Par une ordonnance rendue le 10 mars 2017, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale quant à l’articulation entre le droit commun de l’expertise préventive et le régime spécial de protection des droits de propriété intellectuelle. En l’espèce, une demanderesse sollicitait, sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la nomination d’un expert pour constater la contrefaçon de plans d’architecte. La juridiction rejette la demande comme irrecevable, consacrant la primauté exclusive de la loi spéciale du 22 mai 2009, laquelle transpose la directive 2004/48/CE. Le juge souligne que cette loi instaure une procédure de « saisie-description » adaptée, assortie de garanties spécifiques pour la défense, notamment la protection des renseignements confidentiels. Par l’application de l’adage *lex specialis derogat legi generali*, l’ordonnance interdit aux plaideurs de contourner le formalisme protecteur du droit de la propriété intellectuelle par le recours au référé-expertise de droit commun. Cette décision renforce la cohérence du système probatoire en matière de contrefaçon, imposant aux praticiens une rigueur procédurale stricte sous peine d’irrecevabilité. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l’exécution d’un contrat d’architecte liant la demanderesse, A.), aux défendeurs, B.) et C.). Ce contrat portait sur la conception de plans et l’élaboration d’un avant-projet pour la construction d’une maison unifamiliale. Après la finalisation des plans en septembre 2014 et leur remise aux clients, le contrat fut résilié avec effet immédiat par ces derniers en avril 2015. Par la suite, la demanderesse constata que les défendeurs avaient obtenu un permis de construire et entamé des travaux de construction. Estimant que l’édifice en cours de réalisation constituait la matérialisation de ses propres plans sans son consentement, elle a fait assigner les défendeurs devant le juge des référés par exploit du 10 mars 2016. Sa demande tendait à la nomination d’un expert avec pour mission de déterminer si les plans déposés à l’administration communale et la construction elle-même constituaient des contrefaçons de ses œuvres. La demanderesse fondait son action principalement sur l’article 350 du NCPC (expertise *in futurum*) et, subsidiairement, sur les articles 932 (référé d'urgence) et 933 (mesures conservatoires) du même code. En défense, les parties assignées soulevaient l’irrecevabilité de la demande, arguant que la loi spéciale du 22 mai 2009 relative au respect des droits de propriété intellectuelle devait seule s'appliquer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au juge des référés était la suivante : une mesure d’instruction in futurum visant à établir une contrefaçon de droits d’auteur peut-elle être valablement ordonnée sur le fondement du droit commun de la procédure civile, alors qu’il existe une législation spéciale prévoyant des mesures probatoires spécifiques en la matière ? Pour déclarer la demande irrecevable, le juge des référés s'appuie sur une analyse de la hiérarchie des normes procédurales : 1. **L'existence d'un régime spécial :** Le tribunal relève que la loi du 22 mai 2009 prévoit, en ses articles 23 et suivants, une procédure de « saisie-description » spécifiquement adaptée à la matière. Cette procédure permet non seulement de recueillir des preuves, mais aussi de bloquer les biens supposés contrefaits afin de préparer un procès au fond. 2. **La finalité protectrice de la loi spéciale :** Le juge souligne que le législateur a entendu offrir des garanties particulières aux parties défenderesses, notamment la protection des secrets d'affaires et des renseignements confidentiels, garanties qui font défaut dans le cadre d'une expertise de droit commun sous l'article 350 du NCPC. 3. **L'exclusion du droit commun :** En vertu du principe de spécialité, le tribunal conclut que « l’application du droit commun est exclue en la matière ». La loi spéciale prime le droit commun car elle instaure un régime complet et équilibré, propre aux violations des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, les fondements classiques du référé (articles 350, 932 et 933 du NCPC) sont déclarés inopérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique