Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 avril 2017 (rendu sur le fondement de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord), illustre l'application pratique de la procédure négociée de sanction en matière de lutte contre le blanchiment. Une banque coopérative, poursuivie pour manquement à son obligation d'organisation interne adéquate prévue par l'article 4 de la loi modifiée du 12 novembre 2004, a reconnu les faits et accepté une amende de 100.000 euros, sur la base d'un accord conclu avec le Parquet. Le tribunal homologue cet accord en retenant la matérialité des faits, la légalité de la peine et son adéquation au regard des circonstances atténuantes tirées de l'absence d'antécédents, de la bonne coopération de l'établissement et de l'adoption postérieure de mesures correctives. La décision confirme que le jugement sur accord constitue un mécanisme de justice consensuelle dont le juge conserve un contrôle de légalité et de proportionnalité, sans pouvoir modifier unilatéralement les termes de l'accord. Elle présente en outre un intérêt particulier en ce qu'elle éclaire les exigences concrètes pesant sur les professionnels du secteur financier en matière de formation des employés et de prévention du blanchiment. ## I. Faits et procédure La procédure trouve son origine dans une commission rogatoire internationale délivrée par un juge d'instruction belge, dont l'exécution révéla, en 2015, des opérations conclues par une société cliente de la banque prévenue. Une information judiciaire fut ouverte au Luxembourg le 16 octobre 2015 et donna lieu à diverses perquisitions, auditions et rapports de la police judiciaire. Les investigations portèrent notamment sur une opération du 11 septembre 2013 : un montant de 478.293,98 euros, transitant par un compte de la société cliente, fut enregistré sous la forme de deux écritures distinctes qualifiées de « versement » et de « prélèvement », alors qu'il s'agissait en réalité de deux virements successifs, le second mentionnant une « vente » entre particuliers. Les enquêteurs relevèrent que la fiche « origine des fonds » n'avait pas été établie comme elle aurait dû l'être, que l'employé concerné n'avait suivi une formation anti-blanchiment qu'en novembre 2013, soit postérieurement aux faits, et que la pratique des opérations de « retrait-versement » n'avait été prohibée qu'en mars 2014. Par citation du 20 mars 2017, le Procureur d'État requit la banque de comparaître pour qu'il soit statué sur l'accord conclu entre les parties. Celui-ci retenait trois préventions initiales, les articles 3 et 9, 4 et 9, et 5 (1) a) et 9 de la loi de 2004. La banque reconnut toutefois les seuls faits relevant de l'article 4, à savoir le défaut d'organisation interne adéquate, ce qui conduisit à la retenue d'une prévention unique. À l'audience du 28 mars 2017, le conseil de la prévenue fut entendu conformément aux articles 185 et 572 du Code d'instruction criminelle, et le jugement fut rendu le 6 avril 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : il lui fallait vérifier, d'une part, que les faits reconnus étaient établis et correctement qualifiés, et, d'autre part, que la peine convenue était légale et adéquate, condition de l'homologation d'un jugement sur accord. Sur le premier point, le tribunal constate que la matérialité des faits « résulte à suffisance de l'accord » et est confirmée par les pièces du dossier. Il retient la banque dans les liens de la prévention relative à l'article 4 de la loi de 2004, qui impose aux professionnels soumis de disposer de mesures et procédures adéquates en matière de vigilance, de déclaration, de conservation des documents, de contrôle interne et de formation des employés. Le manquement est caractérisé par la non-prohibition, jusqu'en mars 2014, des opérations de retrait-versement, la comptabilisation de virements sous cette forme, et l'absence de formation adéquate du personnel. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article 9 de la loi punit les infractions d'une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, le plafond étant doublé pour les personnes morales en vertu de l'article 36 du Code pénal, soit 2.500.000 euros. La peine de 100.000 euros est donc située dans la fourchette légale. Le tribunal relève ensuite l'excellente réputation de l'établissement, l'absence d'antécédents judiciaires, sa coopération active avec la cellule de renseignement financier et la police, ainsi que les regrets exprimés par son dirigeant, qui a indiqué que les mesures nécessaires avaient été prises depuis. Il en déduit l'existence de « larges circonstances atténuantes » et estime la peine « légale et adéqu