Par une décision rigoureuse en date du 5 avril 2017, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les exigences impérieuses liées à la régularité de la signification des actes judiciaires à l’étranger, en l’absence de convention internationale liant le Grand-Duché à l’État de destination. En l’espèce, une banque luxembourgeoise sollicitait la condamnation d’un client résidant aux Émirats arabes unis au remboursement d’un solde débiteur. Face à l’échec de la signification par voie diplomatique, l’acte ayant été retourné pour adresse incomplète, la demanderesse invitait le tribunal à statuer par défaut en invoquant les diligences accomplies. Le Tribunal rejette cette prétention par une interprétation stricte de l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Il juge que la réception d’une attestation de non-remise par les autorités étrangères fait obstacle à l’application de la dispense prévue au paragraphe 4 dudit article, laquelle ne vise que l’absence totale de retour. Cette décision souligne la responsabilité du demandeur dans la recherche d’une adresse effective et l’obligation de se conformer, le cas échéant, aux règles de notification de la *lex loci*, garantissant ainsi l’équilibre entre l’efficacité procédurale et le respect fondamental des droits de la défense. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit luxembourgeois A. (ci-après « la banque ») a attrait devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Monsieur B., domicilié aux Émirats arabes unis. La banque sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme principale de 216.342,36 EUR, augmentée des intérêts conventionnels et légaux, au titre d’un solde débiteur sur compte bancaire. Le contrat liant les parties prévoyait une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux luxembourgeois. L’assignation a été délivrée le 17 juin 2016. En l’absence de convention internationale entre le Luxembourg et les Émirats arabes unis, l’huissier de justice a procédé à la signification par voie diplomatique, conformément à l’article 156, alinéa 1er du NCPC, en transmettant l’acte au Ministère des Affaires étrangères luxembourgeois. Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, la banque a sollicité qu’il soit statué par défaut. Toutefois, il est apparu qu’un courrier de l’Ambassade du Luxembourg aux Émirats arabes unis, daté du 13 novembre 2016, informait le Ministère que l’exploit avait été retourné par les autorités émiriennes le 9 octobre 2016 en raison d’une « adresse incomplète ». La banque soutenait que cette situation résultait des indications erronées fournies par le défendeur lui-même lors d’une procédure antérieure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : le juge peut-il statuer par défaut à l’encontre d’un défendeur domicilié à l’étranger lorsque l’acte introductif d’instance a été retourné par les autorités de l’État requis avec une mention constatant l’impossibilité de remise pour adresse incomplète ? Le Tribunal fonde sa décision sur une lecture combinée des paragraphes de l’article 156 du NCPC : 1. **Le principe du sursis à statuer (Art. 156, al. 3 NCPC) :** Lorsqu’un acte doit être transmis à l’étranger et que le défendeur ne comparaît pas, le juge doit surseoir à statuer tant qu’il n’est pas établi que l’acte a été signifié selon les formes locales ou remis effectivement au destinataire en temps utile. 2. **L’exception de dispense (Art. 156, al. 4 NCPC) :** Le juge ne peut passer outre l’absence d’attestation de remise et statuer au fond que si trois conditions cumulatives sont réunies : l’envoi selon les modes légaux, l’écoulement d’un délai suffisant et l’impossibilité d’obtenir une attestation malgré des diligences utiles. 3. **L’interprétation de la notion d’attestation :** Le Tribunal souligne que la dispense du paragraphe 4 ne s’applique que si « aucune attestation [...] n’a été reçue ». Or, en l’espèce, le retour de l’acte par les autorités émiriennes via le canal diplomatique