## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 6 avril 2017 (et non du 1er janvier 2025 comme indiqué dans la référence de la requête, le document fourni portant la date d'audience du 6 avril 2017 et le numéro 1191/2017), la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur une série de préventions de violences et de menaces commises par un ancien compagnon à l'encontre de son ex-compagne, dans le cadre de relations de couple. Le tribunal retient la qualification de menaces d'attentat contre les personnes avec la circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint ou de personne avec laquelle le prévenu a vécu habituellement, celle de coups et blessures volontaires avec la même circonstance, le délit de harcèlement par messages au sens de l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que le harcèlement obsessionnel de l'article 442-2 du Code pénal. La décision illustre l'appréciation objective de la menace, la prise en compte de la réaction subjective de la victime pour apprécier la tranquillité affectée, et la portée du pardon accordé par la victime, qui n'exclut pas l'infraction. Le texte fourni étant tronqué au moment de l'examen du harcèlement obsessionnel, la présente analyse ne peut porter sur le dispositif, qui n'est pas reproduit dans le document communiqué. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 février 2017, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité P1.) à l'audience du 16 mars 2017 pour répondre de six préventions regroupées, faisant suite à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n° 1745/16 du 6 juillet 2016. Les faits se déroulent entre juin et octobre 2015 et concernent T1.), avec laquelle le prévenu a entretenu une relation intermittente, émaillée de disputes, de gifles et de menaces. Le 25 octobre 2015, une altercation entre le prévenu et un tiers, A.), conduit à l'intervention des services de police à Esch-sur-Alzette. Lors de cette intervention, P1.) menace à plusieurs reprises son ex-compagne de la tuer et de la couper en morceaux. Le 22 octobre 2015, il lui avait infligé deux gifles. Une exploitation des données de téléphonie, auprès de l'opérateur SOC1.) S.A., établit l'échange de 4.940 SMS et 598 appels entre le 9 juin et le 22 octobre 2015, dont 2.230 SMS et 321 appels émanant du prévenu. Le prévenu, entendu par le juge d'instruction, reconnaît en substance les faits, y compris la publication sur Facebook, le 10 août 2015, d'un message annonçant son intention de tuer « ces deux fils de pute ». Lors de l'audience publique, le prévenu, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, est en aveu. Le représentant du Ministère public, premier substitut Laurent SECK, requiert. La défense conteste néanmoins le caractère punissable des menaces, arguant que la victime aurait toujours pardonné et ne l'aurait pas quittée définitivement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : les menaces étaient-elles punissables ?** Le tribunal rappelle que la menace, pour être répréhensible, doit constituer l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte sérieuse, créer un danger direct et immédiat, et que les circonstances doivent permettre de craindre sa réalisation. Cette appréciation est objective, selon l'impression qu'elle produirait chez un homme raisonnable. La menace doit en outre viser une personne déterminée. Sur l'élément moral, le dol général suffit, la conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d'alarme, sans qu'il soit nécessaire que l'auteur veuille réaliser le mal annoncé. Le tribunal s'appuie sur la doctrine de Rigaux et Trousse. En l'espèce, le témoin T1.) a déclaré avoir pris les menaces au sérieux, et le tribunal relève que le pardon accordé à plusieurs reprises et les réconciliations successives ne sont pas de nature à remettre en cause ce caractère sérieux. Les préventions I, II, IV et V a) et b) sont retenues. **Deuxième question : les coups et blessures.** Les deux gifles du 22 octobre 2015, admises par le prévenu, sont établies. La circonstance aggravante de cohabitation est retenue, les parties ayant vécu ensemble pendant environ deux mois au domicile de la mère du prévenu à Differdange. **Troisième question : le harcèlement par messages.** L'article 6 de la loi du 11 août 1982 incrimine le fait de sciemment inquiéter ou importuner une personne par des appels répétés et intempestifs ou de la harceler par des mess