Le jugement n° 1485/2017 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 18 mai 2017, offre une illustration nette de deux régimes administratifs distincts sanctionnés pénalement : la législation sur les armes et munitions et celle relative aux établissements classés. Le tribunal retient, d'une part, que le taser est une arme prohibée de la catégorie I au sens de l'article 1er a) de la loi du 15 mars 1983, par référence à une jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice qui range le « poing électrique » parmi les engins portant atteinte aux personnes au moyen de substances inhibitives, entendues largement comme tout ce qui ralentit ou arrête un mouvement, une action ou une fonction. Il écarte ainsi le principe d'interprétation stricte de la loi pénale invoqué par la défense. D'autre part, le tribunal juge que la détention de plus de 10.000 cartouches constitue une activité soumise à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, peu important qu'elle soit privée et dénuée de finalité lucrative, et requiert une autorisation ministérielle de classe 3A. La décision combine ainsi une application extensive de la notion de « substance inhibitive » et une conception large de la notion d'« activité » au sens de la loi de 1999, avec pour conséquence une condamnation à 3.000 euros d'amende. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans un signalement effectué en janvier 2016 par deux membres de l'Unité de Garde et de Réserve Mobile auprès de leur supérieur hiérarchique. Ceux-ci faisaient état de l'inquiétude suscitée par le comportement du prévenu P1.), ancien militaire français, détenteur d'un nombre important d'armes à feu, lequel stockerait certaines d'entre elles de manière non conforme et adresserait à une ancienne compagne des messages alarmants. Le Ministère public ordonna l'arrestation du prévenu, intervenue le 10 février 2016, ainsi que des perquisitions à son domicile familial et dans son véhicule. Les enquêteurs saisirent trente et une armes à feu régulièrement déclarées auprès du ministère de la Justice, un taser dissimulé sous l'apparence d'une lampe de poche de la marque « Police 500000W », non autorisé, ainsi que 24.385 munitions, auxquelles s'ajouta la remise volontaire, le 16 février 2016, de 380 cartouches supplémentaires. Le total des munitions détenues s'élevait ainsi à au moins 24.765 unités. Toutes les armes étaient déchargées et sécurisées, bien que certaines fussent accessibles dans des pièces non fermées à clé. Le prévenu fut renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de la chambre du conseil du 30 novembre 2016, confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 24 janvier 2017, du chef d'infractions à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Lors de l'audience, il invoqua l'ignorance de la nécessité d'une autorisation pour la détention de munitions et soutint que le taser, acquis librement à Paris, ne relevait pas des armes prohibées. Son mandataire plaida par ailleurs l'absence d'activité au sens de la loi de 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre deux questions. La première consistait à déterminer si un taser entre dans la catégorie I des armes prohibées de l'article 1er a) de la loi du 15 mars 1983, au regard du principe d'interprétation restrictive de la loi pénale. La seconde portait sur le point de savoir si la simple détention privée, sans finalité commerciale, d'un stock de munitions relève de la notion d'« activité » soumise à autorisation par la loi du 10 juin 1999. Sur la première question, le tribunal rappelle que l'article 1er a) de la loi de 1983 vise les « armes ou autres engins destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances lacrymogènes, toxiques, asphyxiantes, inhibitives, ou de substances similaires ». Il se réfère à deux arrêts de la Cour supérieure de justice, du 9 février 2010 (n° 67/10 V) et du 19 février 2014 (n° 85/14 X), qui qualifient le paralyseur électrique d'engin destiné à porter atteinte aux personnes au moyen d'une substance inhibitive, cette notion englobant « toute substance ayant pour effet de ralentir ou même d'arrêter un mouvement, une action ou une fonction ». Le raisonnement repose sur une interprétation téléologique et extensive du terme « substance », que la juridiction tire de la finalité de protection de la sécurité publique propre à la législation sur les armes. Le tribunal conclut que le taser dissimulé constitue une arme prohibée