Il convient de signaler d'emblée que la décision communiquée est une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'expertise préventive ou probatoire, et non un arrêt au sens strict. Le texte fourni étant intégral et officiel, le commentaire qui suit s'y tient strictement, sans supposer de faits ou de motifs qui n'y figurent pas. Il est par ailleurs relevé que la référence de la décision mentionne deux numéros de rôle (182992 et 183190), et que la juridiction est saisie sur le fondement des articles 350 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, ce dernier étant seul retenu au dispositif, les articles 932 et 933 n'ayant été invoqués qu'à titre subsidiaire par le demandeur. La présente ordonnance se borne ainsi à ordonner une mesure d'instruction, sans trancher le fond du litige, en renvoyant expressément les parties à se pourvoir devant qui de droit au principal. Elle illustre le mécanisme de la mesure d'instruction in futurum, dont la finalité est d'établir, avant tout procès, l'état de désordres affectant un immeuble en copropriété, en vue de préparer une éventuelle action en responsabilité ou en garantie. ## I. Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.), sise à ADRESSE1.), a fait assigner, par exploit du 3 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. devant le juge des référés, aux fins de voir nommer un expert chargé d'examiner les vices, désordres, dégâts et non-conformités affectant l'immeuble. Cette demande, formée principalement sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, était subsidiairement fondée sur les articles 932 et 933 du même code. Par exploit du 8 mars 2017, la société SOCIETE2.) S.A. a, de son côté, fait assigner la société SOCIETE3.) S.A. afin de voir dire que celle-ci était tenue d'intervenir dans les opérations d'expertise. Les deux procédures, inscrites sous les numéros 182992 et 183190 du rôle, ont été jointes par le juge dans un souci de bonne administration de la justice. À l'audience du 23 mars 2017, les parties ont exposé leurs moyens et le juge a mis l'affaire en délibéré, pour rendre sa décision le 7 avril 2017. Les défenderesses n'ont pas formulé d'opposition à la demande d'expertise, se bornant à donner acte de ce qu'elles assisteraient aux opérations sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si, au regard des pièces produites et des renseignements fournis, il y avait lieu de faire droit à la demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile. Le juge y répond par l'affirmative. Il retient que les demandes ne faisaient l'objet d'aucune opposition sérieuse de la part des défenderesses, lesquelles se sont bornées à réserver leurs droits. Il constate en outre que l'expertise sollicitée présente un caractère probatoire dans l'intérêt du Syndicat, qui se trouve donc tenu d'en faire l'avance. Cette qualification est déterminante : l'expertise ne tend pas à établir une responsabilité, mais à éclairer, de manière contradictoire et préalable, la situation de fait, de sorte que le juge des référés peut l'ordonner sans préjuger du fond. Le dispositif appelle plusieurs observations. Le juge reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, renvoie au principal les parties à se pourvoir devant qui de droit, et désigne un expert ingénieur avec une mission précise en quatre points : constat des désordres, recherche de leurs causes, détermination des travaux nécessaires, et évaluation de leur coût ou des éventuelles moins-values. L'expert est invité à concilier les parties si possible, à s'entourer de tous renseignements utiles et à entendre des tierces personnes. Une provision de 1.500 euros est mise à la charge du Syndicat, avec une date limite de versement et une obligation de justification au greffe, et le dépôt du rapport est fixé au 7 août 2017. L'ordonnance prévoit en outre le remplacement de l'expert en cas d'empêchement, l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, et la réservation des frais de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance offre un exemple classique de la mise en œuvre de l'expertise judiciaire préventive. Son intérêt tient d'abord à la distinction, que la pratique luxembourgeoise reprend de la doctrine française, entre le provisoire et le probatoire : le juge des référés ordonne une mesure d'instruction sans trancher aucune question de fond,