La décision commentée, rendue par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 4 mai 2017, illustre la mise en œuvre de l'incrimination d'incitation à la haine prévue à l'article 457-1 du Code pénal luxembourgeois, à l'occasion de commentaires publiés sur la page Facebook d'un quotidien national à propos de l'arrivée de réfugiés. Le juge pénal y confronte la répression de propos discriminatoires à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il retient que la prévenue, qui avait qualifié les réfugiés de « non civilisés », de « non chrétiens », d'éventuels terroristes et de violeurs, et les avait désignés comme « Gesocks » (« racaille »), a commis l'infraction. La solution repose sur une distinction nette entre la critique politique, protégée, et la stigmatisation fondée sur l'origine et la religion, qui relève de l'incitation à la haine. Le tribunal reconnaît une marge d'appréciation aux États tout en exigeant un contrôle de proportionnalité. Il retient en outre que le dol spécial est caractérisé par le but recherché, indépendamment de l'existence d'une exhortation expresse à la violence. La peine prononcée, une amende de 1.000 euros, témoigne d'une appréciation modérée de la gravité des faits. ## I. Faits et procédure Le 22 ou 23 septembre 2015, un article relatif à des réfugiés fut publié sur la page Facebook du quotidien JOURNAL1.). Plusieurs internautes y réagirent. Un utilisateur identifié par la police comme étant la prévenue A.) rédigea, en réplique à d'autres commentaires, une série de messages en langue allemande. Elle y qualifiait les réfugiés d'« ungelernte, nicht zivilisierte » et de « NICHT CHRISTLICHE » ; elle les assimilait à des terroristes ; elle affirmait qu'ils recevaient « tout ce dont ils ont besoin, même de nouveaux téléphones » ; elle évoquait des viols en rapport avec les réfugiés et mettait en garde une interlocutrice au sujet de sa fille blonde ; elle concluait par l'expression « Eraus mat deem Gesocks ! ». Entendue par la police le 19 mai 2016, la prévenue reconnut être l'auteur de ces commentaires. À l'audience du 22 mars 2017, elle n'en contesta pas la matérialité, tout en expliquant qu'elle résidait alors en Autriche, où de nombreux commentaires négatifs sur les réfugiés circulaient, et que ses propos ne reflétaient plus son opinion actuelle. Saisi par citation du Procureur d'État du 30 janvier 2017, le tribunal correctionnel reçut les explications de la prévenue, les déclarations du témoin B.) ainsi que les réquisitions du ministère public. Il rendit son jugement le 4 mai 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si des commentaires publiés sur un réseau social, dirigés contre des réfugiés en raison de leur origine et de leur religion, constituent l'infraction d'incitation à la haine au sens de l'article 457-1, 3°, du Code pénal, et si cette incrimination est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal rappelle d'abord le cadre conventionnel. Il reprend la jurisprudence de la Cour européenne selon laquelle la liberté d'expression vaut non seulement pour les idées accueillies avec faveur, mais aussi pour celles qui heurtent ou inquiètent, les exceptions devant recevoir une interprétation étroite. Il expose ensuite que l'ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire répondre à un « besoin social impérieux ». Se référant à l'arrêt *Gündüz c. Turquie* et aux instruments internationaux prohibant les discours de haine, il admet qu'il est en principe légitime de sanctionner les expressions qui propagent, incitent à ou justifient la haine fondée sur l'intolérance, à condition que les sanctions soient proportionnées au but poursuivi. Il cite enfin l'arrêt de la Cour d'appel n° 346/13 X du 26 juin 2013, qui a reconnu aux articles 454 et suivants du Code pénal le caractère de mesure nécessaire au sens de l'article 10, paragraphe 2. Sur l'élément matériel, le tribunal relève que la prévenue opérait une distinction fondée sur l'origine et la religion entre nationaux et réfugiés, ce que signalait notamment la mise en majuscules de l'expression « NICHT CHRISTLICHE ». Le critère de l'article 454 du Code pénal, qui vise toute distinction fondée sur l'origine ou l'appartenance, vraie ou supposée, à une