Jugt n° 1345/2017
Notice du Parquet: 15574/16/CD
Audience publique du 4 mai 2017
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
A.),
née le (…) à (…),
demeurant à D-(…), (…) ;
-prévenueFAITS:
Par citation du 30 janvier 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis la prévenue A.) de comparaître à l'audience publique du 22
mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:
incitation à la haine.
A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité de la
prévenue A.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin B.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.
La prévenue A.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2017, régulièrement notifiée à A.).
Vu le rapport numéro SPJ/52607.1-CAT du 23 septembre 2015, dressé par la Police
Grand-Ducale, service de Police Judiciaire – C.A.T.
Le Parquet reproche à A.) d’avoir le 23 septembre 2015, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et à D-(…), (…), contrevenu à l’article 457-1 du code
pénal, en écrivant et publiant via le site internet FACEBOOK des commentaires
incitant à la haine à l’égard de personnes en se fondant sur leur non appartenance à la
nation luxembourgeoise et leur origine étrangère.
Les faits
Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats menés à
l’audience peuvent se résumer comme suit :
Le 22/23 septembre 2015, un article portant sur des réfugiés a été publié sur la page
Facebook du quotidien JOURNAL1.).
Sous cette publication, plusieurs personnes ont fait des commentaires, dont un
utilisateur « A’.) », identifié par la Police comme étant A.).
A’.) a ainsi fait, notamment en réplique à d’autres commentaires, les commentaires
suivants :
« … Doris, wie naiv bist Du denn eigentlich??? Dann nimm doch selbst welche bei Dir
Zuhause auf! Was ist denn mit unseren Renten in 20 Jahren? Du kannst doch nicht
ernsthaft der Meinung sein, dass diese „ungelernte, nicht zivilisierte, und „NICHT
CHRISTLICHE“ Flüchtlinge????/Terroristen??? in 20 Jahren in unserem Luxemburg
noch gute Werte hinterlassen werden? »
« Das ist doch wohl nicht dein Ernst???? Die bekommen doch alles was sie brauchen,
sogar neue Handys. … neue S6…»
«… sorry, aber Du hast eine blonde Tochter. … Diese Flüchtlinge sind ihrem
Gegenteil recht hingezogen, immer wieder liest man von Vergewaltigungen. … ich an
Deiner Stelle wäre nicht so blauäugig und gutgläubig. … dieses Volk gehört nicht in
unsere Europäische Welt. War so und wird immer so bleiben! »
«Eraus mat deem Gesocks!!!! »
A.) a été entendue le 19 mai 2016 par la Police et a admis avoir été l’auteur de ces
commentaires.
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A l’audience du 22 mars 2017, A.) ne contesta pas autrement les faits lui reprochés par
la Ministère Public. Elle a expliqué qu’à cette époque, elle a habité en Autriche et que
beaucoup de personnes ont fait des commentaires négatifs sur les réfugiés.
Aujourd’hui, ces déclarations ne reflèteraient plus du tout son opinion.
Appréciation
Le Tribunal rappelle en premier lieu que l’article 10 de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme dispose que :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées
sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de
frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être
soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi,
qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la
prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la
réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations
confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».
La Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que la liberté d’expression
constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des
conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve
du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou
« idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes,
mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le
pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société
démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui
appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se
trouver établi de manière convaincante (S. c/. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, § 58
i), CEDH 1999-IV).
La Cour européenne des Droits de l’Homme retient ainsi qu’une ingérence dans
l'exercice de la liberté d'expression enfreint l'article 10, sauf si elle est prévue par la loi,
dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l’article 10 et
nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre (F. et R. c./ France [GC],
n°29183/95, §41, CEDH 1999-I).
L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social
impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour
juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant
à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent
d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier
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lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression
que protège l’article 10 (S. c/. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, § 58 ii), CEDH 1999IV)).
Dans une affaire G. c/. Turquie ([Cour 1ère section], n° 35071/97, § 21, CEDH 2003XI), la Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que plusieurs instruments
internationaux contiennent des dispositions prohibant les discours de haine, toutes les
formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la race, la religion, la conviction.
(la Charte des Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1
b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1,
2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 §
1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur
l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la
religion ou la conviction, la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).
A la lumière de ces instruments internationaux et de sa propre jurisprudence, la Cour
européenne des Droits de l’Homme retient « que la tolérance et le respect de l'égale
dignité de tous les êtres humains constituent le fondement d'une société démocratique
et pluraliste. Il en résulte qu'en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés
démocratiques, de sanctionner voire de prévenir toutes les formes d'expression qui
propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance (y
compris l'intolérance religieuse), si l'on veille à ce que les « formalités »,
« conditions », « restrictions » ou « sanctions » imposées soient proportionnées au but
légitime poursuivi (en ce qui concerne le discours de haine et l'apologie de la violence,
voir, mutatis mutandis, S. c. Turquie (no 1) [GC], n° 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV).
»
La Cour Européenne des Droits de l’Homme retient encore qu’il importe au plus haut
point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations
(J. c/ Danemark, 23 septembre 1994, § 30, série A n° 298).
Selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il convient de
considérer l'« ingérence » litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la
teneur des propos incriminés et le contexte dans lequel ils furent diffusés, afin de
déterminer si elle était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs
invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et
suffisants » (voir, entre autres, F. et R. c/. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH
1999-I).
La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que
les articles 454 et suivants du code pénal, donc y compris l’article 457-1 du code pénal,
constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit
expressément dans son second paragraphe que l’exercice de la liberté d’expression
comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires
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dans une société démocratique, notamment dans la protection des droits d’autrui, ce
qui est l’objet des articles 454 et suivants du code pénal ».
Aux termes de l’article 457-1 du code pénal « est puni d’un emprisonnement de huit
jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines
seulement :
3) quiconque imprime ou fait imprimer, fabrique, détient, transporte, importe, exporte,
fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, met en circulation sur le territoire
luxembourgeois, envoie à partir du territoire luxembourgeois, remet à la poste ou à un
autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire
luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés,
dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques,
emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature
à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une
personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur
l'un des éléments visés à l'article 454 ».
Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et
l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs
potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière
efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).
En l’espèce, A.) reconnaît être l’auteur des commentaires visés par le Ministère Public
dans la citation à prévenu. Il y a par ailleurs lieu de relever que ces commentaires ont
été introduits sur la page Facebook du JOURNAL1.) laquelle est paramétrée de telle
sorte qu’elle est accessible à tous les autres membres du réseau social Facebook. Les
commentaires publiés ont dès lors été mis en circulation notamment sur le territoire
luxembourgeois (le pays d’édition du JOURNAL1.)) au sens de l’article 457-1 3) du
code pénal et l’infraction est à préciser en ce sens.
Il y a lieu d’examiner si l’élément matériel (une discrimination) et l’élément moral
(une volonté d’inciter à la haine ou à la violence) sont réunis en ce qui concerne les
deux publications faisant l’objet de la citation.
Pour que l’infraction soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens
de l’article 454 du code pénal qui retient comme étant une discrimination toute
distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur
couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille,
de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou
philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée.
En l’espèce, la prévenue opère clairement une distinction entre les nationaux et les
réfugiés en raison de leur origine et de leur religion, notamment en soulignant en
majuscules « NICHT CHRISTLICHE Flüchtlinge ».
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L’élément matériel de l’infraction à l’article 457-1 du code pénal est partant donné.
L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté
d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un
groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454
du code pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire,
une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: JurisData no 603168).
Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la
violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les
messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française
12.09.2000 n° 98-88.203).
L’auteur doit avoir la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une
réaction de haine ; il doit avoir agi avec une volonté discriminatoire consistant dans un
dol spécial.
Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur
qui est déterminant (C.A. arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).
En l’espèce, non seulement que A.) qualifie les réfugiés de « ungelernt » et « nicht
zivilisiert », mais de plus, elle fait un amalgame entre réfugiés et terroristes en écrivant
« Flüchtlinge ????/Terroristen ???? ».
En insinuant que les réfugiés reçoivent tous des téléphones portables haut de gamme,
elle appelle au sentiment de jalousie des internautes afin de susciter une haine vis-à-vis
des réfugiés qui « reçoivent tout ».
Elle rapproche encore les réfugiés à des violeurs, notamment en rappelant à une
internaute qu’elle a probablement une fille blonde et que les réfugiés se sentaient
attirées par celle-ci.
Elle conclut finalement « Eraus mat dem Gesochs ! », un terme défini par le lexique
DUDEN comme signifiant « bestimmte Gruppe von Menschen, die als asozial,
verbrecherisch o. ä. verachtet oder abgelehnt wird ». Ce terme est de nature à ne pas
laisser de doute sur son intention dolosive.
L’élément moral est partant également établi dans le chef de A.).
A.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 457-1 du code pénal.
A.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments
du dossier répressif, les déclarations du témoin B.) et ses aveux :
« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,
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le 23 septembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
par tout moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article
455 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine
et de leur appartenance à une religion déterminée), à la haine à l'égard d'un groupe
en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée
entre les personnes physiques à raison de leur origine et de leur appartenance à une
religion déterminée),
en l’espèce, suite à un article concernant l’arrivée de réfugiés, paru sur le site
FACEBOOK du journal JOURNAL1.), d’avoir répondu à un commentaire d’une
autre utilisatrice avec les termes suivants :
« … Doris, wie naiv bist Du denn eigentlich?, Dann nimm doch selbst welche bei
Dir Zuhause auf ! Was ist denn mit unseren Renten in 20 Jahren? Du kannst doch
nicht ernsthaft der Meinung sein, dass diese „ungelernte, nicht zivilisierte, und
„NICHT CHRISTLICHE“ Flüchtlinge? ???/Terroristen? ?? in 20 Jahren in
unserem Luxemburg noch gute Werte hinterlassen werden? » et « Das ist doch wohl
nicht dein Ernst? ??? Die bekommen doch alles was sie brauchen, sogar neue
Handys. … neue S6…» et «… sorry, aber Du hast eine blonde Tochter. … Diese
Flüchtlinge sind ihrem Gegenteil recht hingezogen, immer wieder liest man von
Vergewaltigungen. … ich an Deiner Stelle wäre nicht so blauäugig und gutgläubig.
… diese Volk gehört nicht in unsere Europäische Welt. War so und wird immer so
bleiben! » et finalement «Eraus mat deem Gesocks! !!! ». »
Aux termes de l’article 457-1 du code pénal, l’infraction retenue à charge de A.) est
punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000
euros ou d’une de ces peines seulement.
Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre de A.), le Tribunal la condamne à une
amende de 1.000 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue A.) entendue en ses
explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en
son réquisitoire,
c o n d a m n e
A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende
correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 8,42 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt
(20) jours.
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Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 454 et 457-1 du code
pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER, premier
substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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