## Synthèse doctrinale Par jugement du 4 mai 2017, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, retient à la charge de P.1.) une série d'infractions patrimoniales et informatiques réalisées entre septembre et octobre 2012 : faux et usage de faux en écritures de commerce, vol à l'aide de fausses clefs, accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, port public de faux nom et escroquerie. La décision mérite attention à plusieurs égards. Elle réaffirme le principe de la libre appréciation des preuves par le juge répressif, en fondant la conviction sur des éléments concordants malgré les dénégations partielles du prévenu. Elle admet, conformément à une jurisprudence établie, la qualification de vol pour la soustraction de monnaie scripturale, tout en en tirant les conséquences sur la notion de « chose » de l'article 461 du Code pénal. Elle illustre enfin la distinction entre accès et maintien dans un système informatique au sens de l'article 509-1, et la qualification de « fausse clef » appliquée à l'utilisation illicite de codes d'accès bancaires. L'arrêt constitue ainsi une illustration utile de la coexistence, dans un même comportement, de la fraude informatique, de la fraude documentaire et de l'atteinte au patrimoine. ## I. Faits et procédure Le prévenu P.1.), de nationalité française et domicilié au Portugal, est poursuivi sur citation du Procureur d'État du 3 octobre 2016, après renvoi par ordonnance de la chambre du conseil du 10 décembre 2014. Les préventions visent, d'une part, des faits commis en septembre et octobre 2012 au préjudice de la société anonyme SOC.1.) S.A., spécialisée dans la vente de vins et champagnes : trois commandes passées au nom d'un tiers, A.), supportées par des factures portant une signature falsifiée, puis réceptionnées au moyen de ce faux nom, pour une valeur totale de 2.091,85 euros. D'autre part, la soustraction de la somme de 1.242 euros au préjudice de T.1.), par virement opéré à partir de son compte bancaire à l'aide de ses codes d'accès, ainsi que la soustraction de bijoux en or lors d'un séjour de P.1.) au domicile de cette dernière, entre avril et juin 2012. Enfin, la soustraction de 400 euros, contenus dans une tirelire de pourboires, au préjudice de l'hôtel-restaurant ETS.1.) où le prévenu était employé. La procédure repose sur deux procès-verbaux de police, les plaintes de A.) et de C.), une déclaration de soupçon de la banque BQUE.1.) adressée à la Cellule de Renseignement Financier, ainsi que sur les dépositions des témoins T.2.), T.3.) et T.1.), entendus à l'audience du 5 avril 2017. Lors de cette audience, le prévenu a reconnu l'ensemble des infractions à l'exception des vols de bijoux et de la tirelire. Les parties civiles, T.1.), la société SOC.1.) S.A. et T.2.), se sont constituées, cette dernière représentée par Maître Isabelle GIRAULT. Le Ministère Public a requis la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le faux et l'usage de faux en écritures de commerce (art. 196 et 197 C. pén.).** Le tribunal rappelle les quatre éléments constitutifs de l'infraction : une écriture visée par la loi, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou de nuire, et un préjudice ou une possibilité de préjudice. Les factures, altérées par l'apposition d'une fausse signature, étaient propres à faire croire à l'existence de commandes régulières et à leur paiement ; le préjudice subi par la société est retenu. L'usage est caractérisé par la remise des documents falsifiés au livreur. **2. Le vol à l'aide de fausses clefs.** Le tribunal décompose les quatre éléments du vol (soustraction, chose susceptible d'être volée, propriété d'autrui, intention frauduleuse). La difficulté tient à la nature de la « chose » : le juge reconnaît qu'en principe l'article 461 vise un meuble corporel, mais admet, en suivant la jurisprudence, que la monnaie scripturale inscrite au crédit d'un compte bancaire peut faire l'objet d'un vol. La circonstance aggravante de « fausse clef » est retenue : elle englobe l'utilisation illicite de codes d'accès électroniques. Le tribunal se fonde sur le témoignage de T.1.) établissant que les codes se trouvaient sur son bureau pendant la cohabitation, et sur l'aveu du prévenu quant à leur appropriation. Il procède par ailleurs à une rectification de la période de l'infraction, fixée du 28 septembre au 1er octobre 2012. **3. Le vol simple des bijoux.** Le prévenu contestant les faits, le tribunal rapp