La décision produite est une ordonnance de référé rendue le 10 mai 2017 par le juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le texte fourni s'interrompt au milieu de l'exposé des moyens des parties : le dispositif, les motifs de la décision et la partie relative aux moyens de l'État de Roumanie et de X.1.) ne figurent pas dans le texte transmis. Le présent commentaire est donc nécessairement limité aux éléments de faits, de procédure et aux prétentions effectivement exposés, sans pouvoir restituer la solution retenue ni le raisonnement du juge, que je ne puis reconstituer sans inventer. ## I. Faits et procédure L'affaire oppose l'État de Roumanie à un créancier privé, X.1.), qui détient une sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Cette sentence a été rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par une ordonnance du président du tribunal d'arrondissement du 8 mai 2015, puis complétée par une ordonnance du 22 mai 2015 statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle. Sur le fondement de ces titres, X.1.) a fait pratiquer les 28 et 29 juillet 2015 une saisie-arrêt entre les mains de soixante et un établissements bancaires de la place financière luxembourgeoise, portant sur les avoirs que l'État roumain y détient. La créance revendiquée est exprimée en leï roumains, pour un principal de 376.433,229 RON, assorti d'intérêts au taux ROBOR à trois mois majoré de 5 %, composés trimestriellement, dont les points de départ diffèrent selon les chefs de préjudice (augmentation du coût du sucre et des matières premières, perte d'occasion de stockage, perte de profits sur les ventes de produits finis). La saisie a été dénoncée à l'État de Roumanie le 4 août 2015, avec assignation en validation. Par exploit du 13 septembre 2016, l'État roumain a assigné en référé le créancier saisissant ainsi que les tiers-saisis, aux fins de faire constater que la saisie constitue une voie de fait. Il sollicitait, à titre principal, la nullité de la saisie et sa mainlevée sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; à titre subsidiaire, la cessation de ses effets au titre de l'article 932, alinéa 1er, du même code ; à titre plus subsidiaire, la mainlevée pure et simple en raison de la durée excessive de la mesure conservatoire, eu égard à la procédure d'appel pendante. Il réclamait en outre 30.000 euros au titre de l'indemnité de procédure de l'article 240 et 15.000 euros pour procédure abusive et vexatoire. La Commission européenne est intervenue volontairement à l'instance. L'affaire, plaidée aux audiences des 30 janvier, 27 février et 20 mars 2017, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit qui se dégage des prétentions est double. Il porte, d'une part, sur la qualification de voie de fait d'une saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs d'un État étranger en exécution d'une sentence arbitrale du CIRDI ; il porte, d'autre part, sur la possibilité, pour le juge des référés, de prononcer la nullité, la mainlevée ou la limitation de la mesure conservatoire, compte tenu du contentieux de validation et de la procédure d'appel en cours. Ces questions touchent à l'immunité d'exécution des États étrangers et à l'articulation entre référé d'urgence et juge de l'exécution. Toutefois, le texte transmis ne comporte ni les moyens développés par les parties, ni les motifs du juge, ni le dispositif. Il m'est donc impossible d'indiquer si le juge a retenu ou écarté la qualification de voie de fait, si l'immunité d'exécution a été discutée, ni quelle mesure a été ordonnée. Toute affirmation sur ces points serait une conjecture. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan général, l'affaire illustre une difficulté récurrente du droit de l'exécution contre les États : la mise en œuvre de mesures conservatoires sur des avoirs étatiques, dont l'insaisissabilité relative est une question sensible, et la place du référé comme voie de contrôle rapide de ces mesures. La qualification de voie de fait, qui permet au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, constitue un instrument pertinent dans ce contexte, mais son application suppose une appréciation de la régularité de la saisie que le texte fourni ne permet pas de mener à terme. Pour l'enseignement pratique, l'affaire rappelle que les titres issus d'un arbitrage d'investissement, une fois revêtus de l'exequatur, peuvent servir de