Par une décision rigoureuse rendue le 18 mai 2017, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une pierre angulaire à l’édifice jurisprudentiel relatif au dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, la juridiction était saisie de préventions de banqueroute simple, de non-publication de bilans et d’exercice illégal de professions réglementées, s’étendant sur une période d’instruction et de jugement excédant treize années pour certains faits. Le Tribunal opère une distinction fondamentale entre l’irrecevabilité des poursuites, qu’il rejette faute de preuve d’une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, et la modulation de la réponse pénale. L’intérêt doctrinal majeur réside dans l’usage audacieux du pouvoir souverain d’appréciation conféré par l’article 574 du Code de commerce : le juge décide qu’il n’y a pas lieu à condamnation pour banqueroute simple, considérant que l’écoulement excessif du temps a érodé tant la gravité des faits que l’utilité sociale de la peine. Pour les autres infractions, le dépassement du délai est acté comme devant impérativement se répercuter sur le quantum de la peine, consacrant ainsi une approche pragmatique et protectrice des garanties conventionnelles. *** ## I. Faits et procédure L’affaire soumise au Tribunal d’arrondissement résulte de la jonction de deux notices pénales distinctes mais connexes. La première (not. 14366/10/CD) concerne la faillite de la société SOC1 SA, prononcée en mars 2010. Les prévenus P1 et P2 se voient reprocher des faits de banqueroute simple (absence de tenue de livres comptables et retard dans l’aveu de cessation de paiements) ainsi que la non-publication des bilans pour les exercices 2006 à 2008. La seconde (not. 27518/04/CD), dont l’origine remonte à une dénonciation pour blanchiment en décembre 2004, vise l’exercice illégal de la profession de comptable et de domiciliataire par les prévenus P1, P2 et P3 au travers des structures SOC1 SA et SOC2 Sàrl. La procédure a été marquée par une longévité exceptionnelle : une instruction ouverte en 2004, clôturée en 2008, suivie d’un renvoi devant la juridiction de fond en 2009. Entre 2011 et 2017, pas moins de neuf fixations à l’audience ont été nécessaires, dont plusieurs remises imputables soit à la défense, soit à des causes exogènes, mais également des périodes d’inactivité injustifiées de la part des autorités. Invoquant le dépassement du délai raisonnable, la défense a conclu à l’irrecevabilité des poursuites ou, à titre subsidiaire, à l’acquittement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une triple interrogation : le délai de treize ans entre les premiers actes d’enquête et le jugement constitue-t-il une violation de l’article 6-1 de la CEDH ? Si oui, cette violation doit-elle entraîner l’irrecevabilité de l’action publique ? Enfin, quelle est l’incidence de ce délai sur les infractions de banqueroute simple au regard de l’article 574 du Code de commerce ? **Sur le dépassement du délai raisonnable :** Le Tribunal applique les critères classiques de la Cour EDH : complexité de l’affaire, comportement des prévenus et comportement des autorités. Il relève que si la notice de 2010 a été traitée avec célérité, la notice de 2004 présente des « périodes d’inactivité inexpliquées et injustifiées », notamment entre 2007 et 2008. De plus, la phase de jugement a connu des délais de refixation s’allongeant sans justification suffisante. Le Tribunal conclut ainsi formellement au dépassement du délai raisonnable. **Sur la sanction du