, concernent la construction d'une maison d'habitation sur des parcelles acquises en 1996 à cheval sur une zone d'habitation et une zone verte. Une autorisation de bâtir est délivrée le 8 avril 2011, puis modifiée le 19 décembre 2011 au profit de la maître de l'ouvrage. La construction s'achève en décembre 2012 et les occupants y emménagent le 19 décembre 2012. Un arrêt de chantier est prononcé le 12 juillet 2013, motivé par une hauteur excédant de 1,81 m celle autorisée, des travaux de remblayage non autorisés et des irrégularités de construction. Des démarches amiables échouent, un plan de régularisation est établi en 2014, et une plainte est classée sans suite par le Ministère public le 11 novembre 2014. Un procès-verbal est dressé le 1er septembre 2015 et la commune fait citer directement les intéressés le 26 juin 2015 devant le tribunal de police, pour infractions aux articles 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et, subsidiairement, aux articles 3, 9, 28 et 56 du règlement des bâtisses communal. Le tribunal de police rend son jugement le 11 octobre 2016, puis le présent appel de police est examiné à l'audience publique du 2 mars 2017. Une visite des lieux est organisée le 11 mai 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'étendue de la saisine.** Le tribunal relève une contradiction entre les termes de la citation directe et les conclusions ultérieures de la commune, qui proposent un libellé modifié, avec des périodes de faits différentes et de nouvelles infractions. Afin de ne pas léser les droits de la défense et d'éviter une extension illicite des débats, il retient que « l'étendu du débat a été fixé par l'acte introductif d'instance signifié aux cités directs ». Il se fonde sur les dates d'achèvement qu'il déduit des pièces non contestées (19 décembre 2012 pour la maison, 13 mai 2015 pour la remise en état du terrain). **Deuxième problème : la preuve des remblais (articles 28 et 56 du règlement des bâtisses).** Le tribunal rappelle que tout remblai ou déblai supérieur à un mètre est soumis à autorisation, en vertu de l'article 37 de la loi de 2004 et des dispositions réglementaires. Il constate toutefois que les positions sont contradictoires quant à la question de savoir si le terrain épouse le terrain naturel, question que la visite des lieux n'a pas permis d'élucider, et que l'aménagement n'était pas achevé lors de l'arrêt de chantier. Il en conclut que la commune « n'a pas rapporté, à l'exception de tout doute, la preuve des infractions », charge de la preuve pesant sur la partie citante, et que « ce doute doit profiter aux cités directs ». L'acquittement est donc prononcé sur ce chef. **Troisième problème : le nombre de niveaux (article 3 du règlement des bâtisses).** Le tribunal analyse la notion de niveau habitable au regard de l'article 3, alinéa 5, qui limite à trois le nombre de niveaux pleins, les combles et niveaux en retrait ét